COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 03 novembre 2026

-VC- N° RG 24/02004 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GJFL

[H] [A] / S.A. AUVERGNE HABITAT

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 14 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00554

Arrêt rendu le MARDI TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président

M. Vincent CHEVRIER, Conseiller

Marie-Elisabeth DE MOURA, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

Mme [H] [D] divorcée [A]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle 55% n° C63113-2025-000926 du 03/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]-FD)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Alexandra PETIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

S.A. AUVERGNE HABITAT

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me François Xavier LHERITIER de la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

INTIMEE

DÉBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 septembre 2026, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. CHEVRIER, rapporteur.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 03 novembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. ACQUARONE, conseiller, faisant fonction de président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 9 mars 2021, la SA Auvergne Habitat a donné à bail à Mme [H] [A] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 6] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 321,80 euros.

Le 25 janvier 2024, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour un montant en principal de 2.289,89 euros.

Par acte du 15 juillet 2024, la SA Auvergne Habitat a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de voir constater la résiliation de plein droit du contrat de bail et l’expulsion de Mme [H] [A] et aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 3.093,22 euros au titre de l’arriéré locatif ainsi qu’une indemnité d’occupation outre les frais irrépétibles et les dépens.

Par jugement contradictoire rendu le 14 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rendu la décision suivante :

– constate la résiliation du bail conclu le 9 mars 2021 entre la SA Auvergne Habitat et Mme [H] [A] à compter du 25 mars 2024,

– ordonne, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l’expulsion de Mme [H] [A] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis [Adresse 4] à [Localité 6], si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,

– condamne Mme [H] [A] à payer à la SA Auvergne Habitat à la somme de de 3.093,22 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 24 juin 2024, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois de juin 2024 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2024 sur la somme de 2289,89 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus,

– déclare irrecevable comme non soumis au contradictoire des parties le surplus des demandes de la SA Auvergne Habitat au titre de l’arriéré locatif,

– fixe l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Mme [H] [A] à la somme mensuelle de 520 euros, à compter de la résiliation du bail et au besoin la condamne à verser à la SA Auvergne Habitat ladite indemnité mensuelle à compter du mois de juillet 2024 et jusqu’à complète libération des lieux,

– condamne Mme [H] [A] à payer à la SA Auvergne Habitat la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût de l’assignation, du commandement de payer du 25 janvier 2024 et celui de la notification de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département,

– déboute la SA Auvergne Habitat du surplus de ses demandes.

Par acte du 19 décembre 2024, Mme [H] [A] a fait appel de la décision en ce qu’elle a :

– constaté la résiliation du bail conclu le 9 mars 2021 avec la SA Auvergne Habitat,

– ordonné son expulsion,

– l’a condamnée à payer à la SA Auvergne Habitat la somme de 3.093,22 euros au titre de l’arriéré locatif,

– fixé l’indemnité d’occupation à la somme de 520 euros à compter de juillet 2024,

– l’a condamnée à payer à la SA Auvergne Habitat la somme de 100 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2026, et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 15 septembre 2026.

***

Au terme de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 29 mai 2026, l’appelante demande à la cour, au visa de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de :

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a prononcé :

* la résiliation du contrat de bail conclu le 9 mars 2024,

* son expulsion,

* sa condamnation à payer et porter à la SA Auvergne Habitat la somme de 3.093,22 euros au titre de l’arriéré locatif,

* la fixation de l’indemnité d’occupation à la somme de 520 euros à compter de juillet 2024,

* sa condamnation à payer à la SA Auvergne Habitat la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Et, en conséquence,

– dire et juger qu’il lui sera accordé, sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, des délais pour finir d’apurer sa dette locative,

– dire et juger que durant les délais de paiement, la réalisation et les effets de sa clause résolutoire seront suspendus,

– dire et juger que chaque partie gardera la charge de ses propres dépens.

Au soutien de ses prétentions, Mme [H] [A] sollicite l’octroi de délais de paiement en faisant valoir qu’elle se trouve dans une situation financière critique liée à un escroquerie en ligne. Elle expose qu’elle perçoit des revenus modestes mais qu’elle a repris le paiement du loyer courant et versé des sommes à la SA Auvergne Habitat depuis le mois de novembre 2024.

Au terme de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 8 juin 2026, l’intimée demande à la cour, au visa des articles 1728 et suivants du Code civil et de l’article 24 V de la loin° 89-462 du 6 juillet 1989, de :

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

* constaté la résiliation du bail conclu le 9 mars 2021 au 25 mars 2024,

* ordonné, faute de départ volontaire, l’expulsion du locataire et de tous occupants de son fait, si besoin avec l’assistance de la force publique,

* condamné Mme [H] [A] à lui porter et payer une somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– infirmer pour le surplus, et statuant à nouveau sur les chefs infirmés,

– condamner Mme [H] [A] à lui payer une somme de 3.299,73 euros au titre de l’arriéré, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 1er juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer signifié le 25 janvier 2024,

– fixer l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Mme [H] [A] à une somme de 550 euros par mois jusqu’à complète libération des lieux,

– condamner Mme [H] [A] à lui payer une somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [H] [A] aux entiers dépens de première instance et d’appel, comprenant les frais de commandement de payer, de signification de l’assignation, de la notification de l’assignation en préfecture,

– débouter Mme [H] [A] de toutes demandes plus amples ou contraires.

Au soutien de ses prétentions, la SA Auvergne Habitat fait valoir que Mme [H] [A] a honoré des paiements de sorte que l’arriéré locatif a pu se réduire. Elle sollicite l’actualisation de sa créance à la somme de 3.299,73 euros, échéance de mai 2026 incluse.

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fait ici expressément référence au jugement entrepris ainsi qu’aux dernières conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du contrat de bail

Aux termes de l’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le contrat de bail conclu entre les parties le 9 mars 2021 contient en page 5 une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers qui prévoit que le contrat de bail sera résilié de plein droit deux mois à l’initiative du bailleur après la délivrance d’un commandement de payer resté sans effet.

Un commandement de payer la somme de 2.289,89 euros en principal a été délivré le 25 janvier 2024, visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi précitée.

Mme [H] [A] ne justifie pas qu’elle aurait régularisé les causes du commandement de payer dans le délai de deux mois suivant la délivrance de celui-ci. C’est donc à juste titre que le juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation du contrat de bail à compter du 25 mars 2024. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

Sur l’arriéré locatif, la suspension des effets de la clause résolutoire et la demande de délais de paiement

Dans ses dernières écritures, la SA Auvergne Habitat sollicite l’infirmation du jugement sur le montant de l’arriéré afin d’actualiser sa créance à la somme de 3.299,73 euros arrêtée au 1er juin 2026, échéance de mai 2026 incluse.

Mme [H] [A] ne conteste pas qu’elle doit régler des sommes à la SA Auvergne Habitat au titre d’un arriéré locatif et ne conteste pas le montant réclamé.

L’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Mme [H] [A] expose avoir été victime d’une escroquerie bancaire qui a engendré des problèmes de gestion financière. Elle fait valoir qu’elle a repris le paiement de son loyer courant et a commencé à apurer l’arriéré locatif dès que sa situation s’est améliorée. A cet égard, il y a lieu de relever que Mme [H] [A] a commencé à effectuer des virements au profit de la SA Auvergne Habitat à compter du mois de novembre 2024.

En outre, la consultation du dernier relevé de compte produit par la SA Auvergne Habitat permet de constater que Mme [H] [A] a procédé à des virements mensuels d’un montant supérieur à celui des loyers et des charges depuis octobre 2025, de sorte qu’il convient de considérer qu’elle a repris le paiement de son loyer courant, ce que ne conteste pas la bailleresse.

Par ailleurs, Mme [H] [A] justifie de la perception de salaires mensuels entre 1.004,87 euros et 1.327,21 euros de sorte qu’elle est en capacité de régler une somme complémentaire par mois, en sus du loyer courant, afin d’apurer sa dette locative.

Il convient ainsi d’accorder à Mme [H] [A] des délais pour le paiement des 3.299,73 euros, somme arrêtée au 1er juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, afin de tenir compte des règlements effectués par la locataire, et de suspendre les effets de la clause résolutoire, suivant des modalités définies au dispositif de l’arrêt.

Dans l’hypothèse où Mme [H] [A] ne respecterait pas les délais accordés, la clause résolutoire reprendrait ses effets et dans cette hypothèse, Mme [H] [A] serait désormais occupante sans droit ni titre. Il y aurait donc lieu d’ordonner l’expulsion de Mme [H] [A] ainsi que celle de tous occupants de son chef dans l’hypothèse où la résiliation du bail reprendrait ses effets.

De même, la bailleresse serait alors en droit d’exiger de la locataire, si elle se maintenait illicitement dans les lieux, une indemnité d’occupation fixée par référence au montant du dernier loyer et de la provision sur charges exigibles, à compter de la date d’effet de la clause résolutoire et sous déduction des paiements intervenus depuis. Sur ce point, la SA Auvergne Habitat sollicite l’infirmation du jugement et sollicite que l’indemnité d’occupation soit fixée à la somme de 550 euros. Il y a cependant lieu de relever que la SA Auvergne Habitat procède à une réactualisation du loyer alors qu’à compter de la résiliation du bail, le locataire est redevable d’une indemnité d’occupation destinée à réparer le préjudice causé au propriétaire par l’occupation illicite des lieux par le locataire déchu de tout titre d’occupation.

Or, le premier juge a fait une juste appréciation du préjudice subi par la bailleresse en fixant le montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 520 euros qui correspondait à la somme réclamée par la SA Auvergne Habitat. La demande de fixation de l’indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 550 euros présentée par la SA Auvergne Habitat sera donc rejetée, étant précisé que la moyenne des loyers des trois derniers mois était de 519,31 euros.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

La cour confirmera le jugement qui a condamné Mme [H] [A] aux dépens et au paiement de la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En cause d’appel, chaque partie prendra en charge la moitié des dépens de la présente instance et l’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile de sorte que la SA Auvergne Habitat sera déboutée de sa demande sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

La cour,

statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement rendu le 14 novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en ce qu’il a :

– constaté la résiliation du bail conclu le 9 mars 2021 entre la SA Auvergne Habitat et Mme [H] [A] à compter du 25 mars 2024,

– condamné Mme [H] [A] à payer à la SA Auvergne Habitat la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût de l’assignation, du commandement de payer du 25 janvier 2024 et celui de la notification de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département,

Infirme le jugement pour le surplus,

Statuant à nouveau :

Condamne Mme [H] [A] à payer à la SA Auvergne Habitat la somme de 3.299,73 euros au titre de la dette locative arrêtée à la date du 1er juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

Autorise Mme [H] [A] à se libérer de sa dette par 35 versements mensuels de 91 euros et un dernier versement correspondant au solde, payables en plus du loyer courant et des charges, et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent arrêt,

Suspend les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais et dit que s’ils sont respectés, la résiliation du bail sera réputée ne jamais avoir été acquise,

Dit qu’en cas de défaut de paiement d’une seule mensualité ou d’un terme de loyer courant à son exacte échéance :

– Mme [H] [A] sera déchue du bénéfice des délais de paiement accordés par la présente décision, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;

– la clause résolutoire reprendra immédiatement tous ses effets ;

– faute de départ volontaire des lieux loués incluant la restitution volontaire des clefs, il pourra être procédé à l’expulsion de Mme [H] [A] et de tous occupants de son chef du logement situé [Adresse 4] à [Localité 6] avec le concours de la force publique si nécessaire ;

– le sort des meubles trouvés sur place sera régi par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

– Mme [H] [A] sera condamnée jusqu’à la libération effective des lieux, à payer à la SA Auvergne Habitat une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 520 euros ;

Déboute la SA Auvergne Habitat de sa demande de révision du montant de l’indemnité d’occupation,

Déboute la SA Auvergne Habitat de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [H] [A] et la SA Auvergne Habitat à prendre en charge chacune la moitié des dépens de la procédure d’appel.

Le greffier Le président