TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/02476
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IK7J

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 03/11/2026

Madame [K] [V] [I]

C/

Monsieur [N] [H] [U] [P] [Y]
Madame [T] [L] [S]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
-Me Sophie MATEOS
-SCP SCPA DAGNEAU-BACHIMONT & DUQUESNE

Expédition délivrée le (voir mention) :
à :
-Préfet de Seine-et-Marne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 03 NOVEMBRE 2026

Sous la Présidence de Julie LAMOUREUX, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [K] [V] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne et assistée de Maître Sophie MATEOS, Avocat au Barreau de MELUN

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [N] [H] [U] [P] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

Madame [T] [L] [S]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Nathalie DUQUESNE de la SCP SCPA DAGNEAU-BACHIMONT & DUQUESNE, avocats au barreau de MELUN

Après débats à l’audience publique du 15 Septembre 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé du 20 septembre 2019, Madame [K] [I] et Madame [V] [E] ont donné à bail à Monsieur [N] [P] [Y] et Madame [T] [S], un logement, situé [Adresse 4], ainsi qu’un emplacement de stationnement n°219, pour un loyer mensuel initial, révisable, de 840 euros, et 150 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 21 février 2022, Madame [V] [E] et Madame [K] [I] ont fait signifier à Monsieur [N] [P] [Y] et Madame [T] [S] un congé pour vendre, prenant effet au 23 septembre 2022, et contenant une offre de vente pour la somme de 250 000 euros, auquel les locataires n’ont pas donné suite.

Par acte notarié du 30 septembre 2024, Madame [V] [E] a fait donation de la moitié en pleine propriété de cet appartement à sa fille Madame [K] [I], celle-ci devenant ainsi unique propriétaire.

Par acte de commissaire de justice du 10 février 2026, Madame [K] [I] a fait assigner Monsieur [N] [P] [Y] et Madame [T] [S], devant le juge des contentieux de la protection aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Constater la résiliation du contrat de bail par l’effet du congé pour vendre signifié aux défendeurs le 21 février 2022 ;Constater que les défendeurs occupent sans droit ni titre de leur logement et de l’emplacement de parking depuis le 23 septembre 2022 ;Ordonner aux défendeurs de quitter leur logement sous huit jours à compter de la signification du jugement ;A défaut d’avoir quitté les lieux sous 8 jours, ordonner l’expulsion des défendeurs avec au besoin l’assistance de la force publique ;Autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion dans les conditions des articles L.433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;Condamner solidairement les défendeurs à lui payer :La somme de 3349,06 euros au titre des indemnités d’occupation, suivant décompte arrêté au 20 janvier 2026, indemnité de janvier 2026 incluse ;Une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel, charges comprises, à compter du 24 septembre 2022, compte tenu des sommes d’ores et déjà sollicitées, jusqu’à la libération effective des lieux loués ;La somme de 1 213 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner solidairement Monsieur [N] [P] [Y] et Madame [T] [S] aux entiers dépens ;
L’assignation a été dénoncée le 10 février 2026 à la préfecture de Seine et Marne.

L’affaire a été appelée pour la première fois le 21 avril 2026, date à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 15 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.

A cette audience, Madame [K] [I], assistée de son conseil, demande le bénéfice de son assignation, et actualise sa créance. Elle indique que celle-ci s’élève désormais à la somme de 8 765,76 euros, correspondant aux indemnités d’occupation échues au 10 septembre 2026, incluant l’échéance du mois de septembre 2026. La demanderesse précise qu’un versement de 800 euros a été effectué par la locataire au mois de mai 2026. Elle indique s’opposer à l’octroi d’éventuels délais de paiement au vu de l’importance de la dette.

Monsieur [N] [P] [Y], régulièrement assigné à étude, n’a pas comparu, ni n’a été représenté.

Madame [T] [S], représentée par son conseil, qui avait indiqué lors de l’audience du 21 avril 2026 être séparée de Monsieur [N] [P] [Y], ne conteste pas le montant sollicité et ne formule aucune demande à l’audience. Elle indique souhaiter quitter son logement et avoir fait une demande de DALO qui a été acceptée.

L’enquête sociale est parvenue au greffe de la juridiction avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande
L’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

En l’espèce, l’assignation a été dénoncée le 10 février 2026 à la préfecture de Seine et Marne, soit plus de six semaines avant l’audience du 21 avril 2026. La demande formée par Madame [K] [I] est donc recevable.

Sur la résiliation du bail suite au congé pour vendre
Aux termes de l’article 15 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué (…). Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur.
Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis (…).
A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local.

En l’espèce, Madame [K] [I] a signifié par acte de commissaire de justice le 21 février 2022 un congé pour vendre à Monsieur [N] [P] [Y] et Madame [T] [S], pour un montant de 250.000 euros, avec pour date d’effet le 23 septembre 2022.

Ce congé indique le motif allégué, le prix et les conditions de la vente projetée. Il est donc valide. De plus, il n’est pas démontré que les locataires ont accepté l’offre de vente dans le délai de deux mois imparti.

Par conséquent, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 23 septembre 2022 et les défendeurs sont déchus de plein droit de tout titre d’occupation sur le logement et l’emplacement de parking, objet du bail, depuis cette même date.

Il convient dès lors d’ordonner l’expulsion des lieux loués de Monsieur [N] [P] [Y] et Madame [T] [S] et de tous occupants de leur chef, selon les modalités prévues au dispositif.

En vertu de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Compte tenu des dispositions précitées et des circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de réduire le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, la demanderesse sera donc déboutée de sa demande de ce chef.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation
Monsieur [N] [P] [Y] et Madame [T] [S] occupent les lieux sans droit ni titre depuis le 23 septembre 2022. Cette occupation indue de son bien cause un préjudice au bailleur, d’autant qu’il ressort qu’au 10 septembre 2026, la dette des défendeurs s’élève à la somme de 8.765,76 euros au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d’habitation et l’emplacement de parking, échéance de septembre 2026 incluse.

Il convient donc de condamner solidairement Monsieur [N] [P] [Y] et Madame [T] [S] à payer à la demanderesse cette somme au titre des indemnités mensuelles d’occupation arrêtées au 10 septembre 2026, échéance de septembre 2026 incluse, et de les condamner à une telle indemnité jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

V. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [N] [P] [Y] et Madame [T] [S], qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens.

Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la demanderesse, il convient de condamner in solidum les défendeurs à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable à la présente instance engagée après le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En conséquence, il sera simplement rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

DÉCLARE recevable la demande de Madame [K] [I] aux fins de validation du congé pour vente et expulsion ;

CONSTATE la validité du congé pour vente délivré par Madame [V] [E] et Madame [K] [I] à Monsieur [N] [P] [Y] et Madame [T] [S] le 21 février 2022 ;

CONSTATE la résiliation du bail conclu le 20 septembre 2019, entre Madame [K] [I] d’une part, et Monsieur [N] [P] [Y] et Madame [T] [S], d’autre part, portant sur un local à usage d’habitation, ainsi qu’un emplacement de stationnement situés [Adresse 4], à compter du 23 septembre 2022 ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [N] [P] [Y] et Madame [T] [S] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [N] [P] [Y] et Madame [T] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [K] [I] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;

RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [P] [Y] et Madame [T] [S] à verser à Madame [K] [I] la somme de 8.765,76 euros (décompte arrêté au 10 septembre 2026, échéance du mois de septembre 2026 incluse) au titre des indemnités d’occupation et ce avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [P] [Y] et Madame [T] [S] à verser à Madame [K] [I] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent au loyer et aux charges, tel qu’ils auraient été si le contrat s’était poursuivi normalement, à compter de l’échéance d’octobre 2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE Monsieur [N] [P] [Y] et Madame [T] [S] in solidum aux dépens, qui comprendront notamment le coût de l’assignation et du congé pour vendre ;

CONDAMNE Monsieur [N] [P] [Y] et Madame [T] [S] in solidum à verser à Madame [K] [I] une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 3 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.

LE GREFFIER LE JUGE