TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 2026 1ère Chambre

N° RG : 2025F00112 Jonction avec 2025F00478

DEMANDEUR

SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 2] et par Me Florence CHOPIN du cabinet SCP LANGLAIS-CHOPIN [Adresse 11]

DEFENDEURS

SAS RYGAL [Adresse 8] comparant par la SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 6] et par Me Teddy BENESTY du cabinet SELARL BT AVOCAT [Adresse 7]

M. [P] [U] [Adresse 8] comparant par la SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 6] et par Me Teddy BENESTY du cabinet SELARL BT AVOCAT [Adresse 7]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. Stéphane EYZAT en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M. Régis DAMOUR, Président, M. Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Stéphane EYZAT, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (ci-après le CIC) se déclare créancier de la société RYGAL et de M. [P] [U] en sa qualité de caution solidaire, au titre d’un prêt professionnel pour un montant de 53.889,09€.

Le CIC se déclare également créancier de la société RYGAL, au titre d’un Prêt Garanti par l’Etat (PGE), pour un montant de 49.518,98€.

Le CIC a mis en demeure la société RYGAL et M. [P] [U] de lui payer ces montants, en vain.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Affaire 2025F00112

Par acte de Commissaire de justice du 30 janvier 2025 signifié par dépôt en l’étude, le CIC a assigné la société RYGAL demandant au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1343-2 du Code civil,

Vu l’article 514 du Code de procédure civile,

Vu les pièces produites aux débats,

Condamner la société RYGAL à payer au CIC la somme de 5.506,50€ au titre du solde débiteur du compte courant N°[XXXXXXXXXX01] au 20 janvier 2025 (pièce n°17), avec intérêts au taux légal du 21 janvier 2025 jusqu’à la date effective de paiement,

Condamner la société RYGAL à payer au CIC la somme de 99.308,40€ au titre du Prêt professionnel N°30066 10697 00020621002, suivant décompte de créance au 5 octobre 2024 annexé à la mise en demeure du 4 novembre 2024 (pièce n°33), avec intérêts au taux conventionnel de 1,00% du 6 octobre 2024 jusqu’à la date effective de paiement,

Condamner la société RYGAL à payer au CIC la somme de 48.639,11€ au titre du Prêt Garanti par l’Etat N°30066 10697 00020621006, suivant décompte de créance au 15 octobre 2024 annexé à la mise en demeure du 4 novembre 2024 (pièce n°33), avec intérêts au taux conventionnel de 0,70% du 16 octobre 2024 jusqu’à la date effective de paiement,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Condamner la société RYGAL à payer au CIC la somme de 2.500,00€ au titre des dispositions de l’article 700 du CPC,

Condamner la société RYGAL aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 18 mars 2025 à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu, puis a été renvoyée à l’audience collégiale du 6 mai 2025 avec avis d’audience aux parties.

A l’audience collégiale du 6 mai 2025 à laquelle la partie défenderesse a comparu, l’audience a été renvoyée à l’audience collégiale du 17 juin 2025.

Affaire 2025F00478

Par acte de Commissaire de justice du 25 mars 2025 signifié par dépôt en l’étude, le CIC a assigné M. [P] [U] demandant au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil,

Vu l’article 514 du Code de procédure civile,

Vu les pièces produites aux débats,

Condamner M. [P] [U], en sa qualité de caution solidaire de la société RYGAL, à payer au CIC la somme de 95.340,44€ au titre du Prêt professionnel N°30066 10697 00020621002, suivant décompte de créance au 17 décembre 2024 annexé à la mise en demeure du même jour (pièce n°18), avec intérêts au taux conventionnel de 1,00% du 18 décembre 2024 jusqu’à la date effective de paiement,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Condamner M. [P] [U] à payer au CIC la somme de 2.500,00€ au titre des dispositions de l’article 700 du CPC,

Condamner M. [P] [U] aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 6 mai 2025 à laquelle les parties ont comparu, puis a été renvoyée à l’audience collégiale du 17 juin 2025 pour jonction éventuelle avec l’affaire 2025F00112.

Affaire 2025F00112

A l’audience collégiale du 17 juin 2025, le Tribunal a prononcé la jonction des affaires 2025F00478 et 2025F00112 sous ce dernier numéro.

L’affaire a alors fait l’objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l’affaire s’est poursuivie.

A l’audience collégiale du 4 novembre 2025, la société RYGAL et M. [P] [U] ont déposé leurs conclusions (« Conclusions N°1 »), demandant au Tribunal de :

Vu l’article 1343-5 et l’article 1315 du Code civil,

Vu l’article L 332-1 du Code de la consommation dans sa version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022,

Vu les pièces versées à la procédure,

Juger que la société RYGAL aura le bénéfice d’un report sur 12 mois du montant de sa créance due et cantonnée à son principal dû au CREDIT LYONNAIS (sic),

Et à l’issue de cette période de 12 mois, un échelonnement du montant de sa créance sur 12 mois. A titre subsidiaire,

Juger que la société RYGAL aura le bénéfice d’un échelonnement du montant de la créance due au CIC cantonnée à son principal sur une période de 24 mois à compter de la décision à intervenir,

Juger que le cautionnement consenti par M. [P] [U] au bénéfice de la banque CIC est manifestement disproportionné, et en conséquence, débouter la banque CIC de ses demandes en paiement à son encontre.

En tout état de cause,

En cas de condamnation de la société RYGAL,

Dire n’y avoir lieu à l’exécution provisoire,

Débouter le CREDIT LYONNAIS (sic) de ses demandes formulées au titre de l’article 700 du CPC, Et en conséquence,

Juger que chacune des parties conserveront les frais de représentation exposés pour les besoins de la présente instance.

L’affaire a alors fait l’objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l’affaire s’est poursuivie.

A l’audience collégiale du 17 mars 2026, le CIC a déposé ses dernières conclusions (« Conclusions en réponse et récapitulatives N°1 »), demandant au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil,

Vu l’article 514 du Code de procédure civile,

Vu les pièces produites aux débats,

Débouter la société RYGAL et M. [P] [U] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

Condamner la société RYGAL à payer au CIC la somme de 49.518,98€ au titre du Prêt Garanti par l’Etat N°30066 10697 00020621006, suivant décompte de créance au 6 mars 2026 (pièce n°40), avec intérêts au taux conventionnel de 0,70% du 7 mars 2026 jusqu’à la date effective de paiement, Condamner solidairement la société RYGAL et M. [P] [U], en sa qualité de caution solidaire, à payer au CIC la somme de 53.889,09€ au titre du Prêt professionnel N°30066 10697 00020621002, suivant décompte de créance au 6 mars 2026 (pièce n°39), avec intérêts au taux conventionnel de 1,00% du 7 mars 2026 jusqu’à la date effective de paiement,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Condamner in solidum la société RYGAL et M. [P] [U] à payer au CIC la somme de 2.500,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC,

Condamner in solidum la société RYGAL et M. [P] [U] aux entiers dépens.

L’affaire a alors fait l’objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l’affaire s’est poursuivie.

A l’audience collégiale du 26 mai 2026, l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire fixée au 7 juillet 2026 pour audition des parties.

A son audience du 7 juillet 2026, le Juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu les parties, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 3 novembre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

Le CIC expose que :

Le 28 juin 2019, il a consenti à la société RYGAL un prêt professionnel n° 30066 10697 00020621002 d’un montant de 215.000,00€, destiné au rachat du fonds de commerce situé [Adresse 9], au taux d’intérêts de 1,00%, d’une durée de 85 mois dont 1 mois de franchise, avec amortissement en 85 mensualités successives de 2.712,50€ chacune, assurance incluse. Ce prêt est assorti des garanties suivantes :
* Caution solidaire de M. [P] [U], président de la société RYGAL, dans la limite de la somme de 258.000,00€ couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 108 mois,
* Nantissement de fonds de commerce de restauration traditionnelle sis [Adresse 9], à hauteur de 215.000,00€,
* Subrogation de privilège de vendeur de fonds de commerce.

Suivant avenant du 19 mars 2020, il a été décidé de nouvelles modalités de remboursement du crédit à compter de l’échéance du 5 avril 2020, avec amortissement en 3 échéances successives de 209,51€ chacune, assurance comprise, puis en 76 échéances successives de 2.698,09€ chacune, assurance comprise.

Un avenant a été conclu le 30 novembre 2022 prévoyant de nouvelles modalités de remboursement du crédit à compter de l’échéance du 5 décembre 2022, avec amortissement en 34 échéances successives de 3.589,43€ chacune, assurance comprise, puis en 1 échéance de 3.589,29€ assurance comprise.

Il a également consenti à la société RYGAL un Prêt Garanti par l’Etat (PGE) suivant acte sous seing privé le 11 juin 2020, d’un montant de 100.000,00€, au taux d’intérêts de 0%, d’une durée de 12 mois, avec remboursement en une échéance payable à la date prévisionnelle du 15 juin 2021.

Suivant avenant du 19 mai 2021, les parties ont convenu que l’emprunteur bénéficiait de la faculté de rembourser le PGE sur une durée de rééchelonnement additionnelle de 60 mois, portant la durée totale du PGE à 72 mois, au taux d’intérêts de 0,70 % l’an, avec un nouveau différé de 12 mois suivi d’un amortissement en 48 mensualités, le montant de l’échéance pendant la période de différé étant de 130,25€ et le montant de l’échéance après la période de différé étant de 2.185,16€, la date de la première échéance de remboursement étant fixée au 15 juillet 2022.

A compter du 5 août 2024, la société RYGAL a cessé d’honorer le remboursement des échéances du prêt professionnel.

A compter du 15 août 2024, la société RYGAL a cessé d’honorer le remboursement des échéances du PGE.

Par LRAR du 26 septembre 2024, il a mis en demeure la société RYGAL de régulariser sa situation sous quinzaine, les prêts présentant des échéances impayées s’élevant à cette date à la somme totale de 11.592,04€ (7.209,07€ prêt professionnel + 4.382,97€ PGE).

Une nouvelle mise en demeure était adressée à la société RYGAL le 16 octobre 2024.

Suivant lettres des 5 septembre, 26 septembre et 16 octobre 2024, il informait M. [P] [U], en sa qualité de caution solidaire, des demandes en paiement adressées à la société RYGAL.

En l’absence de régularisation, suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 4 novembre 2024, il a notifié à la société RYGAL la résiliation des contrats de prêts dont la totalité des montants est devenue de ce fait intégralement exigible et l’a mise en demeure de lui régler, pour le 5 décembre 2024 au plus tard, la somme totale de 162.505,24€ se décomposant comme suit :
* 99.308,40€ au titre du prêt professionnel n° 30066 10697 00020621002,
* 14.557,73€ au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX02],
* 48.639,11€ au titre du PGE phase 2 n° 30066 10697 00020621006.

Par LRAR du 17 décembre 2024 il a mis en demeure M. [P] [U], en sa qualité de caution solidaire de la société RYGAL, de lui régler, pour le 15 janvier 2025 au plus tard, la somme totale de 105.497,05€, outre les intérêts dus jusqu’à parfait règlement, se décomposant comme suit : – 95.340,44€ au titre du prêt professionnel n° 30066 10697 00020621002,
* 10.156,61€ au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX02].

Ces sommes ont été partiellement réglées ramenant ses demandes à :
* 53.889,09€ au titre du prêt professionnel n° 30066 10697 00020621002,
* 49.518,98€ au titre du PGE PHASE 2 n° 30066 10697 00020621006.

Sur la disproportion de l’acte de cautionnement, il rappelle que la fiche patrimoniale fait état d’une résidence principale dont la valeur est estimée à 900.000,00€ – 394.124,00€ de prêt résiduel, soit un actif net de 505.876,00€, pour un engagement de 258.000,00€. La caution ne démontre donc pas la moindre disproportion lors de la signature de l’acte de cautionnement.

A l’appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 40 pièces.

La société la société RYGAL et M. [P] [U] opposent que :

Ils ne contestent pas le bien-fondé des sommes dues au principal au titre des 2 prêts souscrits.

Sur la disproportion, M. [P] [U] rappelle qu’il avait déjà souscrit au moment du prêt cautionné :
* un prêt immobilier « résidence principale » pour un montant de 394.124,00€ auprès du LCL et pour lequel il règle des mensualités de 2.419,00€ par mois,
* un prêt à la consommation auprès de la BNP avec un montant résiduel de 3.796,00€,
* qu’au titre de l’année 2019, il a déclaré un revenu de 39.620,00€.

Il est donc manifeste que son engagement de caution était disproportionné par rapport à ses facultés contributives, mais aussi vis-à-vis de ses engagements personnels déjà souscrits.

En outre, il précise qu’il n’était pas un habitué de ce type d’opération d’emprunt et qu’en conséquence il doit être considéré comme un emprunteur non averti.

La société RYGAL sollicite par ailleurs le bénéfice des dispositions de l’article 1343-5 du Code civil, qui permet au juge de reporter ou d’échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier. Elle indique que sa situation comptable arrêtée au 6 décembre 2024 atteste du caractère déficitaire de son activité, avec une trésorerie fragile ainsi qu’en atteste un unique compte avec solde créditeur à hauteur de 10.000,00€.

Elle explique qu’elle est manifestement en incapacité de pouvoir assumer le règlement en une seule fois de la créance totale du CIC, et que si elle devait être condamnée à l’entier de la somme poursuivie en paiement, elle n’aurait d’autre choix que de se placer sous la protection du Tribunal.

Elle précise que son président, M. [P] [U], ne souhaite pas l’abandonner et attire l’attention du Tribunal sur les conséquences irréversibles qu’aurait la mention d’une procédure collective à son encontre vis-à-vis de ses partenaires et de sa clientèle.

Elle sollicite à titre principal un report sur 12 mois du montant de la créance due et cantonnée à son principal, et, à l’issue de cette période de 12 mois, un échelonnement du montant de sa créance sur 12 mois, afin de lui permettre de se reconstituer une trésorerie et d’aborder un échéancier de manière réaliste.

A titre subsidiaire, elle sollicite un échelonnement du montant de la créance due cantonnée à son principal sur une période de 24 mois à compter de la décision à intervenir, afin de lui permettre de redresser son activité en dehors d’une procédure collective et, in fine, d’espérer valoriser et vendre son fonds pour un désintéressement complet de la banque.

A l’appui de leurs demandes, les parties défenderesses versent aux débats 5 pièces.

LES MOTIFS DE LA DECISION

Le Tribunal rappelle, à titre liminaire, qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes de constater, dire, dire et juger, qui ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du CPC, s’il ne s’agit que de la répétition des moyens.

Sur la demande au titre du PGE

Le CIC demande au Tribunal de condamner la société RYGAL à lui payer la somme de 49.518,98€ au titre du PGE, suivant décompte de créance au 6 mars 2026, avec intérêts au taux conventionnel de 0,70% du 7 mars 2026 jusqu’à la date effective de paiement.

Le Tribunal, au vu des pièces versées, constate que :

Les échéances du PGE ont cessé d’être réglées à compter de l’échéance du 15 août 2024.

Le CIC a informé la société RYGAL de cette situation d’impayés par LRAR en date des 26 septembre et 16 octobre 2024, et la mettait en demeure de régulariser sa situation.

En l’absence de paiement ou d’offre de règlement, elle a notifié par LRAR du 4 novembre 2024 (pli avisé et non réclamé) la résiliation du prêt et s’est prévalue de l’exigibilité anticipée de son concours à la date, soit la somme de 48.639,11€.

Selon le dernier décompte au 6 mars 2026, fourni par la banque, sa créance s’élève à la somme de 49.518,98€ ce que ne conteste pas la société RYGAL, mais elle demande un échelonnement de sa dette. Le CIC refuse ce rééchelonnement car la société RYGAL ne produit pas les comptes au titre de son exercice 2025 qui attestent que la société est en difficulté.

En conséquence le Tribunal condamnera la société RYGAL à payer au CIC la somme de 49.518,98€ avec intérêts au taux de 0,70% l’an à compter du 6 mars 2026, conformément à la demande et ce jusqu’à parfait paiement.

Sur la demande au titre du prêt professionnel

Le CIC demande au Tribunal de condamner solidairement la société RYGAL et M. [P] [U], en sa qualité de caution solidaire, à lui payer la somme de 53.889,09€ au titre du Prêt professionnel.

Le Tribunal, au vu des pièces versées, constate que, selon le dernier décompte au 6 mars 2026, fourni par la banque, sa créance s’élève à la somme de 53.889,09€ ce que ne conteste ni la société RYGAL ni M. [P] [U].

Sur la disproportion du cautionnement

M. [P] [U], caution, a revendiqué l’application de l’article L.332-1 du Code de la consommation, mais les débats et les pièces produites par les parties n’ont pas permis d’établir que son engagement était, à la date de sa souscription, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

La fiche patrimoniale de la caution fait état d’une résidence principale dont M. [P] [U] est propriétaire pour une valeur estimative de 900.000,00€ en 2019 avec un passif résiduel de 394.124,00€, soit une valeur nette de 505.876,00€, et d’un prêt à la consommation pour un montant résiduel de 3.796,00€ à la date du cautionnement.

Le Tribunal constate qu’il n’y a pas disproportion et ne retiendra pas ce moyen.

En conséquence le Tribunal condamnera solidairement la société RYGAL et M. [P] [U] à payer au CIC la somme de 53.889,09€, avec intérêts au taux de 1% l’an à compter du 6 mars 2026, date de l’arrêté de compte et ce jusqu’à parfait paiement.

Sur la capitalisation des intérêts

La partie demanderesse demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil. En application de l’article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise, les intérêts seront capitalisés à compter du 17 mars 2026, date des dernières conclusions faisant référence au décompte mis à jour sur les 2 prêts, pourvu qu’ils soient dus pour une année entière.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, le CIC ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera in solidum la société RYGAL et M. [P] [U] à lui payer la somme de 2.500,00€ au titre de l’article 700 du CPC.

Sur l’exécution provisoire

Les parties défenderesses ne produisent aucune justification d’une situation financière précaire au regard de leur demande de surseoir à l’exécution provisoire.

En conséquence, le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit et déboutera les parties défenderesses de leur demande d’y surseoir.

Sur les dépens

Les dépens seront supportés par les parties défenderesses qui succombent.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,

Condamne la société RYGAL à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 49.518,98€ avec intérêts au taux de 0,70% l’an à compter du 7 mars 2026.

Condamne solidairement la société RYGAL et M. [P] [U] à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 53.889,09€ avec intérêts au taux de 1% l’an à compter du 7 mars 2026.

Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 17 mars 2026, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière.

Condamne in solidum la société RYGAL et M. [P] [U] à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 2.500,00€ au titre de l’article 700 du CPC.

Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit et déboute les parties défenderesses de leur demande d’y surseoir.

Condamne les parties défenderesse aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 85,22€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

7ème et dernière page.