N° RG 25/00103 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HGXE

[B]

C/

Société [U] [K] ’ [M] [R]

Loi n° 77-1468 du30/12/1977

Copie revêtue de la formule exécutoire

Le à

Le à

Le à

Copie gratuite délivrée

Le à

Le à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile

ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00103 – N° Portalis DBV5-V-B7J-HGXE

Décision déférée à la Cour : jugement du 04 décembre 2024 rendu par le Tribunal de proximité de JONZAC.

APPELANT :

Monsieur [O] [B]

[Adresse 1]

[Localité 1]

ayant pour avocat Me Aurélie NOUREAU de la SELARL E-LITIS SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de SAINTES

INTIMEE :

Société [U] [K] – [M] [R]

[Adresse 2]

[Localité 2]

ayant pour avocat postulant Me Marion LE LAIN de la SELARL 1927 AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Marie-Anne BUSSIERES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 10 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Lydie MARQUER, Présidente

Madame Anne VERRIER, Conseillère

Madame Véronique PETEREAU, Conseillère qui a fait le rapport

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD,

ARRÊT :

– Contradictoire

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

– Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 6 décembre 2021, la société Transport [G] a sollicité le transfert de ses contrats d’assurance qu’elle détenait auprès de M. [B], agent d’assurances Axa situé à [Localité 3] et [Localité 4] vers la société en participation entre personnes physiques [U] [K] – [M] [R] (société [K] [R]) agent d’assurances Axa située à [Localité 5].

Le lendemain, la société [Y] a adressé à M. [B] la demande de transfert de ces contrats.

Le 9 décembre 2021, M. [B] a retourné à la société [Y] le formulaire de transfert signé par lui en précisant le montant de l’indemnité due par elle, soit 7 327, 36 euros. Elle a réglé cette somme par chèque dès le 10 décembre.

Le 16 décembre 2021, la société Transport [G] a demandé l’annulation de sa demande de transfert et a, par ailleurs, résilié tous ses contrats avec la compagnie AXA, se tournant vers une autre compagnie d’assurances.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 25 avril 2022, la société [Y] a écrit à M. [B] pour lui confirmer que le transfert des contrats n’avait pas été réalisé et lui demander de lui restituer le chèque qui lui avait été adressé en décembre. Ce chèque a toutefois été encaissé par M. [B] en mai 2022.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 19 septembre 2022, le conseil de la société [Y] a mis en demeure, en vain, M. [B] de lui adresser le montant indûment perçu par lui.

La commission paritaire AXA a été saisi du litige et, par avis du 10 octobre 2023, a estimé que l’indemnité de transfert n’était pas due à M. [B] lequel devait donc la restituer.

Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2024, la société [U] [F] [R] a fait assigner M. [B] devant le tribunal de proximité de Jonzac en répétition de l’indu.

Par jugement en date du 4 décembre 2024, le tribunal de proximité de Jonzac a :

– condamné M. [B] à restituer à la société [U] [F] [R] la somme de 7 327, 26 euros avec intérêts au taux légal applicable au créancier professionnel à compter du 25 avril 2022 au titre de la répétition de l’indu ;

– dit que les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil

– débouté la société [U] [F] [R] de sa demande de réparation d’un préjudice d’image,

– condamné M. [B] à payer à ladite société 1 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive;

– débouté M. [B] de ses demandes de réparation d’un préjudice moral et de frais de constat du commissaire de justice du 3 juillet 2024

– condamné M. [B] à payer à la société [U] [F] [R] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et débouté M. [B] de sa demande à ce titre ;

– condamné M. [B] aux dépens

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que :

– puisque le client avait procédé à la résiliation de tous ces contrats la liant avec la société AXA, aucun transfert de contrats n’était intervenu et qu’ainsi, les conditions de l’action en répétition de l’indu étaient réunies ; la restitution doit donc être opérée et ce avec les intérêts ;

– la mauvaise foi de M. [B] est établie puisqu’il a encaissé le chèque plusieurs mois après la résiliation des contrats et doit à ce titre des dommages et intérêts.

Par déclaration en date du 10 janvier 2025, M. [B] a relevé appel de cette décision et a demandé d’annuler sinon d’infirmer, à tout le moins réformer la décision déférée en ce qu’elle l’a condamné à restituer à la société [U] [F] [R] la somme de 7 327, 26 euros avec intérêts au taux légal applicable au créancier professionnel à compter du 25 avril 2022 au titre de la répétition de l’indu ; dit que les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil ; condamné M. [B] à payer à ladite société 1 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; débouté M. [B] de ses demandes de réparation d’un préjudice moral et de frais de constat du commissaire de justice du 3 juillet 2024 ; condamné M. [B] à payer à la société [U] [F] [R] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et débouté M. [B] de sa demande à ce titre et aux dépens et rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par dernières conclusions déposées le 2 avril 2025, M. [B] demande à la cour de :

– déclarer son appel recevable ;

– infirmer le jugement déféré ;

Statuant à nouveau,

– constater que l’indemnité de transfert lui est acquise dès la demande de transfert signée par le client ;

En conséquence,

– débouter la société [U] [F] [R] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions à son encontre

– condamner la société [U] [F] [R] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral

– La condamner à lui payer la somme de 684 euros au titre des frais de constat d’huissier du 3 juillet 2024

– la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’appui de son appel, l’appelant soutient que :

– si le 16 décembre 2021, M. [G] a rédigé un courrier à la demande de l’agent repreneur AXA, Mme [K], dans lequel il indiquait qu’il demandait l’annulation du transfert, et décidé soudainement de résilier tous ses contrats chez AXA, lui, n’en a pas été immédiatement informé car il n’était plus le gestionnaire des contrats d’assurance ; ce n’est que le 25 avril 2022 qu’il en sera informé ;

– ce qui est acquis c’est que le 6 décembre 2021, le transfert avait été fait que cela a déclenché le paiement de l’indemnité de transfert ;

– certes, il n’a encaissé ce chèque que le 19 mai 2022 mais ce n’est que parce que l’agent repreneur avait fait opposition à ce chèque en le déclarant volé ;

– un enregistrement d’une conversation téléphonique permet de démontrer que c’est Mme [K], la repreneuse, qui a demandé à M. [G] de rédiger cette lettre d’annulation de transfert afin de pouvoir tenter de récupérer ladite indemnité ; un commissaire de justice a fait des constatations qui permettent de s’assurer de l’identité des interlocuteurs ; c’est donc Mme [K] qui est à l’origine de cette demande de suppression de transfert ;

– si les transferts avaient été annulés, alors il aurait dû recevoir les paiements effectués par le client, ce qui n’a pas été le cas ;

– non seulement, il a perdu un bon client lequel croyait, en allant voir une autre agent AXA, qu’il paierait moins cher, ce qui n’est pas possible et en plus, on lui a demandé de restituer l’indemnité alors même qu’il n’a plus perçu aucune commission en rapport avec les contrats transférés ;

– ce litige doit être examiné, non pas avec les règles de droit commun, mais avec les règles applicables en matière de transfert de contrats entre agents ; un protocole a été régularisé pour régler les transferts entre agents (en date du 1er avril 2015) ; celui en date du 20 octobre 2021 n’est pas applicable à l’espèce car la demande de transfert est antérieure à ce second protocole ; une fois que la demande de transfert est faite par le client dès lors qu’elle respecte la procédure et les modalités fixées par le protocole, il n’est plus possible d’annuler le transfert ; en application de ce protocole, l’indemnité reste donc acquise ;

– l’avis de la commission laquelle a siégé avec plus de membres que prévu et en application du protocole du 20 octobre 2021 n’a aucune valeur réglementaire.

Par dernières conclusions déposées le 30 juin 2025, la société [U] [F] [R] demande à la cour de :

– confirmer toutes les dispositions du jugement déféré à l’exception de l’exécution provisoire dont il est assorti ;

En conséquence,

– débouter M. [B] de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures,

Et y ajoutant,

En tout état de cause,

– condamner M. [B] à lui payer à la société [U] [F] [R] la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile concernant la procédure d’appel,

– condamner M. [B] aux entiers dépens de l’instance.

L’intimée soutient que :

– M. [G] était en mauvais termes avec son agent général d’AXA, M. [B] ; c’est un ami de l’assuré, M. [G], qui lui a conseillé de prendre contact avec Mme [K] laquelle a de suite pris contact avec M. [B] ;

– alors que l’indemnité était réglée le 10 décembre, M. [G] a changé d’avis dès le 16 décembre, soit quelques jours après, et il a annulé du même coup tous ses contrats auprès de la compagnie AXA ; Mme [K] a de suite informé M. [B] et la société AXA ;

– le transfert n’était donc pas effectif, l’indemnité devenait donc sans objet et le chèque n’était, au surplus, pas encore encaissé ; c’est parce que M. [B] a refusé de restituer le chèque, qu’elle a décidé de prendre attache avec sa banque pour faire opposition à ce chèque ; informée que son banquier avait déclaré le chèque volé pour y faire opposition, elle a sollicité une mainlevée de cette opposition ; M. [B] a alors retenté d’encaisser le chèque et l’a encaissé le 19 mai 2022 ;

– devant ce litige, elle a demandé l’intervention de la commission paritaire laquelle a décidé que M. [B] devait restituer les fonds indûment perçus et ce, avant le 31 décembre 2023 ; la commission n’avait pas visé le bon protocole, mais cela ne remet aucunement en cause la solution car les deux versions sont similaires sur le point litigieux ;

– M. [G] ayant fait le choix de se rétracter avant le transfert des contrats, M. [B] n’avait pas d’autre choix que de restituer cette indemnité ; la commission a vérifié que Mme [K] n’avait pas proposé des tarifs plus avantageux que M. [B] ;

– AXA disposait d’un mois pour effectuer ce transfert ; or, celui-ci a été annulé et n’a donc pas eu lieu ; la rétractation du client a eu lieu avant le délai d’un mois ;

– M. [B] s’est constitué une preuve par lui-même en appelant M. [G] en l’enregistrant à son insu, lors d’un appel téléphonique ; cette preuve est irrecevable au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément aux dernières conclusions précitées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 mai 2026.

MOTIVATION

Sur la demande de restitution de la somme versée

L’intimée, la société [Y], sollicite la restitution de l’indemnité de 7.327, 26 euros qu’elle a versée par chèque à M. [B], l’appelant, sur le fondement de la répétition de l’indu.

Selon l’article 1302-1 du code civil, ’Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.’

L’appelant soutient que la somme était due puisque le transfert des contrats était effectif et qu’aucune annulation ne pouvait être demandée a posteriori.

La cour doit s’attarder sur l’effectivité du transfert.

Les parties s’accordent pour dire que la compagnie AXA a élaboré une convention (accord du 1er avril 2015 applicable au transfert litigieux) qui a pour objet de régler les transferts de contrats entre les agents d’assurance lorsqu’un assuré est désireux de changer d’agent ; il a ainsi été mis en place une procédure et ont été fixées des méthodes de calcul afin qu’une indemnité de ’compensation’ pour l’agent qui perd son assuré lui soit versé par l’agent qui le remplace et qui ’gagne’ ainsi un nouveau client.

En l’espèce, la procédure recommandée a été totalement respectée par les deux parties. Aucun démarchage n’avait été fait préalablement par la société [Y] auprès de l’assuré de M. [B] ; la demande de transfert a été faite via le formulaire conçu à cet effet ; M. [B], régulièrement informé, a calculé l’indemnité qui lui était due par la société [Y] et cette dernière lui a adressé rapidement par chèque le montant demandé.

Il est, par ailleurs, ajouté, dans cette convention, que le service régional Axa compétent doit être informé de ce transfert pour qu’il soit validé, notamment informatiquement, en transférant le client d’un compte agent (le cédant) à l’autre (l’agent repreneur) ; au surplus, ce service régional détient des prérogatives dans ce cadre puisqu’il peut procéder au paiement ’forcé’ de l’indemnité par une opération de débit/crédit si l’indemnité due à l’agent cédant n’est pas payée par le repreneur.

En revanche, il n’est pas indiqué, dans cet accord, à quel moment exact le transfert est effectif.

En l’espèce, l’ensemble des démarches a été réalisé très rapidement et lorsque le 16 décembre, soit quelques jours après l’envoi du chèque, l’assuré a finalement changé d’avis en décidant de changer de compagnie d’assurances, le service régional Axa n’avait toujours pas effectué la moindre opération concernant la demande du transfert des contrats sollicitée par la société [Y]. Cela ressort en effet du mail envoyé le jour-même par le service régional ( service Transfert) à la société [Y] lorsqu’il répond ’conformément à notre conversation téléphonique, nous annulons cette demande de transfert’.

Il résulte de ce mail que le transfert n’avait toujours pas été, à cette date, validé par le service régional Axa. Ainsi, et même si M. [B] pouvait légitimement penser que, par la seule réception de l’indemnité versée par l’agent repreneur, le transfert était devenu effectif, il n’était en réalité, pas encore validé par la compagnie Axa, laquelle a donc acté que l’assuré souhaitait finalement annuler sa demande de transfert de ses contrats. Et il est peu important à ce stade (autrement dit avant l’effectivité du transfert) que cette demande d’annulation, écrite et signée de la main de l’assuré, ait été initiée par l’assuré lui-même ou par l’agent repreneur qui venait d’être informé que la volonté du client était en réalité de changer de compagnie d’assurance.

Il convient pour autant de relever que M. [B] pouvait légitimement penser que ce transfert avait été réalisé puisque, le même jour, soit le 16 décembre 2021, un autre service de la compagnie Axa (Gestion Réseau Sud-Ouest), interpellé de la difficulté, avait reconnu que ’ce cas de figure n’était pas prévu par leur convention’, et que la compagnie leur laissait donc le soin de régler ce dossier entre eux ’en privilégiant l’intérêt du client’ et que le transfert serait effectué dans le délai d’un mois puisque l’assuré, M. [G], avait sollicité ce transfert.

Malgré ce mail, la compagnie Axa n’a finalement pas effectué ce transfert, comme cela ressort de l’enquête effectuée par la commission paritaire Axa saisie du litige à la demande de la société [Y] (pièce 6 de l’intimée) puisque, effectivement, il n’y avait aucun motif légitime à valider un transfert alors même que l’assuré en demandait son annulation. La décision aurait été différente si le transfert avait déjà été validé et rendu effectif auprès du service régional.

Ainsi, au regard de ces éléments, le transfert des contrats n’était pas encore effectif au jour où la société [G] a demandé l’annulation de ce transfert. Il y a donc lieu de considérer que l’indemnité n’était pas due à M. [B].

Ce dernier doit donc être condamné à restituer ladite somme à la société [Y] avec intérêts au taux légal applicable au créancier professionnel à compter du 25 avril 2022 au titre de la répétition de l’indu.

Il convient également de dire que les intérêts échus au moins pour une année entière produiront intérêt en application de l’article 1343-2 du code civil.

En conséquence, la décision déférée est, de ces chefs, confirmée.

Sur la demande de dommages et intérêts sollicitée par l’intimée

Selon l’article 1240 du code civil, ’tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.’

En l’espèce, M. [B] a cru légitimement que le transfert des contrats était réalisé au regard des informations portées à sa connaissance et par le chèque envoyé très rapidement par l’agent repreneur. Il a ensuite peu apprécié le fait que le chèque, qui lui avait été régulièrement envoyé, ait été déclaré ’volé’ et qu’une opposition ait été faite.

Son comportement n’est pour autant pas répréhensible ; il n’a pas agi par mauvaise foi et il était convaincu d’être dans son ’bon droit’. Il était aussi en droit de ne pas suivre la décision de la commission paritaire de la compagnie Axa laquelle avait relevé des négligences de la part des deux agents.

La cour ajoute qu’il est peu important de savoir à quel agent finalement la compagnie Axa avait décidé d’attribuer le client M. [G], pour le paiement de ses dernières cotisations, avant son départ définitif auprès d’un autre assureur, puisqu’il résulte des mails du service régional qu’elle donnait aux deux agents des réponses contradictoires selon les services questionnés et que la compagnie Axa leur avait confié le soin de régler le problème entre eux.

Au regard de ces éléments, il convient de débouter la société [Y] de sa demande de dommages et intérêts.

Sur ce point, la décision déférée sera donc infirmée.

Sur la demande de dommages et intérêts sollicitée par l’appelant

Puisque M. [B] succombe, cette demande ne peut qu’être rejetée.

Il ne pourra pas non plus être fait droit à sa demande de remboursement des frais du constat du commissaire de justice du 3 juillet 2024.

La décision est donc, de ces chefs, confirmée.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu du litige, l’équité commande de ne pas allouer de sommes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile tant en première instance et qu’en cause d’appel.

M. [B] doit toutefois prendre à sa charge les entiers dépens de la procédure tant en première instance qu’en appel.

PAR CES MOTIFS

la cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :

Confirme le jugement déféré en ce qu’il :

– condamne M. [B] à restituer à la société [U] [F] [R] la somme de 7 327, 26 euros avec intérêts au taux légal applicable au créancier professionnel à compter du 25 avril 2022 au titre de la répétition de l’indu ;

– dit que les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil ;

– déboute la société [U] [F] [R] de sa demande de réparation d’un préjudice d’image ;

– déboute M. [B] de ses demandes de réparation d’un préjudice moral et de frais de constat du commissaire de justice du 3 juillet 2024 ;

– condamne M. [B] aux dépens ;

L’infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau des chefs infirmés :

Déboute la société [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de M. [B] ;

Dit n’y avoir lieu à allouer de somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et déboute en conséquence les parties de leur demande formulée à ce titre ;

Y ajoutant :

Dit n’y avoir lieu à allouer de somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [B] aux entiers dépens de l’instance.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.