N° RG 24/03665 – N° Portalis DBXS-W-B7I-ILCE

N° minute : 

Copie exécutoire délivrée
le 03/11/2026

à :
– l’AARPI CAP CONSEIL, – la SELARL DENIAU AVOCATS [Localité 1],
– la SCP GB2LM AVOCATS,
– la SCP JOUANNEAU -PALACCI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.C.I. LES VOLETS BLEUS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocats au barreau de la Drôme

DÉFENDERESSES :

S.A. ABEILLE IARD & SANTE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

S.A.R.L. G.BAT 26, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Valérie LIOTARD de l’AARPI CAP CONSEIL, avocats au barreau de la Drôme

S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Mylène ROBERT de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Marjolaine CHEZEL, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile

Greffière : Sylvie REYNAUD, cadre greffière

DÉBATS :

À l’audience publique du 03 septembre 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte authentique en date du 19 juin 2020, la SCI LES VOLETS BLEUS a fait l’acquisition d’une maison d’habitation avec piscine située [Adresse 5] à DIE.

Aux termes de l’acte de vente, il était rappelé que les travaux de construction de la piscine avaient été réalisés au printemps 2013 par les entreprises suivantes :
– Monsieur [D] pour le terrassement,
– SARL AQUAREVE franchisé [K] pour la construction du bassin,
– SARL SOLS BETON, désormais dénommée G.BAT 26 pour la maçonnerie (plage de la piscine).

L’année suivant son acquisition la SCI LES VOLETS BLEUS a constaté que les plages de la piscine se soulevaient et s’écartaient.

La SCI LES VOLETS BLEUS a avisé les entreprises intervenues sur les travaux et leur a demandé de procéder à des reprises.

Elle a par ailleurs diligenté une expertise amiable, réalisée par Monsieur [R], qui a relevé plusieurs désordres et a conclu à l’impropriété à destination de la plage de la piscine.

La SCI LES VOLETS BLEUS a par la suite sollicité une expertise judiciaire en référé. Il a été fait droit à sa demande par ordonnance du 07 juin 2023. Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 30 janvier 2024.

Par actes de commissaire de justice des 21 et 22 novembre 2024, la SCI LES VOLETS BLEUS a assigné la société G.BAT 26 et la société AXA FRANCE IARD, assureur de la société G.BAT 26, devant le Tribunal judiciaire de VALENCE, au visa des articles 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil.

Par exploit du 27 aout 2025 la société AXA FRANCE IARD a assigné devant la même juridiction en intervention forcée la société ABEILLE IARD & SANTE es qualité d’assureur de la société G.BAT26.

Les instances ont été jointes.

Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 24 septembre 2025, la SCI LES VOLETS BLEUS demande de :

– Juger les demandes de la SCI LES VOLETS BLEUS recevables et bien fondées, et en conséquence ;

A titre principal,
– Juger que les travaux réalisés par la société G.BAT 26 constitue des ouvrages,
– Juger que les désordres affectant les ouvrages réalisés par la société G.BAT 26 les rendent inutilisables, impropres à leur destination et dangereux,
– Juger que la société G.BAT 26 est responsable des désordres affectant les plages de la piscine au titre de la garantie décennale,
– Juger que la société AXA France IARD sera condamnée solidairement avec son assurée, la société G.BAT 26 au titre des désordres relevant de sa responsabilité décennale,
– Juger que la société G.BAT 26 est responsable contractuellement au titre des désordres affectant les murets,
– A titre subsidiaire, si le Tribunal ne retenait pas la notion d’ouvrage pour les travaux réalisés par la société G.BAT 26 s’agissant des plages de la piscine, juger que sa responsabilité est engagée sur le fondement de sa responsabilité contractuelle au regard des fautes commises par cette dernière,

En conséquence :
– Débouter la société G.BAT 26 et AXA France IARD de leurs entières demandes, fins et conclusions,
– Condamner solidairement la société G.BAT 26 et son assureur la société AXA France IARD à verser la somme de 21.100 euros TTC à la société LES VOLETS BLEUS sur le fondement de la responsabilité décennale au titre des travaux de reprise des plages de la piscine,
– Juger que cette somme sera indexée selon l’indice BT 01,
– A titre subsidiaire, condamner la société G.BAT 26 à verser la somme de 21.100 euros TTC à la société LES VOLETS BLEUS sur le fondement de la responsabilité contractuelle au titre des travaux de reprise des plages de la piscine,
– Juger que cette somme sera indexée selon l’indice BT 01,
– Condamner la société G.BAT 26 à verser la somme de 1.100 euros TTC à la société LES VOLETS BLEUS sur le fondement de la responsabilité contractuelle au titre des travaux de reprises des murets,
– Juger que cette somme sera indexée selon l’indice BT 01,
– Condamner solidairement la société G.BAT 26 et son assureur la société AXA France IARD à verser la somme de 8.000 euros à la société LES VOLETS BLEUS en réparation de son préjudice de jouissance,
– Condamner solidairement la société G.BAT 26 et son assureur la société AXA France IARD à verser la somme de 5.000 euros à la société LES VOLETS BLEUS en réparation de son préjudice moral,
– Juger qu’il y a lieu d’assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire,
– Condamner solidairement la société G.BAT 26 et son assureur décennal, la société AXA France IARD au paiement de la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance.

Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 02 mars 2026, la société G.BAT 26 demande de :

A titre principal :
– Débouter la SCI LES VOLETS BLEUS de toutes demandes formées à l’encontre de la société GBAT 26 sur le fondement de la responsabilité contractuelle en raison de la clause de renonciation à recours stipulée dans l’acte d’acquisition du 19 juin 2020.

A titre subsidiaire :
Dans l’hypothèse où le Tribunal estimait que la responsabilité de la société GBAT 26 devait être engagée,
– Juger que les désordres sur l’ouvrage (plages) relèvent de la garantie décennale,
– Juger que seule la garantie décennale de la société GBAT 26 est mobilisable, rejeter tout moyen et demande contraire,
– Juger la réception tacite de l’ouvrage réalisé par la société GBAT 26 à la date du 17 juin 2013 ou à défaut prononcer la réception judiciaire à cette date,
– Juger que la société AXA France IARD est l’assureur décennal à la date de commencement des travaux par GBAT (juin 2013),
– Débouter la compagnie d’assurance AXA France IARD de tous moyens de défense contraires,
Vu l’appel en cause de la société ABEILLE IARD & SANTE,

En conséquence :
– Condamner in solidum la société AXA FRANCE IARD et de la société ABEILLE IARD & SANTE à relever et garantir la société GBAT 26 de toutes condamnations qui pourraient être prononcées y compris l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens comprenant le cout d’expertise,
– Débouter la compagnie d’assurance AXA France IARD et la société ABEILLE IARD & SANTE de tous moyens de défense contraires,
– Juger que les travaux de la société GBAT 26 se sont limités aux travaux de dallage, et non à la réalisation des murets en béton, Limiter la réparation aux désordres relatifs à la reprises des travaux de dallage, soit à la somme de 19 135 € HT.
– Débouter la SCI LES VOLETS BLEUS de sa demande de réparation de son préjudice de jouissance qu’elle chiffre à 8.000 € et de son préjudice moral qu’elle chiffre à 5.000 €.
– Juger que toute demande doit être prononcée Hors taxe,
– Rejeter la demande d’exécution provisoire,
– Condamner in solidum la SCI LES VOLETS BLEUS, la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD et la société ABEILLE IARD & SANTE à payer à la société GBAT 26 la somme de 8.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 19 août 2026, la société AXA FRANCE IARD demande de :

A titre principal,
– Rejeter toute demande formée à l’encontre de la SA AXA France IARD es qualité d’assureur de la société SARL SOL BETON (devenue G.BAT 26), la mettre hors de cause.

Subsidiairement,
– Rejeter toute demande formée à l’encontre de la SA AXA France IARD s’agissant de ses garanties facultatives, celle-ci n’étant pas l’assureur de la société G.BAT 26 à la date de réclamation contrairement à la société ABEILLE IARD & SANTE.
– Condamner la société ABEILLE IARD & SANTE à relever et garantir la SA AXA France IARD de toutes condamnations prononcées contre elle.

En toute hypothèse,
– Rejeter toute demande formée au titre des préjudices de jouissance et moral,
– Juger que la SA AXA France IARD ne saurait être tenue au-delà des termes et limites de la police souscrite par la société G.BAT 26, les appliquer,
– Ecarter l’exécution provisoire,
– Condamner la société VOLETS BLEUS, ou qui mieux le devra, à verser à la SA AXA France IARD la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 29 juillet 2026, la Compagnie ABEILLE IARD & SANTE demande de :

– JUGER que les travaux réalisés par la société G.BAT 26 constituent des ouvrages, au sens des articles 1792 et suivants du Code civil,
– RETENIR le caractère décennal des désordres affectant les plages de la piscine,

En conséquence :
– JUGER que la compagnie AXA FRANCE IARD, assureur de la société G.BAT 26 à la date des travaux, doit sa garantie, s’agissant des désordres affectant les ouvrages réalisés par la société G.BAT 26, son assurée,
– REJETER toutes demandes formées à l’encontre de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, au titre des désordres affectant les ouvrages réalisés par la société G.BAT 26, ces désordres ne relevant pas de ses garanties,
– REJETER toute demande au titre des désordres affectant les murets non réalisés par la Société G.BAT 26,
– REJETER toute demande formée au titre des préjudices de jouissance et moral,

A titre subsidiaire,
– REDUIRE les préjudices immatériels dans leur quantum,

En tout état de cause,
– JUGER la Compagnie ABEILLE IARD & SANTE recevable et fondée à opposer ses franchises contractuelles à tous y compris au tiers lésé, en matière garanties facultatives,
– CONDAMNER la SCI LES VOLETS BLEUS ou qui mieux le devra de la Compagnie AXA France IARD et/ou de la Société G.BAT 26, à payer à la Compagnie ABEILLE IARD & SANTE la somme de 1.800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
– CONDAMNER la SCI LES VOLETS BLEUS ou qui mieux le devra de la Compagnie AXA France IARD et/ou de la Société G.BAT 26, aux dépens de la présente instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, ces derniers ne pouvant rester à la charge de la concluante qui n’a jamais été appelée en cause en référé et n’a donc pas participé aux opérations d’expertise.
– ECARTER l’exécution provisoire,

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.

La clôture de l’instruction a été fixée au 20 août 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la responsabilité décennale de la société G.BAT 26 :

Aux termes de l’article 1792 du Code civil, “Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.”.

L’article 1792-6 du même Code précise dans son premier alinéa que : “La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.”.

Les plages d’une piscine, en ce qu’elles impliquent des travaux de maçonnerie destinés à assurer leur immobilisation et l’incorporation de matériaux au sol, sont un ouvrage au sens de ces textes.

Il ressort des pièces versées aux débats que la société G.BAT 26 a adressé aux précédents propriétaires de l’immeuble une facture datée du 17 juin 2013, dont il n’est pas contesté qu’elle ait été payée, ni que les intéressés aient pris possession de l’ouvrage. Il n’est pas fait état de réserves émises à cette date sur les travaux réalisés. Il sera donc considéré qu’une réception tacite des travaux a eu lieu à cette date.

Le rapport d’expertise judiciaire indique qu’il a été constaté des désaffleurements et ripages des éléments béton de la plage ainsi que des fissurations des murets périphériques. Selon l’expert, la cause déterminante de ces pathologies est l’absence d’étude préalable qui aurait conduit à la mise en oeuvre d’ouvrages structurels conformes aux règles de l’art et d’une liaison rotule entre les bajoyers de la piscine et les éléments bétons de la plage. Au moment de l’acquisition de la propriété par la SCI LES VOLETS BLEUS, le 19 juin 2020, les plages étaient en bon état et se sont détérioré substantiellement après cette date.

Plusieurs malfaçons sont caractérisées par l’expert judiciaire : les éléments béton de la plage ne sont pas de l’épaisseur recommandée pour être des dallages, et ces plages ne disposent pas de bêche hors gel, sans que ces faits ne soient générateurs d’un sinistre, et les plages ne sont pas liées en rotule aux bajoyers de la piscine, bien qu’une disposition en ce sens ait été prévue dans le procédé [K]. Ce fait résulte d’une absence d’étude préalable et de communication entre intervenants ou d’absence de maîtrise d’oeuvre, et est la cause majeure du sinistre. Ces désordres sont imputables à la société G.BAT 26, qui a construit les plages. En outre, les murets maçonnés ne respectent pas les recommandations en termes de joints de dilatation ;

L’expert estime que les défauts de planéité des plages sont tels qu’ils altèrent la quiétude de leur usage, ce qui va à l’encontre de leur raison d’être dans la mesure où la plage est fondamentalement un lieu de repos. Les fissurations des murets quant à elles n’altèrent pas l’usage des lieux.

Ainsi, le rapport d’expertise judiciaire caractérise des désordres rendant les plages de la piscine impropres à leur destination, et qui sont apparus dans le délai d’épreuve décennal.

La société G.BAT 26 soutient dans ses écritures que les désordres étaient apparents lors de la vente. Cependant, le fait que le béton avait déjà bougé au bout d’une année et que la dalle n’était pas prévue pour être pérenne ne ressort que d’un courriel qu’elle a adressé en 2022, bien postérieurement à la fin des travaux, et après avoir été mise en cause par la SCI LES VOLETS BLEUS, qui n’est corroboré par aucun autre élément. Elle s’appuie également sur une clause de renonciation à recours figurant dans l’acte de vente du 19 juin 2020, mais qui concerne le fait que certains travaux réalisés l’ont été sans souscription d’assurance dommage-ouvrages. Il ne saurait être déduit du seul fait qu’il soit indiqué que l’acquéreur déclare “s’être à ce jour suffisamment renseigné par lui-même sur la qualité des travaux” que des désordres étaient apparents lors de la vente. En tout état de cause, seuls des désordres apparents lors de la réception sauraient faire obstacle à l’engagement de la responsabilité décennale. La société G.BAT 26 ne fournit par ailleurs aucune autre pièce permettant de venir contredire l’affirmation de l’expert, selon laquelle les désordres ne se sont révélés que postérieurement à la vente. Dès lors, il sera retenu qu’aucun désordre n’était apparent ou connu au moment de la réception, de sorte que la garantie décennale peut trouver à s’appliquer.

Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité décennale de la société G.BAT 26 sont donc réunies en ce qui concerne les désordres affectant les plages de la piscine.

En revanche, s’agissant des murets, les désordres sont imputables à l’entreprise qui les a construits, dont il n’apparaît pas qu’il s’agisse de la société G.BAT 26. Toutes les demandes formées à l’encontre de celle-ci, que ce soit sur le fondement de la responsabilité décennale ou contractuelle, au titre des désordres affectant les murets, seront donc rejetées.

Sur le chiffrage des préjudices :

* Les travaux de reprise :

Le rapport d’expertise judiciaire chiffre à 21.100 euros TTC le montant des travaux de reprise concernant les seuls travaux de reprise de la plage de la piscine. Comme le fait valoir la société G.BAT 26, la SCI LES VOLETS BLEUS ne démontrant pas qu’elle ne récupère pas la TVA, seule une condamnation à payer le montant hors taxe peut être prononcée. La société G.BAT 26 sera donc condamnée à verser à la SCI LES VOLETS BLEUS la somme de 17.583,33 euros, qui sera indexée sur l’indice BT01 du coût de la construction entre le 30 janvier 2024 et la date de la présente décision.

* Le préjudice de jouissance :

Ce préjudice est caractérisé en ce que l’expert a retenu que les défauts présentés par la plage de la piscine altéraient la quiétude de son usage, les désaffleurements et ripages présentant un caractère dangereux pour les utilisateurs. La SCI LES VOLETS BLEUS n’a donc pu profiter pleinement de la plage de la piscine et a donc subi un préjudice de jouissance. La société G.BAT 26 sera donc condamnée à lui verser la somme de 2.000 euros en réparation de ce préjudice.

* Le préjudice moral :

La procédure engagée et les démarches préalables ont nécessairement été source de désagrément et inquiétude pour la SCI LES VOLETS BLEUS, qui a donc subi de ce fait un préjudice moral. La société G.BAT 26 sera condamnée à lui verser la somme de 1.500 euros en réparation de ce préjudice.

Sur la garantie des assureurs :

Il n’est pas contesté que la société AXA FRANCE IARD ait été l’assureur décennal de la société G.BAT 26 au moment du fait dommageable, et que la compagnie ABEILLE IARD & SANTE l’ait été au moment de la réclamation.

La société AXA FRANCE IARD fait valoir que seule l’activité de “Fondations, maçonnerie, béton” était couverte par les garanties, et que l’activité de “piscine” était exclue.

Il ressort du rapport d’expertise que la piscine et ses margelles ont été réalisées par la SAS AQUATEC, et que la société G.BAT 26 n’est intervenue que pour la plage de la piscine les entourant, ce qui ne relève pas de l’activité piscine, mais bien des activités souscrites. La société AXA FRANCE IARD doit donc sa garantie s’agissant des dommages matériels et sera condamnée in solidum aux côtés de son assuré à indemniser la SCI LES VOLETS BLEUS au titre des travaux de reprise, et à relever et garantir la société G.BAT 26 de la condamnation prononcée à ce titre. La police d’assurance ayant été résiliée au moment de la réclamation, les garanties facultatives de la société AXA FRANCE IARD ne sont plus mobilisables. Par conséquence, les demandes formées à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral seront rejetées.

Au moment de la réclamation, la société G.BAT 26 était assurée auprès de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, de sorte que les garanties facultatives de celle-ci peuvent être mobilisées.

Les conditions générales du contrat d’assurance incluent, au titre de la responsabilité civile décennale, la garantie dommages immatériels consécutifs, ainsi définie : “L’assureur garantit la réparation des dommages immatériels subis par le propriétaire ou l’occupant de la construction lorsque ces dommages sont consécutifs à un dommage matériel garanti par le présent chapitre.”. Le dommage immatériel est défini dans le lexique comme : “Tout préjudice pécuniaire résultant d’une privation de jouissance totale ou partielle d’un bien ou d’un droit, de la perte d’un bénéfice, de la perte de clientèle, de l’interruption d’un service ou d’une activité.”.

Le préjudice de jouissance subi par la SCI LES VOLETS BLEUS, en ce qu’il correspond à la privation de jouissance d’un bien et se résout en dommages et intérêts, correspond donc à cette définition, et la compagnie ABEILLE IARD & SANTE sera donc condamnée à relever et garantir la société G.ABT 26 de la condamnation prononcée à son encontre à ce titre.

Le préjudice moral ne répond quant à lui pas à cette définition et la société G.BAT 26 sera déboutée de sa demande d’être relevée et garantie de cette condamnation.

S’agissant d’une assurance obligatoire, les franchises et plafonds de garanties de la société AXA FRANCE IARD ne sont pas opposables aux tiers bénéficiaires d’indemnités, au contraire de ceux de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE, les garanties mobilisées étant facultatives.

Chacune des assurances ayant été condamnée pour les dommages qu’elles garantissent, la société AXA FRANCE IARD sera déboutée de sa demande de relevé et garantie formée à l’encontre de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens :

Succombant, la société G.BAT 26, la société AXA FRANCE IARD et la compagnie ABEILLE IARD & SANTE sont in solidum condamnés aux entiers dépens de l’instance, comprenant les frais d’expertise judiciaire.

La société G.BAT 26 et la société AXA FRANCE IARD sont in solidum condamnés à verser à la SCI LES VOLETS BLEUS la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le surplus des demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.

Sur l’exécution provisoire :

Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire. Aucun motif ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire, et susceptible de recours devant la Cour d’Appel de Grenoble :

DEBOUTE la SCI LES VOLETS BLEUS de ses demandes formées au titre des travaux de reprises des murets ;

CONDAMNE in solidum la société G.BAT 26 et la société AXA FRANCE IARD à verser à la SCI LES VOLETS BLEUS la somme de 17.583,33 euros, avec indexation sur l’indice BT01 du coût de la construction entre le 30 janvier 2024 et la date de la présente décision au titre des travaux de reprise de la plage de la piscine ;

CONDAMNE la société AXA FRANCE IARD à relever et garantir la société G.BAT 26 de la condamnation prononcée à son encontre au titre des travaux de reprise de la plage de la piscine;

CONDAMNE la société G.BAT 26 à verser à la SCI LES VOLETS BLEUS la somme de 2.000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;

CONDAMNE la compagnie ABEILLE IARD & SANTE à relever et garantir la société G.BAT 26 de la condamnation prononcée à son encontre au titre du préjudice de jouissance de la SCI LES VOLETS BLEUS ;

CONDAMNE la société G.BAT 26 à verser à la SCI LES VOLETS BLEUS la somme de 1.500 euros au titre de son préjudice moral ;

DEBOUTE la SCI LES VOLETS BLEUS des demandes dirigées à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD au titre de son préjudice de jouissance et de son préjudice moral ;

CONDAMNE in solidum la société G.BAT 26 et la société AXA FRANCE IARD à verser à la SCI LES VOLETS BLEUS la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum la société G.BAT 26, la société AXA FRANCE IARD et la compagnie ABEILLE IARD & SANTE aux entiers dépens de l’instance, comprenant les frais d’expertise judiciaire ;

CONDAMNE in solidum la société AXA FRANCE IARD et la compagnie ABEILLE IARD & SANTE à relever et garantir la société G.BAT 26 des condamnations prononcées à son encontre au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ;

REJETTE le surplus des demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE la société G.BAT 26 du surplus de ses demandes de relevé et garantie à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD et de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE ;

DEBOUTE la société AXA FRANCE IARD de sa demande de relevé et garantie formée à l’encontre de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE ;

DIT que s’agissant des garanties obligatoires, la société AXA FRANCE IARD ne peut opposer les limites de sa police d’assurance aux tiers bénéficiaires d’indemnités ;

DIT que s’agissant des garanties facultatives, la société AXA FRANCE IARD et la compagnie ABEILLE IARD & SANTE peuvent opposer les limites de leurs polices d’assurance à tous tiers bénéficiaires d’indemnités ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire et DIT n’y avoir lieu à l’écarter.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution,
aux procureurs généraux, et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En fois de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.