TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/04896
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IOKY

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 03/11/2026

Association ADEF HABITAT

C/

Monsieur [J] [U]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :

-SELARL CENTAURE AVOCATS
-Monsieur [J] [U]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 03 NOVEMBRE 2026

Sous la Présidence de Julie LAMOUREUX, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

Association ADEF HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, Avocats au Barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [U]
ADEF HABITAT, [Adresse 3]
[Localité 4]
comparant en personne

Après débats à l’audience publique du 15 Septembre 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat de résidence en date du 1er juin 2023, l'[Etablissement 1] ADEF HABITAT a mis à disposition de M. [J] [U] un local privatif meublé, situé [Adresse 4], moyennant une redevance de 513,11 € par mois.

Par courrier recommandé avisé le 14 août 2025, l’Association ADEF HABITAT a mis en demeure M. [J] [U], de payer la somme de 1 591,36 € dans un délai d’un mois, précisant qu’à défaut, celui-ci s’expose à une procédure d’expulsion judiciaire.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2026, l’Association ADEF HABITAT a fait assigner M. [J] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
constater le défaut de paiement des redevance,constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat et dire en conséquence que M. [J] [U] est occupant sans droit ni titre depuis l’expiration d’un délai d’un mois après la signification de la mise en demeure de payer ou à défaut et à titre subsidiaire un mois après la signification de la présente assignation et déclarer le défendeur occupant sans droit ni titre à l’une ou l’autre de ces dates, ou subsidiairement, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de résidence consenti à M. [J] [U] à compter de la décision à intervenir,rejeter toute demande de délai de grâceordonner l’expulsion des lieux mis à disposition de M. [J] [U] ainsi que de celle de tous occupants de son chef, et à défaut pour celle-ci d’avoir quitté les lieux dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 80 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement,ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout lieu que le défendeur désignera ou à défaut dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix du bailleur décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire aux frais, risques et périls du défendeur et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues,condamner M. [J] [U] à payer la somme de 1 303,06 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,condamner M. [J] [U] à payer une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance globale mensuelle actuelle, outre les charges, à compter de la date de résolution du contrat et jusqu’à complète libération des lieux, avec revalorisation de droit,condamner M. [J] [U] à payer la somme de 400,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, lesquels comprendront le coût de la présente assignation, du timbre fiscal et de tous actes subséquents tendant à la libération des lieux.
L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 15 septembre 2026.

A cette audience, l’Association ADEF HABITAT, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, en actualisant sa créance à la somme de 2025,28 €, échéance du mois d’août 2026 incluse.

La bailleresse a été autorisée à adresser au juge par note en délibéré un décompte actualisé, aucun élément n’a cependant été adressé au tribunal.

Cité par acte remis à l’étude de commissaire de justice, M. [J] [U] comparaît et propose d’apurer la dette par des mensualités de 100,00 € en plus de la redevance. Il explique avoir eu des problèmes avec son véhicule et avoir vu sa dette se creuser de ce fait. Il expose néanmoins être titulaire d’un CDI et percevoir le SMIC. Il affirme enfin avoir effectué un versement la veille de l’audience à hauteur de 536,00 €

L’affaire est mise en délibéré au 3 novembre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

I. Sur le fondement juridique de la décision

Le présent contrat de résidence est régi par les dispositions des articles L.633-1 et suivants et R.633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par les dispositions du code civil et du code des procédures civiles d’exécution.

II. Sur les demandes principales

Sur les échéances impayées
Conformément à l’article L.633-2 du code de la construction et de l’habitation, toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l’article L. 633-1 a droit à l’établissement d’un contrat écrit.

Le contrat précise notamment sa date de prise d’effet, ses modalités et conditions de résiliation, le montant acquitté, l’ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes proposées et leur prix, le montant du dépôt de garantie, la désignation des locaux et équipements à usage privatif dont la personne logée a la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis à disposition.

La signature du contrat par la personne logée vaut acceptation du règlement intérieur de l’établissement. Le règlement intérieur est annexé au contrat.

A l’audience, il a notamment été versé aux débats par la demanderesse, les pièces suivantes :
– le contrat de résidence,
– une mise en demeure,
– un décompte de la créance arrêté à la date du 8 septembre 2026 dont il résulte que M. [J] [U] reste toujours redevable de ses redevances pour une somme de 2025,28 € échéance du mois d’août 2026 incluse.

Il ressort du décompte produit aux débats par la demanderesse que M. [J] [U] est redevable envers l’Association ADEF HABITAT de la somme de 2025,28 €, au titre des impayés de redevance, échéance du mois d’août 2026 incluse et déduction faite des frais injustifiés.

M. [J] [U] sera donc condamné au paiement de cette somme, majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire
L’article R.633-3 du code de la construction et de l’habitation dispose que :
I.-La personne logée ou son représentant peut résilier à tout moment son contrat sous réserve d’un délai de préavis de 8 jours.
II.-Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l’un des cas prévus à l’article L. 633-2 sous réserve d’un délai de préavis :
a) D’un mois en cas d’inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d’une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.
b) De trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement telles qu’elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l’établissement cesse son activité.
III.-La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.
IV.-Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d’occupation effective des lieux. Si la résiliation émane de la personne logée ou de son représentant, celle-ci est redevable des sommes correspondant à toute la durée du préavis.

En l’espèce, le contrat de résidence conclu entre les parties contient une clause résolutoire en son article 15 – Clauses résolutoires en cas de défaut de paiement de trois termes mensuels consécutifs prenant effet un mois après une mise en demeure demeurée infructueuse.

La mise en demeure adressée par l’Association ADEF HABITAT et avisée au défendeur le 14 août 2025 étant restée infructueuse pendant une durée d’un mois à compter de sa notification, il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire insérée au contrat signé entre les parties sont réunies au 15 septembre 2025.

La résiliation du contrat sera en conséquence constatée.

III. Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement

En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Compte tenu de la situation financière exposée par M. [J] [U] et de son engagement pris de régler la dette par des versements mensuels, il y a lieu de lui accorder un échelonnement de la dette sur une durée de 21 mois et de l’autoriser à se libérer par 20 mensualités de 100,00 € en plus de la redevance courante, la 21ème mensualité devant impérativement apurer le solde de la dette.

Les effets de la clause résolutoire figurant au contrat seront suspendus durant les délais de paiement ainsi accordés. Si le défendeur règle chaque redevance ainsi que chaque mensualité de remboursement, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué et le contrat se poursuivra normalement.

Il convient d’attirer l’attention de M. [J] [U] sur le fait que le défaut de paiement d’une seule mensualité ou de la redevance courante à son échéance entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra alors immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet.

Dans cette dernière hypothèse, M. [J] [U] sera alors tenu au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance révisée selon les stipulations contractuelles, augmentée des charges qui auraient été dues, si le contrat s’était poursuivi et il pourra être procédé à son expulsion, selon les modalités prévues au dispositif ci-après. Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

IV. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 
 L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [J] [U] succombe à l’instance de sorte qu’il doit être condamné aux entiers dépens, comprenant le coût de la mise en demeure.

Sur les frais irrépétibles 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. 

Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats et des situations financières respectives des parties de laisser à la charge de l’Association ADEF HABITAT, les frais non compris dans les dépens qui se sont avérés nécessaires pour la présente instance. Il y a donc lieu de rejeter cette demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant dans le contrat de résidence conclu le 1er juin 2023 entre l'[Etablissement 1] ADEF HABITAT, d’une part, et M. [J] [U], d’autre part, concernant le logement situé au [Adresse 4], sont réunies à la date du 15 septembre 2025 ;

CONDAMNE M. [J] [U] à verser à l’Association ADEF HABITAT la somme de 2025,28€ (décompte arrêté au 8 septembre 2026, terme du mois d’août 2026 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;

AUTORISE M. [J] [U] à s’acquitter de cette somme, outre la redevance et les charges courantes, en 21 mensualités de 100,00 € chacune, la dernière mensualité devant impérativement apurer le solde de la dette ;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre de la redevance et des charges courantes ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :

* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;

* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

* qu’à défaut pour M. [J] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’Association ADEF HABITAT puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

* que M. [J] [U] soit condamné à verser à l’Association ADEF HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant de la redevance et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du contrat, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;

* que le sort des meubles soit régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DÉBOUTE l’Association ADEF HABITAT du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE M. [J] [U] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût de la mise en demeure et de l’assignation ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 3 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.