C2

N° RG 24/01110

N° Portalis DBVM-V-B7I-MFQN

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – SECTION PRUD’HOMALE

ARRÊT DU MARDI 03 NOVEMBRE 2026

Appel d’une décision (N° RG F 22/00095)

rendue par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Grenoble

en date du 15 février 2024

suivant déclaration d’appel du 12 mars 2024

Ordonnances de jonction en date du 21 mars 2024 entre les N° RG 24/01110, 24/01111 et 24/01117 sous le N° RG 24/01110

APPELANTE :

Madame [H] [B]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Jean-Marc JAUFFRET, avocat au barreau de Lyon

INTIMEE :

ASSOCIATION DE FORMATION COMPLETE DE LA PERSONNE (AFCP) venant aux droits de l’ASSOCIATION [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Anne NOBILI, avocat au barreau de la Drôme

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Michel-Henry PONSARD, président,

Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère,

Mme Claire HOCHSTADTER, vice-présidente placée,

DÉBATS :

A l’audience publique du 22 juin 2026,

M. Michel-Henry PONSARD, président en charge du rapport, et Mme Claire HOCHSTADTER, vice-présidente placée, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistés de Mme Fanny MICHON, greffière, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées.

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2026, délibéré prorogé au 03 novembre 2026 et au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.

L’arrêt a été rendu le 03 novembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [H] [B] a été embauchée par l’association de gestion de la Sainte Famille ([2]) aux droits de laquelle vient, l’association de Formation complète de la personne, en contrat à durée indéterminée, à temps partiel à hauteur de 7 heures par semaine, à compter du 01 septembre 2013, en qualité de professeur d’Education Physique et Sportive, Théâtre et Catéchisme catégorie 2, échelon A, de la convention collective nationale de l’enseignement privé hors contrat en ses parties étendues.

Par avenant à son contrat de travail, en date du 01 septembre 2017, elle est devenue directrice, statut cadre, niveau 2, échelon à point. La durée du travail à temps partiel de Mme [B] a été portée à 70%, avec un horaire hebdomadaire de 24h30 sur une période de 44,83 semaines et moyennant une rémunération annuelle de 24 225,60 euros incluant les congés payés, soit un montant brut mensuel de 2 018,42 euros pour une rémunération mensualisée et lissée sur 12 mois.

L’époux de Mme [B] était alors président de l’AGSF ainsi que professeur bénévole.

Le 10 janvier 2019, trois élèves se sont rendus chez le conseiller principal d’éducation, et ont évoqué le comportement déplacé de M. [B] au sujet de l’une d’entre elles, mademoiselle [A] [O] pour des faits s’étant déroulés en 2015. Cette dernière, orpheline de père et habitant loin de [Localité 3], était hébergée par la famille [B] de 2015 à début 2019.

Le 22 janvier 2019, M. [B] confirmait sa démission immédiate de son mandat de président de l'[2] et de son contrat de bénévolat pour l’enseignement des cours de physique dans l’établissement.

Mme [B] était en arrêt maladie à compter du 02 février 2019 jusqu’au 17 mars 2019.

Le 15 mars 2019, Mme [B] et l'[2] signaient une rupture conventionnelle, qui ne sera pas ni invalidée, ni remise en cause dans les délais impartis.

Par requête du 10 février 2022, Mme [B] a saisi le conseil de prud’hommes de Grenoble aux fins de :

– dire et juger qu’elle a subi des faits de harcèlement moral de la part de son employeur,

– condamner l'[2] à verser les sommes suivantes :

20 088,00 euros à titre d’indemnités correspondants à la perte de revenus liée à la perte d’emploi,

15 000,00 euros à titre d’indemnité pour harcèlement moral,

600,00 euros au titre de remboursement de frais de thérapie,

1 000,00 euros au titre des frais d’avocat engagés avant l’engagement de la procédure,

4 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’Association de formation complète de la personne (AFCP) venant aux droits de l’Association de gestion de la Sainte Famille ([2]) s’est opposée à la demande et a formé une demande reconventionnelle en article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 15 février 2024, le conseil de prud’hommes de Grenoble a :

DIT ET JUGE que Mme [B] n’a subi aucun harcèlement moral,

DEBOUTE Mme [B] de l’intégralité de ses demandes,

DEBOUTE l’Association de formation complète de la personne venant aux droits de l’association de gestion de la Sainte Famille ([2]) de sa demande reconventionnelle,

DIT que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.

La décision a été notifiée aux parties par lettres recommandées avec accusés de réception du 19 février 2024.

Mme [B] en a relevé appel par déclaration de son conseil au greffe de la cour le 12 mars 2024.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2024, Mme [B], appelante, demande à la cour de :

DIRE qu’elle a présenté des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement de la part de représentants de l'[2] à son encontre ;

DIRE que l'[2] ne prouve pas que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

DIRE que lesdits agissements constituent donc des faits de harcèlement moral ;

CONDAMNER l'[2] à lui verser les sommes suivantes :

20 088,00 euros à titre d’indemnités correspondants à la perte de revenus liée à la perte d’emploi ;

15 000,00 euros à titre d’indemnité pour harcèlement moral ;

600,00 euros au titre de remboursement de frais de thérapie ;

1 000,00 euros au titre des frais d’avocat engagés avant l’engagement de la procédure ;

CONDAMNER l'[2] au versement d’une indemnité de 5 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER l'[2] aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 10 septembre 2024, l'[2], association de Formation complète de la personne venant aux droits de l’association de gestion de la Sainte Famille, intimée, demande à la cour de :

CONFIRMER le jugement rendu le 15 février 2024 en ce qu’il a dit et jugé que Mme [B] n’avait subi aucun harcèlement moral, et l’a déboutée de l’intégralité de ses demandes ;

DEBOUTER Mme [B] de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNER Mme [B] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 12 mai 2025 et l’affaire a été plaidée le 22 juin 2026.

A cette dernière date, au visa des articles 445 et 442 du code de procédure civile, la cour constatant que les conclusions d’appel de Mme [B], communiquées par voie de RPVA tant à la cour qu’à la partie adverse, ne comportaient pas la demande d’infirmation du jugement du conseil de prud’hommes du 15 février 2024, a demandé à son conseil, Me [M] [W], de lui communiquer une note en délibéré sur ce point.

La note a été transmise par ce dernier le 29 juin 2026.

EXPOSE DES MOTIFS

Premièrement l’article 4 du code de procédure civile dispose que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

L’article 908 du même code impose à l’appelant de déposer ses conclusions dans le délai de trois mois de la déclaration d’appel.

Aux termes de l’article 954 du code de procédure civile, les conclusions d’appel « (…) doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l’énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.(…)».

Ainsi, les conclusions déposées par l’appelant sont appréciées au regard de l’article 954 du code de procédure civile précité. Il appartient à l’appelant de préciser les chefs du jugement critiqué et les moyens et prétentions au soutien de la critique du jugement.

Deuxièmement il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que l’appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu’il demande l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement ou l’annulation du jugement. En cas de non-respect de cette règle, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue à l’article 914 du code de procédure civile de relever d’office la caducité de l’appel. Lorsque l’incident est soulevé par une partie ou relevé d’office par le conseiller de la mise en état, ce dernier ou, le cas échéant, la cour d’appel statuant sur déféré, prononce la caducité de la déclaration d’appel si les conditions en sont réunies.

Il a néanmoins été jugé que l’application de cette règle de procédure, qui résulte de l’interprétation d’une disposition issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, n’est applicable qu’aux appels postérieurs au 17 septembre 2020. L’application différée a été justifiée par une nécessité de prévisibilité de cette règle pour l’appelant, à défaut de quoi il se trouverait privé de son droit à un procès équitable.

Par un arrêt en date du 17 septembre 2020 publié au Bulletin, la Cour de cassation énonce que l’appelant doit demander dans le dispositif de ses conclusions l’infirmation ou la réformation totale ou partielle du jugement à peine de confirmation du jugement de première instance par la Cour d’appel.

L’arrêt prend soin de préciser que cette solution ne s’appliquera qu’aux instances introduites après le 17 septembre 2020 (Cass. civ. 2°, 17 septembre 2020 – n°18.23.626).

Dans un arrêt du 9 septembre 2021, la Cour de cassation a réaffirmé cette position : « Selon cet article 954, pris en son alinéa 2, les prétentions des parties sont récapitulées sous forme de dispositif, la cour d’appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif. Il résulte de ce texte, dénué d’ambiguïté, que le dispositif des conclusions de l’appelant remises dans le délai de l’article 908, doit comporter, en vue de l’infirmation ou de l’annulation du jugement frappé d’appel, des prétentions sur le litige, sans lesquelles la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement frappé d’appel. Cette règle poursuit un but légitime, tenant au respect des droits de la défense et à la bonne administration de la justice » (Cass. civ. 2°, 9 septembre 2021 – n°20-17.263).

Enfin par un arrêt du 17 mai 2023 (Cass.civ. 2°, 17 mai 2023, 21-21.361) la Cour de cassation précise que constitue un cas de force majeure, au sens de l’article 910-3 du Code de procédure civile « la circonstance non imputable au fait de la partie qui l’invoque et qui revêt pour elle un caractère insurmontable ».

En l’espèce le conseil de Mme [B] a répondu comme suit à la demande de la cour le 29 juin 2026 : « Lors de l’audience du 22 juin 2026, vous avez constaté que mes conclusions d’appel communiquées par la voie du RPVA à la Cour et à la partie adverse ne comportaient pas la demande d’infirmation du jugement prud’homal en date du 15 février 2024.

En conséquence, vous m’avez demandé de vous communiquer une note en délibéré sur ce point, conformément aux dispositions des articles 445 et 442 du Code de Procédure civile.

J’ai moi-même été très étonné de cette lacune. L’explication la plus probable tient au fait que mes conclusions d’appel ont été matériellement élaborées à partir du fichier word des conclusions de première instance lequel ne comportait pas, bien entendu la demande d’infirmation du jugement prud’homal.

Le nouveau fichier ainsi enregistré a été remanié à plusieurs reprises par mes soins lors de la rédaction des conclusions d’appel et manifestement, au moment où j’ai mentionné la demande que le jugement prud’homal soit infirmé, j’ai oublié de procéder à la sauvegarde de ce fichier alors que la demande d’infirmation du jugement rendu par le CPH constitue l’objet essentiel de la procédure d’appel engagée.

Lorsque je m’en suis aperçu, plus tard, j’ai procédé à la modification nécessaire. Ainsi, le texte de mes conclusions remises à la Cour à l’issue de l’audience comporte la mention manquante soulignée ci-dessous:

Il est demandé à la Cour d’appel d’infirmer le jugement du Conseil de prud’hommes en date du 15 février 2024 et de:

Dire que Madame [H] [B] a présenté des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement de la part de représentants de l'[2] à son encontre;

Dire que l'[2] ne prouve pas que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement;

Dire que lesdits agissements constituent donc des faits de harcèlement moral;

En conséquence, condamner l'[2] à verser à Mme [B] les sommes suivantes:

– une indemnité correspondant à la perte de revenus liée à la perte d’emploi: 20 088 euros;

– un dédommagement lié au harcèlement moral subi: 15 000 euros;

– le remboursement de frais de thérapie d’un montant de 600 euros;

– les frais d’avocat engagés avant l’engagement de la présente procédure: 1 000 euros;

Condamner 1’AGSF au versement d’une indemnité de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner l'[2] aux entiers dépens.

SOUS TOUTES RESERVES

En conséquence, je demande à la Cour de bien vouloir admettre l’erreur technique et matérielle qui s’est produite et d’accepter la dernière version de mes conclusions transmises sous pdf (texte identique à celui remis à l’audience). »

D’une première part, il est relevé que Me [W] argue d’une erreur technique et matérielle imputable à une mauvaise manipulation d’un fichier Word, laquelle n’est pas constitutive, ni présentée comme tel, d’un cas de force majeure.

D’une deuxième part, il est relevé que Mme [B] a interjeté appel par déclaration de son conseil au greffe de la cour le 12 mars 2024 et que seules ses conclusions n°1 ont été notifiées par voie électronique le 11 juin 2024.

L’intimée a fait notifier des conclusions n°1 le 09 septembre 2024, puis des conclusions n°2, le 10 septembre 2024.

Par message RPVA du 16 mars 2026, les parties ont été convoquées à l’audience du 22 juin 2026 pour plaider.

La clôture est intervenue le 12 mai 2026.

Par message RPVA du 04 mai 2026, Me [W] a annoncé de nouvelles conclusions.

Par message RPVA du même jour, le greffe de la cour a indiqué à Me [W] que la pièce jointe (conclusions) était manquante.

Par message RPVA du 01 juin 2026, Me [W] a annoncé à nouveau de nouvelles conclusions.

Par message RPVA du même jour, le greffe de la cour a indiqué à Me [W] que la pièce jointe (conclusions) était toujours manquante.

Par message RPVA du 11 juin 2026, il a été demandé aux parties de déposer leurs dossiers au greffe avant le 07 juin 2026.

Le 26 juin 2026, le greffe accusait réception d’un message de Me [W] du 08 juin portant sur des conclusions.

Il apparaît néanmoins que la pièce n’était pas jointe. Le greffe adressait dès lors un rappel en ce sens à l’intéressé le même jour.

Le 02 juillet 2026, le greffe accusait réception à Me [W] d’un message du 08 juin 2026 portant sur ses conclusions. La pièce jointe (conclusions) était à nouveau manquante.

Par message RPVA du 02 juillet 2026, Me [W] adressait ses conclusions n°2 dans lesquelles il était demandé pour la première fois dans le dispositif d’infirmer le jugement du conseil de prud’hommes en date du 15 février 2024.

Enfin par message RPVA du même jour adressé à la cour, Me Nobili, conseil de l’AGSF indiquait ce qui suit : « Madame, Monsieur le Président, Je m’étonne de l’envoi de ce jour par Maître [W] comportant des conclusions qui n’avaient jusque-là pas été communiquées ni à la Cour ni à moi puisque notamment la demande d’infirmation du jugement de première instance n’apparaissait pas. La clôture étant intervenue le 12 mai dernier, je vous demande de ne pas tenir compte de ces écritures qui sont probablement différentes de celles adressées au moment du dépôt des dossiers de plaidoirie ».

La cour constate, au vu de ces éléments, que Me [W] n’a pas régularisé sa demande avant clôture et que ses seules écritures régulièrement notifiées par RPVA, ne font nullement, mention dans le dispositif, d’une demande d’infirmation ou de confirmation de la décision entreprise.

La décision du conseil de prud’hommes de Grenoble en date du 15 février 2024 sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.

Sur les demandes accessoires

Au visa de l’article 696 du code de procédure civile, confirmant le jugement entrepris, Mme [B], partie perdante, est condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

L’équité commande, confirmant le jugement déféré et y ajoutant, de condamner Mme [B] à verser à l'[2], association de Formation complète de la personne venant aux droits de l’association de gestion de la Sainte [3] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS 

La cour, statuant publiquement et contradictoirement, dans la limite de l’appel et après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant ;

CONDAMNE Mme [B] à verser à l'[2], association de Formation complète de la personne venant aux droits de l’association de gestion de la Sainte Famille, la somme de 1 000 euros au titre au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d’appel ;

REJETTE le surplus des prétentions des parties ;

CONDAMNE Mme [B] aux dépens de première instance et d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. Michel-Henry PONSARD, Président et par Mme Carole COLAS, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Président