AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 03 NOVEMBRE 2026

N° RG 26/00200 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-L53A

Minute JCP n°

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

S.A. [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111 substitué par Me Francine WEBERT, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111

PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

Madame [V] [D] veuve [G], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Firas MAMOUN

GREFFIER : Marc SILECCHIA

Débats à l’audience publique de référé du 03 septembre 2026

Délivrance de copies :
– clause exécutoire délivrée le à Me MORHANGE (case)

– copie certifiée conforme délivrée le à Me MORHANGE (case)
Mme [D] vve [G] (LS)

EXPOSÉ DES FAITS

Par acte sous seing privé du 23 juillet 2021, la SA d’HLM [Adresse 4] a consenti un bail d’habitation à Mme [V] [G] née [D] sur un logement n° 201 au 2ème étage du [Adresse 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable qui s’élève, à la date de l’assignation à 486,71 euros, provision pour charges comprise.

Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 12.430,57 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire. Le commandement une demande de produire l’attestation d’assurance dans un délai d’un mois, en visant également la clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [V] [G] née [D] par courrier recommandé du 6 octobre 2023 reçu le 9 octobre 2023.

Par assignation du 16 mars 2026, la SA d’HLM [Localité 1] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mme [V] [G] née [D] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges, d’un montant de 486,71 euros au jour de l’assignation, à compter de la résiliation du bail, chaque indemnité mensuelle étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé4.264,63 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif augmenté des intérêts au taux légal à compter du commandement du 27 novembre 2024500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
la SA d’HLM [Localité 1] indique dans son assignation qu’elle avait convenu d’un plan d’apurement de la dette avec Mme [V] [G] née [D] mais qu’elle était obligée de le dénoncer le 30 octobre 2025 puisqu’il n’a pas été respecté.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 17 mars 2026.

Par conclusions du 24 juin 2026, reçues par le greffe le 25 juin 2026, la SA d’HLM [Localité 1] a informé le Tribunal du départ de la locataire du logement et s’est désistée de ses demandes de constatation de la résiliation du bail, de fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle et de sa demande d’expulsion.
Elle a maintenu ses autres demandes en actualisant celle au titre de l’arriéré locatif qu’elle porte à la somme de 6.019,37 euros arrêté au 18 mai 2026.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 juillet 2026 lors de laquelle Mme [V] [G] née [D] a comparu et la SA d’HLM [Localité 1] était représentée par son conseil. Le Conseil de la SA d’HLM [Localité 1] a confirmé le désistement de son client des demandes principales et le maintien des autres demandes conformément à ses dernières conclusions, Mme [V] [G] née [D] a indiqué que ses revenus mensuels sont de 1080 euros et qu’elle ne veut pas de problème.

L’affaire a ensuite était renvoyée à l’audience du 3 septembre 2026 lors de laquelle la SA d’HLM [Localité 1] était représentée par son conseil. Mme [V] [G] née [D] n’a pas comparu à cette audience et elle n’y était pas représentée.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026 par mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur le désistement des demandes de constat de résiliation du bail, d’expulsion et de fixation d’une indemnité provisionnelle d’occupation

L’article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, la SA d’HLM [Localité 1] a indiqué à l’audience se désister de ses demandes principales en résiliation du bail, expulsion du locataire et fixation d’un indemnité d’occupation, compte tenu du départ des locataires du logement.

Ce désistement sera constaté dans le dispositif de la présente ordonnance.

2. Sur la dette locative

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, la SA d’HLM [Localité 1] sollicite la condamnation de la locataire à une provision de 6.019,37 euros arrêté au 18 mai 2026. Toutefois, elle verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 18 mai 2026, Mme [V] [G] née [D] lui devaient la somme de 5.833,51 euros. En outre, ledit décompte comporte une somme totale de 183,6 euros au titre de réparations locatives, qui ne sont pas justifiées dans le cadre de la procédure et qu’il convient dès lors de déduire d’office.

Mme [V] [G] née [D], n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer la somme de 5.649,91euros à la SA d’HLM [Localité 1], à titre de provision.

3. Sur l’octroi de délais de paiement

Il résulte des articles 24 V et VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, et 1343-5 du code civil que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Il est rappelé qu’en vertu des articles 21, 128 et 129-1 du code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties, que les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance et qu’elles peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.

Dans la mesure où Mme [V] [G] née [D] n’a pas fourni des éléments sur ses charges et qu’il ressort du dossier qu’un précédent plan d’apurement contractuel de la dette, prévoyant le paiement d’un montant de 100 euros en plus du loyer avait été mis en place et que ce plan n’a pas été respecté par la défenderesse, il n’y a pas lieu d’accorder des délais de paiement d’office.

4. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Mme [V] [G] née [D], qui succombe à la cause, sera condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Mme [V] [G] née [D] sera par ailleurs condamnée à payer à la SA d’HLM [Localité 1] la somme de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Firas MAMOUN, juge placé, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Metz par délégation, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, rendue après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement de la SA d’HLM [Adresse 4] de ses demandes de constat de la résiliation du bail, d’expulsion et de fixation d’une indemnité d’occupation

CONDAMNE Mme [V] [G] née [D] à payer à la SA d’HLM [Localité 1] la somme de 5.649,91 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 18 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 27 novembre 2024

DISONS n’y avoir lieu à accorder d’office les délais de paiement prévus à l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ;

CONDAMNE Mme [V] [G] née [D] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 27 novembre 2024

CONDAMNE Mme [V] [G] née [D] à payer à la SA d’HLM [Localité 1] la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toute autre demande

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
Ainsi jugé et prononcé le 3 novembre 2026 par Monsieur Firas MAMOUN, juge placé délégué au Tribunal judicaire de METZ, juge des contentieux de la protection par délégation, assisté de Monsieur Marc SILECCHIA, Greffier.

Le Greffier Le Juge