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Copie certifiée conforme à :
– dossier
– Maître Christel BOLOLANIK 109
– Madame [G] [F]

Grosse délivrée à : – Maître Christel BOLOLANIK 109
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE POITIERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LA ROCHELLE

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE
ACCÉLÉRÉE AU FOND

MINUTE N° : 26/00468
ORDONNANCE DU : 03 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00368 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FX5O
AFFAIRE : [X] [U] [O] [F] C/ [G] [F]

l’an deux mil vingt six et le trois Novembre,

Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience assisté de Ségolène FAYS Greffier,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 29 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [U] [O] [F]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Christel BOLOLANIK de la SELARL C&BOLEX AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Mathieu CHAUVET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Madame [G] [F]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

Non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [F] est décédé le [Date décès 1] 2018 et sa compagne, Madame [N] [H], est décédée le [Date décès 2] 2023. Viennent à leur succession leurs enfants, Monsieur [X] [F] et Madame [G] [F].
Par exploit du 23 juillet 2026, Monsieur [X] [F] a fait citer Madame [G] [F] devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins de :
– attribuer à Monsieur [F] une avance en capital sur ses droits dans l’indivision successorale paternelle à hauteur de la somme de 70 000 euros sur les fonds se trouvant en comptabilité de Maître [A], notaire à [Localité 4] (33),
– attribuer à Monsieur [F] une avance en capital sur ses droits dans l’indivision successorale maternelle à hauteur de la somme de 130 000 euros sur les fonds se trouvant en la comptabilité de Maitre [B], notaire à [Localité 5] (17),
– dire et juger que le notaire Maître [A] devra se libérer des 70 000 euros entre les mains de Monsieur [F] sur présentation de la décision à intervenir,
– dire et juger que le notaire Maître [B] devra se libérer de 130 000 euros entre les mains de Monsieur [F] sur présentation de la décision à intervenir,
– autoriser Monsieur [F] à :
– passer, au nom et pour le compte des indivisions successorales paternelle et maternelle, des mandats de vente exclusifs et non exclusifs concernant les biens immeubles de la succession paternelle et maternelle, les terres, bois et forêts de la succession paternelle, et fixer les prix de tous lesdits biens
– être autorisé à effectuer les entrées et sorties des locataires
– être autorisé, au nom et pour le compte des indivisions successorales paternelle et maternelle, à signer seul les baux d’habitation des biens composant les deux successions,
– être autorisé, au nom et pour le compte des indivisions successorales paternelle et maternelle à éventuellement vider les biens de leurs meubles et objets,
– être autorisé, au nom et pour le compte de l’indivision successorale paternelle, à signer seul les baux ruraux et les baux à chasse,
– être autorisé, au nom et pour le compte de l’indivision successorale paternelle, à signer et déposer seul un plan de gestion pour les forêts et les bois,
– être autorisé au nom et pour le compte de l’indivision successorale paternelle, à procédez à la coupe d’arbres de haute et basse futaie,
– ouvrir un compte dédié, dans une banque de son choix, à la perception de tous les loyers et fermages, ainsi qu’à la perception des fruits des coupes d’arbres.
– condamner Madame [F] à régler à Monsieur [F] la somme 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– juger que la somme sur le fondement de l’article 700 qui sera allouée par le tribunal pourra être directement prélevée sur les fonds détenus soit chez Maître [A], soit chez Maître [B],
– condamner Madame [F] aux entiers dépens.

Madame [G] [F], régulièrement assignée conformément à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens et prétentions soulevés.

L’affaire a été appelée à l’audience du 29 septembre 2026 et la décision a été fixée en délibéré au 03 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le recours à la procédure accélérée au fond
L’article 1380 du code de procédure civile dispose notamment que les demandes formées en application des articles 815-6 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

En visant dans son assignation les articles 1380 du code de procédure civile, ainsi que les articles 815-6 et 815-11 du code civil, Monsieur [F] justifie de son action selon la procédure accélérée au fond.

Sur la demande d’avance en capital
L’article 815-11 du code civil prévoit :
« Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.
A défaut d’autre titre, l’étendue des droits de chacun dans l’indivision résulte de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire établi par le notaire.
En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive.
A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir. »

a) S’agissant de la succession de Monsieur [I] [F]

Il ressort de la déclaration successorale de Monsieur [I] [F] que l’actif de l’indivision est de 4 894 965,43 euros.
Selon courrier du 12 septembre 2023, Maître [A], notaire en charge de ladite succession, atteste que Monsieur [X] [F] et Madame [G] [F] sont plein-propriétaires de l’intégralité de la succession de leur père chacun à hauteur de la moitié.

Le relevé de compte successoral fait état d’un solde disponible de 85 561,76 euros et du règlement des droits de successions.

Monsieur [X] [F] justifiant de fonds disponibles dans la succession et d’une demande n’excédant pas ses droits dans cette même succession, il sera fait droit à sa demande.

b) S’agissant de la succession de Madame [N] [H]

Il ressort de la déclaration successorale de Madame [N] [H] que l’actif successoral est de 558 533,76 euros et que les droits de Monsieur [X] [F] s’élèvent à 185 705 euros, correspondant à un tiers des droits de la succession.

Le relevé de compte successoral fait état d’un solde disponible de 223 405,54 euros et du règlement des droits de successions.

Monsieur [X] [F] justifiant de fonds disponibles et d’une demande n’excédant pas ses droits dans la présente succession, il sera fait droit à sa demande.

Sur la demande de procéder aux mesures urgentes
L’article 815-6 du code civil prévoit :
« Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier.
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge.
Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. »

Dès le 17 février 2022, le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE constatait un défaut d’entretien des biens immobiliers, bois et prés composant la succession de Monsieur [I] [F].

Madame [G] [F], non constituée, ne peut justifier de l’entretien desdits biens, de leur gestion ou de leur vente. Elle ne justifie pas non plus avoir communiqué les attestations d’assurances des biens immobiliers tel qu’il lui avait été judiciairement ordonné selon ordonnance de référé du 22 novembre 2022.

Dès lors que la défenderesse n’apporte aucun élément infirmant le constat d’une dévaluation du patrimoine successoral dont elle est indivisaire avec Monsieur [X] [F], il apparaît nécessaire, dans l’intérêt de la succession, de faire droit aux demandes de Monsieur [X] [F] formulée au titre de l’article 815-6 du code civil.

Sur les frais irrépétibles et les dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens […] ;
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. ».

Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur les dépens de l’instance ouverte devant lui.

Madame [G] [F], qui succombe, supportera la charge des entiers dépens et sera condamnée à verser à Monsieur [X] [F] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Disons que cette somme pourra être prélevée sur les fonds détenus soit chez Maître [A], soit chez Maître [B].

PAR CES MOTIFS 

Le président, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNE le paiement à Monsieur [X] [F] d’une avance en capital de SOIXANTE-DIX MILLE EUROS (70 000 euros) sur ses droits dans l’indivision successorale de Monsieur [I] [F] à prélever sur les fonds se trouvant en comptabilité de Maître [A], notaire en charge de ladite succession ;

ORDONNE le paiement à Monsieur [X] [F] d’une avance en capital de CENT TRENTE MILLE EUROS (130 000 euros) sur ses droits dans l’indivision successorale de Madame [N] [H] à prélever sur les fonds se trouvant en comptabilité de Maître [B], notaire en charge de ladite succession ;

AUTORISE les notaires détenteurs à verser ces sommes à Monsieur [X] [F] sur présentation d’une copie exécutoire du jugement à intervenir ;
AUTORISE Monsieur [F] à :
– passer, au nom et pour le compte des indivisions successorales paternelle et maternelle, des mandats de vente exclusifs et non exclusifs concernant les biens immeubles de la succession paternelle et maternelle, les terres, bois et forêts de la succession paternelle, et fixer les prix de tous lesdits biens
– au nom et pour le compte des indivisions successorales paternelle et maternelle, effectuer les entrées et sorties des locataires, signer seul les baux d’habitation des biens composant les deux successions, les baux ruraux et les baux à chasse, le cas échéant vider les biens de leurs meubles et objets, déposer seul un plan de gestion pour les forêts et les bois, procéder à la coupe d’arbres, ouvrir dans une banque de son choix et pour chacune des successions un ou plusieurs comptes dédiés aux loyers, fermages, et perception des fruits des coupes d’arbres (ces sommes devant être rapportées dans chacune des indivisions successorales) ;
CONDAMNE Madame [G] [F] à payer à Monsieur [X] [F] la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que cette somme pourra être prélevée sur les fonds détenus soit chez Maître [A], soit chez Maître [B] ;
CONDAMNE Madame [G] [F] aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ségolène FAYS Pierre MESNARD