TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 2026

A l’audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit :

ENTRE

SAS SCANDERE PUBLICITE, Société par actions simplifiée au capital de 40.000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 323.379.305 dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse représentée à l’audience par Maître Laetitia DAURIAC, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 2],ЕТ

SAS [Localité 2] FC, au capital de 10.000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 908 716 764 dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 3] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Défenderesse non présente à l’audience,

Le 8 Juillet 2026, par exploit délivré par Ministère de la SELARL T.G.G.V, Commissaires de Justice associés à [Localité 2], la SAS SCANDERE PUBLICITE a fait donner assignation à la SAS [Localité 2] FC afin :

Vu l’article L 110-3 du Code de Commerce et l’article 1650 du Code Civil, Vu les conditions générales de vente de SAS SCANDERE PUBLICITE, Vu les pièces,

CONDAMNER la SAS [Localité 2] FC, à payer à SAS SCANDERE PUBLICITE :
* la somme de 3.020,64 euros au titre du solde de la facture impayée n°25060495 du 19/06/2025, sous réserve des intérêts de retard au taux légal majorés de 10 points à compter du 21 juillet 2025 jusqu’à complet paiement,
* la somme de 40,00 euros au titre des frais de recouvrement.

CONDAMNER la SAS [Localité 2] FC au paiement de la somme de 1200 € à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1231-7 du Code Civil ;

CONDAMNER la SAS [Localité 2] FC aux entiers dépens (article 696 du Code de Procédure Civile) qui comprendront une indemnité de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du 2 Septembre 2026 sous le numéro 2026004032,

A cette audience à laquelle siégeaient Madame Maryline MACQUET, Présidente d’audience, Madame Valérie PATEAU BOUCHER et Monsieur Thomas HENRY, Juges, assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée et où Maître Laetitia DAURIAC, Avocate, a été entendue en ses explications et demandes, le prononcé du présent jugement a été renvoyé pour plus ample délibéré au 2 Novembre 2026 par mise à disposition au Greffe,

Attendu que la SAS SCANDERE PUBLICITE expose avoir accepté de traiter la demande de la SAS [Localité 2] FC relative à une campagne d’affichage publicitaire (Cf pièce n°2), ainsi qu’en atteste le bon de commande n°230511028/1 de location d’emplacement publicitaire, pour une durée de 12 mois à compter du 21/06/2024, résiliable 3 mois avant l’échéance fixée au 20/06/2025, le contrat se poursuivant, à défaut de résiliation dans les délais, par tacite reconduction pour une durée identique, signé le 28/03/2024 par la société [Localité 2] FC (Cf pièce n°3), que l’emplacement publicitaire a été posé (Cf pièce n°4), que le 08/04/2025, la société [Localité 2] FC lui a toutefois adressé une LRAR par laquelle elle demandait la résiliation du contrat, compte tenu de la « morosité du climat actuel dans les affaires » (Cf pièce n°5), que la requérante lui a alors répondu par LRAR du 16/04/2025, que le contrat n’ayant pas été résilié dans le délai, la résiliation ne pouvait avoir d’effet pour l’échéance du 20/06/2025, mais pour celle du 20/06/2026 (Cf pièce n°6), courrier accompagné d’une facture d’un montant de 4 520.64 euros TTC pour la période du 21/06/2025 au 20/06/2026 (Cf pièce n°7), que celle-ci est demeurée à ce jour impayée malgré plusieurs relances dont une mise en demeure du 26/09/2025, réitérée le 02/03/2026 (Cf pièces n°8 et 9), que c’est dans ce contexte que la requérante s’est vue contrainte de saisir la juridiction de céans d’une demande en paiement et sollicite par conséquent l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance, tant en principal qu’accessoires,

Attendu que la SAS [Localité 2] FC ne se présente pas à l’audience, qu’elle ne s’y fait pas représenter, qu’elle ne conclut point,

Attendu que c’est au vu de cette situation qu’il appartient au Tribunal de statuer,

Attendu que le Tribunal entend constater que l’assignation du 08 juillet 2026, délivrée par commissaire de justice, respecte le formalisme des dispositions du quatrième paragraphe de l’article 56 du code de procédure civile, lesquelles précisent : « 4° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. », que par conséquent, le Tribunal entend dire et juger que la SAS [Localité 2] FC ne pourra se prévaloir de l’absence de contradictoire dans les débats tout comme le fait que le jugement soit rendu sur les seuls éléments fournis par la demanderesse, la SAS SCANDERE PUBLICITE,

Attendu que le Tribunal entend rappeler les dispositions de l’article L110-3 du Code de Commerce selon lesquelles, « A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi. », que la SAS SCANDERE PUBLICITE apporte aux débats le contrat souscrit entre les parties, dûment accompagné des conditions générales de vente (CGV) contenant la mention explicite des

conditions et du préavis de résiliation contractuel, que pour établir la réalité et l’exécution effective de son obligation de faire, la SAS SCANDERE PUBLICITE produit la photographie attestant de la pose et du maintien de l’emplacement publicitaire convenu, ainsi que la facture afférente délivrée à la société SAS [Localité 2] FC, que le contrat établi entre les parties prévoyait un délai de 3 mois de préavis pour le résilier et éviter ainsi une tacite reconduction pour une durée identique avec une actualisation du tarif, que force est de constater que la SAS [Localité 2] FC n’a pas respecté le délai contractuel et sa dénonciation tardive n’a pu faire obstacle au renouvellement pour une nouvelle période de 12 mois tel que mentionné dans le courrier du 16 avril 2025 de la SAS SCANDERE PUBLICITE, qu’il apparait certain qu’en application de la liberté de la preuve en matière commerciale, l’existence de la relation contractuelle, le contenu des engagements réciproques (incluant le préavis de résiliation) et l’exécution de la prestation publicitaire sont parfaitement établis par la SAS SCANDERE PUBLICITE, que par conséquent, le Tribunal entend condamner la SAS [Localité 2] FC, à payer à SAS SCANDERE PUBLICITE :
* la somme de 3.020,64 euros au titre du solde de la facture impayée n°25060495 du 19/06/2025, sous réserve des intérêts de retard au taux légal majorés de 10 points à compter du 21 juillet 2025 jusqu’à complet paiement,
* la somme de 40,00 euros au titre des frais de recouvrement.

Attendu que le Tribunal retient encore qu’aux termes de l’article 1231-6 du Code Civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires, que la condamnation à des dommages et intérêts pour « résistance abusive » exige la démonstration cumulative d’une mauvaise foi délibérée du débiteur et de l’existence d’un préjudice distinct du simple retard de paiement, qu’en l’espèce, la SAS SCANDERE PUBLICITE sollicite la condamnation de la SAS [Localité 2] FC au paiement de la somme de 1200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive sur le fondement des articles 1231-6 du Code civil, en soutenant avoir dû engager des démarches et des frais répétés avant d’assigner, que toutefois, l’examen des pièces versées aux débats révèle que le dossier ne comporte que deux courriers adressés au défendeur antérieurement à la délivrance de l’assignation, que l’envoi de deux correspondances de relance ou de mise en demeure s’inscrit dans le cadre habituel des démarches précontentieuses en matière de recouvrement de créance et ne saurait, à lui seul, caractériser une mauvaise foi délibérée, une malice ou une volonté de nuire de la part du débiteur, qu’en outre, la SAS SCANDERE PUBLICITE n’établit pas l’existence d’un préjudice financier propre et indépendant du simple retard de paiement (lequel est réparé par l’octroi des intérêts moratoires), ni de frais spécifiques qui ne relèveraient pas de l’appréciation des frais irrépétibles au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qu’en conséquence, le Tribunal entend débouter la SAS SCANDERE PUBLICITE de sa demande en dommages et intérêts pour résistance abusive.

Attendu que lui paraissant cependant inéquitable de laisser entièrement à la charge de la SAS SCANDERE PUBLICITE les frais irrépétibles exposés à l’occasion de la présente instance, le Tribunal entend faire application en sa faveur des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, qu’enfin la partie qui succombe supportera les entiers dépens de l’instance,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’article L 110-3 du Code de Commerce, Vu l’article 1650 du Code Civil,

Vu les conditions générales de vente de la SAS SCANDERE PUBLICITE, Vu les pièces,

CONDAMNE la SAS [Localité 2] FC, à payer à SAS SCANDERE PUBLICITE :

la somme de TROIS MILLE VINGT EUROS ET SOIXANTE QUATRE CENTIMES (3.020,64 euros) au titre du solde de la facture impayée n°25060495 du 19/06/2025, sous réserve des intérêts de retard au taux légal majorés de 10 points à compter du 21 juillet 2025 jusqu’à complet paiement,

la somme de QUARANTE EUROS (40,00 euros) au titre des frais de recouvrement.

DEBOUTE

la SAS SCANDERE PUBLICITE de sa demande de dommages et intérêts en application de l’article 1231-7 du Code Civil

CONDAMNE

la SAS [Localité 2] FC à payer à SAS SCANDERE PUBLICITE une indemnité de MILLE CINQ CENTS EUROS (1500.00 €) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civil ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance dont le coût de la présente décision liquidé à la somme de CINQUANTE QUATRE EUROS ET TRENTE SEPT CENTIMES (54.37 euros) dont NEUF EUROS ET SIX CENTIMES (9.06 euros) de TVA,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges,

Le Greffier, Me Ch. MARTOWICZ

La Présidente.