TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20

RG N°: N° RG 26/00049 – N° Portalis DBZL-W-B7K-EAYW

ORDONNANCE DE REFERE N°26/904

DU : 03 Novembre 2026

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 03/11/2026;

PRESIDENT : Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Anne ROUX

DEMANDEUR(S) :

COMMUNE DE HAYANGE, demeurant HOTEL DE VILLE – 1 Place de la Résistance et de la Déportation – 57700 HAYANGE
représentée par Me Thomas LAVAL, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [T] [W], demeurant 68 rue du Maréchal Foch ou 5 Impasse René Israël – 57700 HAYANGE, représenté par Me GUESSOUM Sahra, avocat au barreau de Thionville jusqu’au 29 septembre 2026, date de son dépôt de mandat

Date des débats : 29 Septembre 2026

Vu la citation introductive d’instance à la date et entre les parties susvisées:

EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 11 octobre 2024, la commune de HAYANGE a donné à bail à M. [T] [W] un appartement à usage d’habitation situé 5 impasse René Israël (avec seconde entrée au 68 rue du Maréchal Foch) à 57700 HAYANGE, moyennant un loyer mensuel de 330 euros et un acompte de charges de 40 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, la Commune de HAYANGE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice signifié à personne le 28 janvier 2026, la commune de HAYANGE a fait assigner M. [T] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé aux fins de voir :
-Constater à la date du 26 décembre 2025, la résiliation de la clause résolutoire du bail liant M.[W] à la commune de HAYANGE ;
-Ordonner en conséquence, l’expulsion immédiate de M. [W] des locaux situés 5 impasse René Israël / 68 rue du Maréchal Foch à 57700 HAYANGE, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
-Autoriser au besoin, la commune de HAYANGE, à défaut M. [W] d’avoir volontairement libéré les lieux dans un délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, à faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l’article L.411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
-Ordonner au besoin le séquestre des biens mobiliers se trouvant dans les lieux conformément aux dispositions de l’article L.433-1 et suivants du Code des procédures d’exécution, soit en un lieu désigné par la partie expulsée aux frais et risques de celle-ci, soit à défaut d’une telle désignation, sur place ou en un autre lieu approprié ;
-Condamner M. [W] à payer à la commune de HAYANGE une somme provisionnelle de 6.428,27 euros (somme à parfaire avec le décompte actualisé), avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
-Condamner M. [W] à payer, à titre de provision, à la commune de HAYANGE une indemnité d’occupation mensuelle de 370 euros et jusqu’à libération effective des lieux et la restitution des clefs ;
-Supprimer le délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;
-Se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte prononcée ;
-Condamner M. [W] à verser la somme à la commune de HAYANGE une somme de 2.000 euros, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 7 juillet 2026.
La commune de HAYANGE, représentée par son conseil, indique avoir effectué la notification aux deux adresses du bien.
M. [T] [W], a comparu, représenté par son conseil qui s’est constitué à l’audience.
L’affaire a été renvoyée et retenue à l’audience du 29 septembre 2026.
La commune de HAYANGE représentée par son conseil, sollicite le constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 11 octobre 2024 ; elle actualise la dette locative à la somme de 6.295,27 euros. Elle rappelle qu’un commandement de payer a été délivré le 24 octobre 2025 et que la CCAPEX a été saisie le 27 octobre 2025. Il ajoute que le locataire présente un profil de mauvais payeur et sollicite le prononcé d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, dans les 7 jours à compter de la signification de la décision. A titre subsidiaire, il sollicite de voir condamner le locataire au paiement de cette somme de 6.295,27 euros sur le fondement de la faute. Il précise à ce titre qu’il s’agit d’une même demande mais portant sur un fondement différent. Il dépose son dossier et s’en remet aux termes de son assignation ainsi procédé au dépôt de son dossier, rappelant l’ensemble de ses moyens et prétentions.
Le conseil de M. [T] [W], non comparant à l’audience, indique déposer son mandat.
L’affaire est mise en délibéré au 3 novembre 2026.
Par courriel en date du 16 octobre 2026, le conseil du demandeur a indiqué ne pas être en mesure de produire l’accusé de réception de la notification de l’assignation à la préfecture.

MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA RESILIATION
Sur la recevabilitéAux termes de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail d’habitation et d’expulsion doivent être notifiées au représentant de l’État au moins six semaines avant l’audience, sous peine d’irrecevabilité d’ordre public de la demande.
En l’espèce, il n’est pas justifié de la notification de l’assignation à la préfecture par la Commune de HAYANGE.
Faute de justifier de la notification régulière de l’assignation au représentant de l’État dans le département, la demande tendant au constat de la résiliation du bail sera déclarée irrecevable.
Il n’y a pas lieu dans ces conditions de statuer sur les demandes subséquentes d’expulsion sous astreinte et de condamnation au paiement d’une indemnité d’obligation, devenues de ce fait sans objet.

II. SUR L’ARRIERE LOCATIF
En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
La Commune de HAYANGE produit un décompte en date du 28 septembre 2026, arrêté au 11 septembre 2025, aux termes duquel M. [T] [W] reste devoir la somme de 6.295,27 euros.
M. [T] [W] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Il sera donc condamné à verser à la Commune de HAYANGE à titre provisionnel la somme de 6.295,27 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 11 septembre 2025, avec intérêts au taux légal, à compter de la date de la délivrance du commandement de payer (24 octobre 2025), et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
– Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La Commune de HAYANGE, succombant partiellement, il sera dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
– Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Condamnée partiellement aux dépens, la Commune de HAYANGE sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARONS irrecevable la demande tendant au constat de la résiliation du bail conclu le 11 octobre 2024 entre la Commune de HAYANGE et M. [T] [W] concernant un appartement à usage d’habitation situé 5 impasse René Israël à 57700 HAYANGE formées ;
DISONS par conséquent N’Y AVOIR LIEU A STATUER sur la demande d’expulsion sous astreinte ;
DISONS N’Y AVOIR LIEU A STATUER sur la demande de condamnation en paiement d’une indemnité d’occupation ;
CONDAMNONS M. [T] [W] à verser à la Commune DE HAYANGE la somme provisionnelle de 6.295,27 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 11 septembre 2025, avec intérêts au taux légal, à compter de la date de la délivrance du commandement de payer (24 octobre 2025), et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
DÉBOUTONS la Commune de HAYANGE de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
REJETONS les autres demandes pour le surplus ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 3 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Mo. Frédéric BREGER, juge, et par Mme Anne ROUX, greffière.

La greffière, Le juge,