TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT RENDU LE 02 NOVEMBRE 2026

N° 2024F00302

EN LA CAUSE D’ENTRE :
* La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, ayant son siège social [Adresse 1],

Demanderesse représentée par la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD « ABM DROIT & CONSEIL », agissant par Me Guillaume MIGAUD, Avocat au Barreau du VAL-DE-MARNE,

D’UNE PART,

ET :
* La SA METAVISIO, ayant son siège social [Adresse 2],

Défenderesse non comparante,

SELARL AJ ASSOCIES, prise en la personne de Maître [H] [S], ès qualités d’administrateur judiciaire de la société METAVISIO, ayant son établissement secondaire au [Adresse 3],

SELARL MJC2A, prise en la personne de Maître [U] [P], ès qualités de mandataire judiciaire de la société METAVISIO, ayant son établissement secondaire au [Adresse 4],

Défenderesses en intervention forcée non comparantes.

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS

La société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (ci-après « LOCAM ») et la société METAVISIO sont liées par trois contrats de location de matériel informatique, issus de cessions de contrats initialement conclus avec la société REALEASE CAPITAL.

Le contrat n° 1652339 (anciennement n° 202111059), conclu le 15 novembre 2021, porte sur 896 ordinateurs portables, réceptionnés sans réserve le même jour. Le loyer trimestriel s’élève à 36.514,80 euros TTC. La société METAVISIO a cessé de régler les loyers à compter du 30 septembre 2023. Une mise en demeure valant résiliation lui a été adressée le 14 février 2024.

Le contrat n° 1702308 (anciennement n° 202208013), conclu le 5 août 2022, porte sur 418 ordinateurs portables, réceptionnés sans réserve le même jour. Le loyer trimestriel s’élève à 31.852,80 euros TTC. Les impayés ont débuté à compter du 30 juin 2023. Une mise en demeure valant résiliation a été adressée le 25 octobre 2023.

Le contrat n° 1737082 (anciennement n° 202303002), conclu le 2 mars 2023, porte sur 440 ordinateurs portables, réceptionnés sans réserve le 3 mars 2023. Le contrat et le procès-verbal de réception ont été signés électroniquement. Le loyer mensuel s’élève à 8.677,20 euros TTC.

Les impayés ont débuté à compter du 30 juillet 2023. Une mise en demeure valant résiliation a été adressée le 25 octobre 2023.

Les cessions des trois contrats au profit de la société LOCAM ont été notifiées à la société METAVISIO par factures de loyers.

Par jugement du 16 mars 2026, le tribunal de commerce de Melun a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société METAVISIO, désignant la SELARL AJ ASSOCIES en qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL MJC2A en qualité de mandataire judiciaire. La société LOCAM a déclaré sa créance et revendiqué la propriété des biens le 13 avril 2026.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2024, la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a formulé les demandes suivantes :
* Pour le contrat 1652339, condamner la société METAVISIO au paiement de la somme de 40 166,28 € avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix points, à compter du 14 février 2024, d’ordonner l’anatocisme des intérêts, et d’ordonner la restitution du matériel sous astreinte de 100 € par jour de retard,
* Pour le contrat 1702308, condamner la société METAVISIO au paiement de la somme de 175 190,40 € avec intérêts au même taux, à compter du 25 octobre 2023, d’ordonner l’anatocisme des intérêts, et d’ordonner la restitution du matériel sous astreinte de 200 € par jour de retard,
* Pour le contrat 1737082, condamner la société METAVISIO au paiement de la somme de 190 898,40 € avec intérêts au même taux, à compter du 25 octobre 2023, d’ordonner l’anatocisme des intérêts, et d’ordonner la restitution du matériel sous astreinte de 200 € par jour de retard.

Par ailleurs, la société LOCAM sollicite le paiement d’une somme de 8 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de la société METAVISIO aux entiers dépens de la présente instance.

Par conclusions en date du 26 mai 2025, la société METAVISIO a soulevé un incident d’incompétence au profit du Tribunal de commerce de Saint-Étienne, sur le fondement de la clause attributive de juridiction insérée dans les contrats.

A titre subsidiaire, la société METAVISIO a soulevé l’absence de qualité à agir de la société LOCAM.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 29 septembre 2025 sur cet incident.

Par jugement en date du 17 décembre 2025, le tribunal s’est déclaré compétent, a déclaré l’action recevable et renvoyé l’affaire à la mise en état.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 avril 2026, la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a fait assigner en intervention forcée la SELARL AJ ASSOCIES et la SELARL MJC2A aux fins de voir :

JUGER la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l’ensembles de ses demandes, fins et conclusions,

En conséquence,

JUGER recevable et bien fondée l’intervention forcée de la SELARL AJ ASSOCIES en qualité

d’administrateur judiciaire et de la SELARL MJC2A en qualité de mandataire judiciaire de la société METAVISIO,

ORDONNER la jonction de la présente procédure à l’instance enregistrée auprès du Tribunal de céans sous le numéro RG 2024F00302,

FIXER la créance de la société LOCAM au passif de la société METAVISIO à hauteur de la somme de 406 255,08 euros (40 166,28 + 175 190,40 + 190 898,40) et ce avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de chacune des mises en demeure,

ORDONNER l’anatocisme des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,

CONDAMNER solidairement la SELARL AJ ASSOCIES en qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL MJC2A en qualité de mandataire judiciaire de la société METAVISIO au paiement de la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER solidairement la SELARL AJ ASSOCIES en qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL MJC2A en qualité de mandataire judiciaire de la société METAVISIO aux entiers dépens de la présente instance,

CONSTATER l’exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Les deux dossiers ont été joints à l’audience du 1er juin 2026.

L’affaire a été plaidée au fond à l’audience du 07 septembre 2026.

A l’issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 02 novembre 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère à l’acte d’assignation du 27 avril 2026.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la demande de fixation au passif

La société LOCAM, compte tenu de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société METAVISIO, sollicite la fixation de sa créance au passif de la société METAVISIO à la somme totale de 406 255,08 euros TTC.

Il résulte des pièces versées aux débats que la société LOCAM justifie d’une créance d’un montant de 406 255,08 euros TTC.

Il convient, en conséquence, de fixer au passif de la société METAVISIO la créance de la société LOCAM à la somme de 406 255,08 euros TTC.

En conséquence, le Tribunal, statuant dans les limites de sa saisine, fixe la créance de la société LOCAM au passif de la société METAVISIO à la somme de 406 255,08 euros TTC.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il y a lieu de fixer les dépens de l’incident au passif de la société METAVISIO.

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE la régularité de l’intervention des organes de la procédure,

FIXE la créance de la société LOCAM, au passif de la société METAVISIO à la somme de 406 255.08 euros TTC,

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

FIXE au passif de la société METAVISIO les entiers dépens de l’instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 261,57 euros T.T.C.,

RETENU à l’audience publique du 07 septembre 2026, où siégeaient, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, M. Jean GAILLARD, et Mme Isabelle DRAUX, Juges, assistés de Mme Camille DUPAS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 02 novembre 2026,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.