Référés Civils

ORDONNANCE N°135

N° RG 26/05004 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WTB4

Mme [V] [Z]

C/

S.A.S. [X] [N]

Copie exécutoire délivrée

le : 04.11.2026

à :

Me Fouquaut

Me [Localité 1]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 3 NOVEMBRE 2026

Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER

Madame Julie ROUET, lors des débats, et Madame Elise BEZIER, lors du prononcé,

DÉBATS

A l’audience publique du 13 octobre 2026

ORDONNANCE

Contradictoire, prononcée publiquement le 3 novembre 2026, par mise à disposition date indiquée à l’issue des débats

****

Vu l’assignation en référé délivrée le 9 septembre 2026

ENTRE :

Madame [V] [Z]

née le 07 mars 1967 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Marc ROUXEL de la SELARL CONSILIUM AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS, Me Arnaud FOUQUAUT, avocat au barreau de RENNES

ET :

S.A.S. [X] [N], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 828.956.102, prise en la personne de son représentant légal, la SELARL PRAXIS, prise en la personne Me [M] [Q], es qualité de mandataire liquidateur

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [Z] a confié à la société [X] [N] la réalisation de travaux de rénovation d’un immeuble lui appartenant, situé à [Localité 6] (Côtes-d’Armor), exécutés entre 2021 et 2023. La réception est intervenue avec de nombreuses réserves.

Par jugement du 30 mai 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [X] [N]. Un plan de redressement a été arrêté le 27 novembre 2024, puis la société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc du 4 juin 2025, la SELARL Praxis, prise en la personne de Me [Q], étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 12 novembre 2025 (RG 24/00669), le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a condamné Mme [Z] à payer à la société [X] [N] la somme de 10.345,21 euros au titre de deux factures, outre la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, et l’a déboutée de ses demandes reconventionnelles formées au titre de la garantie de parfait achèvement et de son préjudice de jouissance.

Mme [Z] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 6 janvier 2026.

Le liquidateur judiciaire a fait procéder à des saisies sur les comptes de Mme [Z] les 8 avril et 5 août 2026.

Par acte du 9 septembre 2026, Mme [Z] a fait assigner la SELARL Praxis, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [X] [N], devant le premier président de la cour d’appel de Rennes, statuant en référé, aux fins d’arrêt de l’exécution provisoire attachée à ce jugement.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 13 octobre 2026.

À cette audience, Mme [Z], par la voix de son avocat, a développé ses conclusions remises par voie électronique le 9 octobre 2026, aux termes desquelles elle demande au premier président de déclarer sa demande recevable et bien fondée, d’ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du 12 novembre 2025 jusqu’à ce qu’il soit statué sur son appel et de condamner la SELARL Praxis, ès qualités, à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Elle soutient que sa demande est recevable au regard de l’article 514-3, alinéa 2, du code de procédure civile, les conséquences manifestement excessives de l’exécution s’étant révélées postérieurement au jugement, par les saisies pratiquées les 8 avril et 5 août 2026. Elle invoque un moyen sérieux de réformation tiré des constatations de l’expert judiciaire, consignées dans ses notes aux parties des 8 mai et 11 septembre 2026, et d’un rapport de recherche de fuites du 30 septembre 2026, qui révéleraient des désordres affectant notamment l’installation de chauffage et les menuiseries extérieures. Elle fait valoir enfin que les sommes recouvrées par le liquidateur entreront dans l’actif de la procédure collective et ne pourront lui être restituées en cas d’infirmation du jugement.

La SELARL Praxis, ès qualités, par la voix de son avocat, a développé ses conclusions remises par voie électronique le 12 octobre 2026, aux termes desquelles elle demande au premier président de débouter Mme [Z] de toutes ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Elle fait valoir que Mme [Z], qui n’a pas présenté d’observations sur l’exécution provisoire en première instance, ne justifie pas de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement, la liquidation judiciaire de la société étant antérieure à celui-ci. Elle ajoute que les opérations d’expertise dont se prévaut Mme [Z] ne lui sont pas opposables, la société [X] [N] n’y étant pas partie, et précise que l’affaire est fixée pour être plaidée au fond devant la cour le 19 novembre 2026, après une clôture prévue le 3 novembre 2026.

À l’issue des débats, le délégataire du premier président a invité les parties à faire connaître, par une note en délibéré sous huitaine, leur position sur une éventuelle mesure de consignation, en lieu et place de l’arrêt de l’exécution provisoire.

Par une note en délibéré du 13 octobre 2026, Mme [Z] a fait part de son accord pour consigner la somme restant due au titre de l’exécution provisoire du jugement, qu’elle chiffre à 8.730,90 euros, déduction faite des sommes appréhendées par voie de saisie, et a sollicité un délai de deux mois pour y procéder.

Par une note en délibéré du 16 octobre 2026, la SELARL Praxis, ès qualités, a fait savoir qu’elle acceptait la proposition de Mme [Z] de consigner la somme restant due au titre de l’exécution provisoire attachée au jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 521, alinéa 1er, du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

En application de l’article 523 du même code, les demandes relatives à l’application de ce texte sont portées, en cas d’appel, devant le premier président statuant en référé, qui dispose à cet égard d’un pouvoir discrétionnaire.

En l’espèce, invitée à se prononcer sur une mesure de consignation en lieu et place de l’arrêt de l’exécution provisoire, Mme [Z] a déclaré, par sa note en délibéré du 13 octobre 2026, être disposée à consigner la somme restant due au titre de l’exécution provisoire du jugement du 12 novembre 2025, soit la somme de 8.730,90 euros, correspondant au montant des condamnations prononcées en principal et au titre de l’article 700 du code de procédure civile, soit 12.345,21 euros, déduction faite des sommes de 3.614,31 euros appréhendées par voie de saisie.

Par sa note en délibéré du 16 octobre 2026, la SELARL Praxis, ès qualités, a accepté cette proposition.

Cette mesure, qui préserve les droits de la société [X] [N] tout en garantissant la restitution des fonds en cas d’infirmation du jugement, répond au risque invoqué par Mme [Z], tiré de l’impossibilité d’obtenir la restitution des sommes versées entre les mains du liquidateur judiciaire.

Il convient, dès lors, de faire droit à l’accord des parties et d’autoriser Mme [Z] à consigner la somme de 8.730,90 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans le délai de deux mois qu’elle sollicite, à compter du prononcé de la présente ordonnance. Cette somme demeurera consignée jusqu’à ce que la cour ait statué sur l’appel, pour être remise à qui il appartiendra au vu de l’arrêt à intervenir.

À défaut de consignation dans ce délai, la SELARL Praxis, ès qualités, pourra poursuivre l’exécution provisoire du jugement.

Les parties s’étant accordées pour substituer cette mesure à l’arrêt de l’exécution provisoire, il n’y a pas lieu de statuer sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande formée à ce titre par Mme [Z] sur le fondement de l’article 514-3 du code de procédure civile.

Compte tenu de l’accord intervenu, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constatons l’accord des parties pour substituer une mesure de consignation à l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu le 12 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc (RG 24/00669) ;

Disons, en conséquence, n’y avoir lieu à statuer sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ;

Autorisons Mme [Z] [V] à consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 8.730,90 euros, dans un délai de deux mois à compter du prononcé de la présente ordonnance ;

Disons que cette somme demeurera consignée jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel interjeté par Mme [Z] [V], pour être remise à qui il appartiendra au vu de l’arrêt à intervenir ;

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai, la SELARL Praxis, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [X] [N], pourra poursuivre l’exécution provisoire du jugement ;

Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

Rejetons les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signé par le président et le greffier

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d’appel de Rennes.