TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE REFERE

DU 03 NOVEMBRE 2026

Numéro R.G. : N° RG 26/00480 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HPY6

Magistrat : Madame Madame CARDONA,

Greffier : Madame CORMORECHE,

Débats : en audience publique le 03 Novembre 2026

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026

S.A.S. MT-CREATIONS – immatriculée au RCS de ST ETIENNE sous le numéro SIREN 825 037 088
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non comparante, ayant pour avocat Me COUTURIER Thierry

DEMANDERESSE

S.C.I. PENDRAGON
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°SIREN 927 732 156
prise en la personne de ses cogérants en exercice, Messieurs [L] [B] et [F] [A]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me GUYENARD Thomas, avocat au barreau de l’AIN

S.A.R.L. [P] [K] [W]
immatriculée au RCS de ST ETIENNE sous le n° SIREN 901 569 848
prise en la personne de son gérant en exercice Monsieur [P] [K]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me PRUDON Laurent, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSES

Par assignation en date du 30 septembre 2026, la S.A.S. MT-CREATIONS – immatriculée au RCS de ST ETIENNE sous le numéro SIREN 825 037 088 a fait assigner en référé S.C.I. PENDRAGON – immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°SIREN 927 732 156, prise en la personne de ses cogérants en exercice, Messieurs [L] [B] et [F] [A] et la S.A.R.L. [P] [K] [W], immatriculée au RCS de ST ETIENNE sous le n° SIREN 901 569 848 – prise en la personne de son gérant en exercice Monsieur [P] [K] devant le Juge des Référés.

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

La demanderesse n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Il y a lieu de prononcer la caducité de l’acte ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de l’affaire inscrite au greffe sous le numéro N° RG 26/00480 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HPY6 ;

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse ;

Fait et prononcé les jour, mois et an susdits ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT