TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20

RG N°: N° RG 26/00111 – N° Portalis DBZL-W-B7K-EBPG

ORDONNANCE DE REFERE N°26/907

DU : 03 Novembre 2026

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 03/11/2026;

PRESIDENT : Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Anne ROUX

DEMANDEUR(S) :

Madame [Y] [L] épouse [P], Elisant domicile en l’étude de Me [R] [C] – 9 Rempart Saint Thiébault – 57000 METZ
représentée par Me Arnaud ZUCK, avocat au barreau de METZ

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [B] [Z], demeurant 3 Avenue de Douai – 57100 THIONVILLE, non comparant

Date des débats : 29 Septembre 2026

Vu la citation introductive d’instance à la date et entre les parties susvisées:

EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 29 août 2025, Mme [Y] [L] épouse [P] a donné à bail à M. [B] [Z] un appartement à usage d’habitation au rez-de-chaussée d’un immeuble situé 3 avenue de Douai à 57100 THIONVILLE pour un loyer mensuel initial à 582 euros ainsi qu’un acompte de charges de 53 euros.
La gestion du bien fait l’objet d’un mandat de gestion locative confié à l’agence FONCIA.
Des loyers étant demeurés impayés, Mme [Y] [L] épouse [P] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 26 février 2026, Mme [Y] [L] épouse [P] a fait assigner M. [B] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé aux fins de voir :
-Constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 30 novembre 2025 ;
-Constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant Mme [Y] [L] épouse [P], d’une part, et, M. [B] [Z], d’autre part ;
-En conséquence, ordonner l’évacuation de M. [B] [Z] de l’appartement qu’il occupe au rez-de-chaussée de l’immeuble situé 3 Avenue de Douai à 57100 THIONVILLE, ainsi que tout occupant s’y trouvant de son chef, et, au besoin, avec le concours de la force publique ;
-Condamner à titre provisionnel M. [B] [Z] à payer à Mme [Y] [L] épouse [P] la somme de 5.324,36 euros correspondant à l’arriéré de loyers, charges et/ou indemnités d’occupation suivant décompte arrêté au 4 février 2026, augmenté des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
-Condamner M. [B] [Z] à payer à Mme [Y] [L] épouse [P] une indemnité mensuelle d’occupation de 635 euros à compter du 1er décembre 2025 et ce, jusqu’à libération effective des locaux, tout mois commencé étant dû en totalité et chaque indemnité étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé ;
-Condamner le défendeur à payer à la demanderesse une somme de 650 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-Rappeler que l’ordonnance à intervenir est exécutoire par provision ;
-Condamner le défendeur en tous les frais et dépens y compris le coût du commandement de payer délibéré par l’Etude HUIS.COM.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 29 septembre 2026.
Mme [Y] [L] épouse [P], représentée par son conseil, s’en réfère à ses demandes.
Bien que régulièrement assigné, M. [B] [Z] n’est ni présent ni représenté.
L’affaire est mise en délibéré au 3 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA NON-COMPARUTION DU DÉFENDEUR
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond, et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l’article R213-9-4 du code de l’organisation judiciaire, sera réputée contradictoire.
II. SUR LA RÉSILIATION
– Sur la recevabilité de l’action
L’assignation ayant été délivrée le 26 février 2026, l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 n°2023-668 est applicable. Celui-ci prévoit que, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le Département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie dématérialisée, au moins six semaines avant l’audience.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Moselle par la voie électronique le 2 mars 2026 soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, Mme [Y] [L] épouse [P] justifie avoir saisi la CCAPEX le 20 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 26 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action en résiliation du bail doit en conséquence être déclarée recevable.
– Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version actuelle de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le bail conclu le 25 janvier 2025 contient une clause résolutoire (Article 8. Clause résolutoire) aux termes duquel le bail sera résilié de plein droit après délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux pendant six semaines.
Un commandement de payer dans le délai de six semaines a été signifié le 17 octobre 2025 pour un montant en principal de 2.164,02 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 29 novembre 2025.
M. [B] [Z] non comparant à l’audience n’apporte aucun élément de fait de nature à remettre en cause la dette, tant dans son montant que dans son principe. De plus, le décompte du 25 septembre 2026 ne fait pas état d’une reprise du paiement du loyer au jour de l’audience.
Il n’y a pas lieu dans ces circonstances d’accorder d’office des délais de paiement.
– Sur l’expulsion
En vertu de l’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.
L’article L. 412-1 du même Code dispose que l’expulsion, si elle porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à quitter les lieux.
L’expulsion de M. [B] [Z] sera ordonnée, en conséquence, ainsi que celle de toute autre personne se trouvant dans le logement et si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux demeuré infructueux.
Toutefois, le bailleur sera autorisé à faire procéder, s’il y a lieu, à l’ouverture des portes avec l’assistance de la force publique, faire constater et estimer les réparations locatives par un commissaire de justice commis à cet effet assisté, le cas échéant, d’un technicien.
III. SUR LA CRÉANCE DU BAILLEUR
– Sur le loyer et les charges
En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
La demanderesse a produit un décompte actualisé le 25 septembre 2026 aux termes duquel M. [B] [Z] reste lui devoir la somme de 9.882 euros (mois de septembre inclus).
Conformément aux termes de son assignation, sa créance sera limitée à la somme de 5.324,36 euros.
M. [B] [Z] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Aucune reprise du paiement du loyer courant n’a été constatée.
M. [B] [Z] sera donc condamné à verser à Mme [Y] [L] épouse [P] la somme de 5.324,36 euros (mois de février 2026 inclus), à titre provisionnel, correspondant à l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation suivant décompte arrêté au 4 février 2026, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
– Sur l’indemnité d’occupation
En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
M. [B] [Z] est occupant sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, ce qui cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.
M. [B] [Z] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 29 novembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, soit la somme de 635 euros.
Par ailleurs, il sera rappelé que cette indemnité sera due prorata temporis et payable à terme et au plus tard le 5 du mois suivant le mois échu et jusqu’à la libération effective des lieux. Elle produira intérêt au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chacune de ces indemnités. Aussi, la demande tendant à voir condamner le défendeur au paiement du montant total de l’indemnité mensuelle d’occupation pour chaque mois commencé sera par conséquent rejeté.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
– Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [B] [Z] partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
– Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
M. [B] [Z] sera condamné à payer la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail d’habitation conclu le 29 août 2025 entre Mme [Y] [L] épouse [P] et M. [B] [Z], situé 3 Avenue de Douai à 57100 THIONVILLE, sont réunies à la date du 29 novembre 2025 ;
ORDONNONS en conséquence à M. [B] [Z] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour M. [B] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [Y] [L] épouse [P] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNONS M. [B] [Z] à titre provisionnel à verser à Mme [Y] [L] épouse [P], la somme de 5.324,36 euros correspondant à l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation suivant décompte arrêté au 4 février 2026 (mois de février 2026 inclus), avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
FIXONS une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 29 novembre 2025 égale au montant des loyers et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour les loyers au contrat de bail, soit la somme de 635 euros ;
CONDAMNONS M. [B] [Z] à verser à Mme [Y] [L] épouse [P] une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle comme fixée ci-avant, outre le montant de ses consommations d’eau réelles, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
REJETONS la demande tendant à voir condamner M. [B] [Z] au paiement de l’intégralité de l’indemnité mensuelle d’occupation pour chaque mois commencé ;
DISONS que l’indemnité d’occupation devra être réglée à terme et au plus tard le 5 du mois suivant le mois échu et au pro rata temporis jusqu’à la libération effective et intégrale des lieux ;
DISONS que l’indemnité d’occupation produira intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chacune de ces indemnités ;
CONDAMNONS M. [B] [Z] aux dépens ;
CONDAMNONS M. [B] [Z] à verser à Mme [Y] [L] épouse [P] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 3 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M. Frédéric BREGER, juge, et par Mme Anne ROUX, greffière.
La greffière, Le juge,