TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 03 novembre 2026

N° RG : 2026F01207

Monsieur [F] [V] [B] Né le [Date naissance 1] 1974 [Adresse 2] (Maître Emilie LIGER, Avocat au barreau de Nice)

C/

La société CAP PINEDE SHIPPING S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 983 295 635 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 13 octobre 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. Pierre, M. SEFERIAN, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 14 août 2026, Monsieur [H] [V] [B] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société CAP PINEDE SHIPPING pour l’entendre :

Vu les articles 132-4 et suivants du code de commerce

Vil l’article L. 1432-10 du Code des transports

Vu les articles 1231-2 à 1231-4 du code civil

Vu le contrat type de commission de transport

DECLARER

recevable la présente action introduite par Monsieur [H] [B]. En conséquence :

DIRE ET JUGER

que la société CAP PINEDE SHIPPING a manqué à son devoir d’information et de conseil, engageant sa responsabilité personnelle ;

DIRE ET JUGER

que la société CAP PINEDE SHIPPING engage sa responsabilité du fait de son substitué, la société GRIMALDI DEEP SEA ;

DIRE ET JUGER

que la société CAP PINEDE SHIPPING ne rapporte pas la preuve d’une fortune de mer susceptible de constituer une cause exonératoire de responsabilité ;

DIRE ET JUGER

, en toute hypothèse, que les circonstances invoquées ne caractérisent pas une fortune de mer exonératoire ;

CONDAMNER en conséquence la société CAP PINEDE SHIPPING à verser à Monsieur [H] [B] la somme de 100.000,00 euros à titre d’indemnité en réparation du préjudice matériel ;

CONDAMNER

la société CAP PINEDE SHIPPING à verser à Monsieur [H] [B] la somme de 18.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi.

En tout état de cause

CONDAMNER

la société CAP PINEDE SHIPPING à verser à Monsieur [H] [B] la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER

la société CAP PINEDE SHIPPING aux entiers dépens ;

RAPPELER

l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir et DIRE n’y avoir lieu à l’écarter.

A la barre, Monsieur [H] [V] [B] réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société CAP PINEDE SHIPPING n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu que Monsieur [H] [V] [B] demande au tribunal de condamner la société CAP PINEDE SHIPPING à lui payer la somme de 100 000 euros à titre d’indemnité en réparation du préjudice matériel et la somme de 18 000 euros à titre d’indemnité en réparation du préjudicie moral subi ;

Attendu que Monsieur [H] [V] [B] reproche à la société CAP PINEDE SHIPPING d’avoir manqué à son obligation d’information et de conseil en s’abstenant de l’informer des risques inhérents au transport maritime de ses biens, des limitations d’indemnisation applicables en cas de sinistre, ainsi que des moyens permettant de préserver ses intérêts, notamment par la souscription d’une assurance ou l’établissement d’une déclaration de valeur ;

Attendu que Monsieur [H] [V] [B] ne justifie pas que la société CAP PINEDE SHIPPING est intervenue en qualité de commissionnaire de transport ; qu’en tout état de cause, Monsieur [H] [V] [B] ne verse aucun élément probant justifiant des manquements allégués à l’encontre de la société CAP PINEDE SHIPPING ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de débouter Monsieur [H] [V] [B] de toutes ses demandes, fins et conclusions avec dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Déboute Monsieur [H] [V] [B] de toutes ses demandes, fins et conclusions;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Laisse à la charge de Monsieur [H] [V] [B] les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction seront liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.