Cour d’appel, 2ème Chambre, 3 novembre 2026, RG n° 24/04945

2ème Chambre

N° RG 24/04945

N° Portalis DBVL-V-B7I-VESZ

(Réf 1ère instance : 22/01354)

(1)

S.A. CREATIS

C/

Mme [Q] [T]

M. [J] [W]

Copie exécutoire délivrée

le : 03/11/2026

à :

– Me RIALLOT-LENGLART

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 Septembre 2026

ARRÊT :

Par défaut, prononcé publiquement le 03 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe.

****

APPELANTE :

S.A. CREATIS

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Johanne RIALLOT-LENGLART de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉS :

Madame [Q] [T]

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Assignée par acte de commissaire de justice en date du 15 novembre 2024, délivré à personne, n’ayant pas constituée

Monsieur [J] [W]

né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Assigné par acte de commissaire de justice en date du 15 novembre 2024, délivré à domicile, n’ayant pas constitué

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre acceptée le 10 octobre 2018, la société Creatis (la banque) a consenti à M. [J] [W] et Mme [Q] [T] un contrat de regroupement de crédit d’un montant de 56 600 euros remboursable en 144 mensualités au taux de 4,31 % l’an.

 

Suivant lettre recommandée du 8 avril 2022, la banque a prononcé la déchéance du terme.

 

Suivant acte extrajudiciaire du 20 mai 2022, la banque a assigné M. [J] [W] et Mme [Q] [T] en paiement devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

 

Suivant jugement du 28 juin 2024, le premier juge a :

 

-Prononcé la déchéance du prêteur du droit aux intérêts.

-Condamné solidairement M. [J] [W] et Mme [Q] [T] à lui payer la somme de 32 789,45 euros sans intérêts.

-Débouté M. [J] [W] de sa demande de délais de paiement.

-Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

-Condamné in solidum M. [J] [W] et Mme [Q] [T] aux dépens.

 

Suivant déclaration du 30 août 2024, la banque a interjeté appel.

 

En ces dernières conclusions du 9 juin 2026, elle demande à la cour de :

 

-Infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

Prononcé sa déchéance du droit aux intérêts.

Condamné solidairement M. [J] [W] et Mme [Q] [T] à lui payer la somme de 32 789,45 euros sans intérêts.

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau,

-Condamner solidairement M. [J] [W] et Mme [Q] [T] à lui payer la somme de 58 912,69 euros outre les intérêts au taux de 4,31 % l’an sur la somme de 55 235,38 euros et au taux légal sur le surplus à compter du 8 avril 2022.

En tout état de cause,

-Débouter M. [J] [W] et Mme [Q] [T] de leurs demandes.

-Les condamner solidairement à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

-Les condamner solidairement aux dépens.

 

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu’aux dernières conclusions déposées.

 

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 juin 2026.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

Sur la déchéance du droit aux intérêts

 

L’appelante critique le jugement en ce qu’il l’a déchue de son droit aux intérêts, d’une part, pour défaut de justification de la vérification de la solvabilité des emprunteurs et, d’autre part, pour défaut de preuve de la remise à ceux-ci d’un exemplaire du contrat de crédit comportant un formulaire détachable de rétractation.

 

Sur la vérification de la solvabilité des emprunteurs

 

Aux termes de l’article L. 312-16 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

 

Le prêteur qui ne respecte pas cette obligation encourt, en application de l’article L. 341-2 du même code, la déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

 

Il résulte de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, que l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur peut être effectuée à partir des informations fournies par celui-ci dès lors que ces informations sont en nombre suffisant et que ses déclarations sont accompagnées de pièces justificatives, sans que le prêteur soit tenu de procéder à des contrôles systématiques de l’ensemble des renseignements ainsi communiqués.

 

En l’espèce, la banque produit la fiche de dialogue signée par les emprunteurs, dans laquelle ceux-ci ont déclaré percevoir des revenus mensuels de 4 385,41 euros et supporter des charges mensuelles de 784,85 euros.

 

Elle verse également aux débats l’avis d’impôt établi en 2018 au titre des revenus de l’année 2017, faisant apparaître un revenu imposable du foyer de 52 714 euros, les bulletins de salaire de chacun des emprunteurs des mois de décembre 2017 ainsi que de juin, juillet et août 2018 et une attestation relative à l’acquisition de leur bien immobilier situé à [Localité 4].

 

Ces éléments, contemporains de la conclusion du contrat, permettaient à la banque de vérifier la consistance et la permanence des revenus déclarés ainsi que la situation patrimoniale des emprunteurs.

 

Contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, le prêteur ne s’est donc pas borné à recueillir les seules déclarations des emprunteurs, celles-ci ayant été corroborées par plusieurs pièces justificatives. Il sera dès lors retenu que la banque justifie avoir procédé, au regard du grief invoqué, à une vérification suffisante de leur solvabilité.

 

Sur le formulaire détachable de rétractation

 

Aux termes de l’article L. 312-21 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, afin de permettre l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à l’exemplaire du contrat de crédit remis à l’emprunteur.

Selon l’article L. 341-4 du même code, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant notamment à cette exigence est déchu du droit aux intérêts.

 

Il appartient au prêteur, qui se prévaut de l’exécution du contrat de crédit, de rapporter la preuve qu’il a satisfait aux obligations que la loi met à sa charge.

 

La Cour de justice de l’Union européenne a, à cet égard, dit pour droit que les dispositions de la directive 2008/48/CE s’opposent à ce que la charge de la preuve de l’inexécution des obligations précontractuelles du prêteur repose sur le consommateur et à ce qu’une clause type de reconnaissance insérée dans le contrat ait pour effet de faire présumer la correcte exécution de ces obligations et de renverser ainsi la charge de la preuve au détriment du consommateur (CJUE, 18 décembre 2014, CA Consumer Finance, C-449/13).

 

Ainsi la signature par l’emprunteur d’une offre comportant une clause type selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétractation constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

 

Une liasse contractuelle produite par le prêteur, comprenant les exemplaires préremplis de l’offre auxquels est joint un bordereau de rétractation, n’est pas de nature, dès lors qu’elle émane de la banque, à corroborer la clause type par laquelle les emprunteurs ont reconnu s’être vu remettre une offre dotée d’un tel formulaire (1re Civ., 28 mai 2025, n° 24-14.679).

 

En l’espèce, l’exemplaire signé de l’offre de crédit produit par la banque ne comporte pas de formulaire détachable de rétractation.

 

Il contient certes une clause aux termes de laquelle les emprunteurs déclarent accepter l’offre après avoir pris connaissance de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et des conditions particulières et générales du crédit et reconnaissent rester en possession d’un exemplaire du contrat de crédit doté d’un formulaire détachable de rétractation.

 

Cette reconnaissance ne constitue cependant, conformément aux principes précédemment rappelés, qu’un indice de la remise du formulaire, lequel doit être corroboré par un ou plusieurs éléments complémentaires.

 

Pour établir cette remise, la banque produit une réédition de la liasse contractuelle établie au nom des emprunteurs, comportant 64 pages, dont certaines sont présentées comme étant « à renvoyer » et d’autres comme étant « à conserver », et sur la page 41 de laquelle figure un formulaire détachable de rétractation.

 

Elle souligne que plusieurs documents composant cette liasse lui ont été retournés signés ou paraphés par les emprunteurs et en déduit que ceux-ci ont nécessairement été destinataires de l’intégralité de l’ensemble contractuel, comprenant l’exemplaire à conserver pourvu du formulaire de rétractation.

 

La production d’un exemplaire vierge ou réédité de la liasse contractuelle, qui émane du prêteur lui-même, ne constitue pas un élément extérieur susceptible de corroborer la clause type figurant dans l’offre signée.

La circonstance que certains des documents composant l’ensemble contractuel ont été signés ou paraphés par les emprunteurs permet d’établir qu’ils leur ont été adressés, mais ne démontre pas qu’un exemplaire du contrat comportant effectivement le formulaire détachable litigieux leur a été remis.

 

Ainsi, faute d’élément complémentaire probant susceptible de corroborer la clause de reconnaissance figurant dans l’offre signée, la banque n’établit pas avoir remis à M. [J] [W] et Mme [Q] [T] un exemplaire du contrat de crédit pourvu du formulaire détachable de rétractation exigé par l’article L. 312-21 du code de la consommation.

 

C’est par conséquent à juste titre que le premier juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.

 

Sur la créance de la banque

 

La déchéance du droit aux intérêts prive le prêteur du bénéfice des intérêts conventionnels et commande d’imputer sur le capital emprunté l’ensemble des règlements effectués par les emprunteurs.

 

Le décompte de la créance subsistante tel que réalisé par le premier juge n’est pas critiqué. Le jugement déféré sera confirmé.

 

Sur les frais irrépétibles et les dépens

 

La banque, qui succombe en son recours, supportera les dépens d’appel conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

 

Il n’y a pas lieu de faire application à son profit des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

 

PAR CES MOTIFS

 

La cour,

 

Statuant dans les limites de l’appel,

 

Confirme le jugement rendu le 28 juin 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

 

Condamne la SA Creatis aux dépens d’appel.

 

Rejette les autres demandes.

 

LE GREFFIER LE PRESIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.