Tribunal de commerce, 3 novembre 2026, RG n° 2026F00679
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 03/11/2026
Sur saisine d’office, le tribunal de commerce de Bastia en application de l’article 462 du Code de procédure civile a procédé à la rectification du jugement rendu le 20/10/2026 prononçant la conversion du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de M. [S] [B] en liquidation judiciaire simplifiée ;
L’affaire a été inscrite à l’audience du trois novembre deux mille vingt-six à laquelle siégeaient :
Président :
Monsieur Jean-Pierre NAVARI
Juges :
Monsieur Jean-Paul [D]
Monsieur [Y] [H]
Qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Le Tribunal ainsi constitué et en application de l’article 462 du code de procédure civile décide qu’il n’y a pas lieu de convoquer et d’entendre les parties.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Bastia,
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F00613
Demandeur (s) :
Saisine d’office
Défendeur (s) :
Monsieur [S] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Défaillant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Claude FERRANDI
Juges :
Monsieur Eric LUCCHINI
Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARD
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de [Localité 2]
Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 13/10/2026
Par jugement en date du 20/10/2026, le tribunal de Céans a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de M. [S] [B] en liquidation judiciaire simplifiée ;
Le nom du demandeur est manifestement entaché d’une erreur matérielle dans la mesure où il est indiqué une saisine d’office alors que le tribunal a été saisi par la SELARL Etude [Q], représenté par Me [X] [C], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la procédure susvisée ;
En conséquence, y a lieu de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant de manière réputée contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE que le jugement rendu le 20/10/2026 est affecté d’une erreur matérielle ;
DIT que le chapeau doit être rectifié comme suit :
Au lieu de :
Demandeur (s) :
Saisine d’office
Défendeur (s) :
Monsieur [S] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Défaillant
Lire :
Demandeur (s) :
SELARL Etude [Q],
Représentée par Me Frédéric TORELLI,
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant (s) :
En personne
Défendeur (s) :
Monsieur [S] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Défaillant
DIT que le présent jugement sera mentionné en marge du jugement du 20/10/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI
Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.