REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

O R D O N N A N C E DE R É F É R É

Ordonnance de Référé rendue le trois Novembre deux mil vingt six par Jennyfer PICOURY, Présidente du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant que juge des référés, assistée de Eric LEROY, Greffier,

Dans l’instance N° RG 26/00163 – N° Portalis DBWT-W-B7K-E4W6

ENTRE :

Monsieur [I] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Pierre- Yves MIGNE de la SCP LACOURT ET ASSOCIES, avocats au barreau des Ardennes

Madame [G] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Pierre- Yves MIGNE de la SCP LACOURT ET ASSOCIES, avocats au barreau des Ardennes

ET :

Monsieur [M] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Ahmed HARIR de la SELARL HARIR et associés, avocats au barreau des Ardennes

EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [I] [L] et Madame [G] [R] sont propriétaires d’une maison d’habitation sise [Adresse 1] à [Localité 4].

Cette propriété relève de la Zone d’aménagement concertée dénommée [Adresse 3] et du plan local d’urbanisme de la Commune de [Localité 5].

Monsieur [M] [W] et Madame [K] [T] épouse [W] sont propriétaires de la maison voisine sise [Adresse 2] à [Localité 4].

Monsieur [M] [W] et Madame [K] [T] épouse [W] ont sollicité Monsieur [I] [L] et Madame [G] [R] afin qu’ils coupent un arbre présent sur leur propriété ainsi que l’arrachage d’une haie d’arbustes au cours de l’année 2019 et ont engagé une procédure à ce titre.

Monsieur [I] [L] et Madame [G] [R] ont répondu favorablement aux demandes.

Monsieur [M] [W] et Madame [K] [T] épouse [W] ont entrepris la construction d’un mur le long de la limite séparative des propriétés respectives des parties.

Par lettre du 30 septembre 2019, le Président de la Communauté de Communes Ardennes rives de Meuse a confirmé que Monsieur [M] [W] et Madame [K] [T] épouse [W] avaient sollicité une autorisation d’urbanisme pour la construction du mur de clôture en limite séparative ; demande en cours d’instruction par le service d’urbanisme. Au vu de la déclaration, les travaux étaient conformes à la réglementation en vigueur.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er novembre 2019, Monsieur [I] [L] a demandé à Monsieur [M] [W] de cesser les troubles de voisinage engendrés par le mur en parpaing et la surélévation du terrain.

Le 13 novembre 2019, un procès-verbal de constat a été réalisé lequel constate une obstruction de la vue pour Monsieur [I] [L].

Par arrêté du 20 mars 2020, Monsieur [M] [W] et Madame [K] [T] épouse [W] ont eu l’autorisation de construire une terrasse sur pilotis à l’arrière de leur maison d’habitation.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 octobre 2026, le Conseil de Monsieur [I] [L] et Madame [G] [R] a averti Monsieur et Madame [W] que ses clients s’opposaient à la création de cette terrasse en raison de la vue directe et en surplomb qu’elle allait générer. Monsieur [M] [W] et Madame [K] [T] épouse [W] étaient mis en demeure de respecter les droits de Monsieur [I] [L] et Madame [G] [R].

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er mars 2021, Monsieur [M] [W] et Madame [K] [T] épouse [W] ont proposé des travaux supplémentaires afin d’empêcher cette vue auxquels Monsieur [I] [L] et Madame [G] [R] se sont opposés par courrier du 23 mars 2021.

Le 2 mai 2025, un procès-verbal de constat a été réalisé.

Aucune solution amiable n’a pu être trouvée malgré l’intervention d’un conciliateur de justice.

Déplorant la persistance des désordres et en l’absence de résolution amiable de la situation, Monsieur [I] [L] et Madame [G] [R] ont fait assigner par actes de commissaire de justice séparés le 21 juillet 2026 Monsieur [M] [W] et Madame [K] [T] épouse [W] devant le juge de référés du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile aux fins de voir :
Au principal,
– Renvoyer les parties à se mieux pourvoir et cependant dès à présent et par provision :
– Ordonner la réalisation d’une mesure d’expertise judiciaire qui sera confiée à tel expert qu’il plaira à Madame le Président désigner lequel aura pour mission de :
● Se rendre sur les lieux litigieux situés [Adresse 4]
● Prendre connaissance de tous documents utiles.
● Relever et décrire les travaux réalisés par Monsieur [M] [W] et Madame [K] [T] épouse [W] sur leur propriété ; dire si ceux-ci sont conformes à la règlementation applicable (cahier des charges, PLU, …).
● Décrire les désordres et troubles subis par Monsieur [I] [L] et Madame [G] [R] sur leur propriété du fait de ces travaux.
● En détailler l’origine, les causes et l’étendue et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer la nature des troubles dénoncés et leur ampleur.
● A partir de devis d’entreprises fournis par les parties, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux troubles dénoncés et sur le coût des travaux utiles.
● Donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces troubles et sur leur évaluation dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée.
● Rapporter toute autre constatation utile à l’examen des prétentions des parties.
● Disons que pour procéder à sa mission, l’Expert devra :
• Convoquer et entendre les parties assistées le cas échéant de leur conseil et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise.
• Se faire remettre toute pièce utile à l’accomplissement de sa mission notamment s’il juge utiles les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés.
• Se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis.
• A l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un cahier prévisionnel de ses opérations.
• Factualiser ensuite dans les meilleurs délais :
▸ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
▸ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;
▸ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
▸ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse ; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
▸ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
– Rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au- delà de ce délai.
– Dire qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnue par l’expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maitre d’œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l’expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;
– Dire que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 Code de Procédure Civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du Tribunal Judiciaire dans un délai de 6 mois sauf prorogation de ce délai dument sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
– Dire que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du code de procédure civile ;
– Réserver les dépens

Au soutien de leur demande, Monsieur [I] [L] et Madame [G] [R] ont produit le titre de propriété, le cahier des charges, le procès-verbal de constat du 13 novembre 2019, le procès-verbal de constat du 2 mai 2025, l’arrêté du 20 mars 2020.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er septembre 2026 puis renvoyée plusieurs fois à la demande d’au moins une des parties et retenue à l’audience du 20 octobre 2026.

Représentés par leur Conseil et dans leurs dernières conclusions contradictoirement signifiées, Monsieur [I] [L] et Madame [G] [R] demandent :
Au principal,
– Renvoyer les parties à se mieux pourvoir et cependant dès à présent et par provision :
– Ordonner la réalisation d’une mesure d’expertise judiciaire qui sera confiée à tel expert qu’il plaira à Madame le Président désigner lequel aura pour mission de :
● Se rendre sur les lieux litigieux situés [Adresse 4]
● Prendre connaissance de tous documents utiles
● Relever et décrire les travaux réalisés par Monsieur [M] [W] et Madame [K] [T] épouse [W] sur leur propriété ; dire si ceux-ci sont conformes à la règlementation applicable (cahier des charges, PLU, …)
● Décrire les désordres et troubles subis par Monsieur [I] [L] et Madame [G] [R] sur leur propriété du fait de ces travaux
● En détailler l’origine, les causes et l’étendue et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer la nature des troubles dénoncés et leur ampleur,
● A partir de devis d’entreprises fournis par les parties, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux troubles dénonces et sur le coût des travaux utiles,
● Donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces troubles et sur leur évaluation des lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;
● Rapporter toute autre constatation utile à l’examen des prétentions des parties
● Disons que pour procéder à sa mission, l’Expert devra :
• Convoquer et entendre les parties assistées le cas échéant de leur conseil et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise
• Se faire remettre toute pièce utile à l’accomplissement de sa mission notamment s’il juge utiles les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés
• Se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
• A l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un cahier prévisionnel de ses opérations ;
• Factualiser ensuite dans les meilleurs délais :
▸ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
▸ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;
▸ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
▸ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse ; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
▸ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
▸ Rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au- delà de ce délai.
▸ Dire qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnue par l’expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maitre d’œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l’expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;
▸ Dire que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 Code de Procédure Civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du Tribunal Judiciaire dans un délai de 6 mois sauf prorogation de ce délai dument sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
▸ Dire que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du code de procédure civile ;
▸ Débouter Monsieur [M] [W] et Madame [K] [T] épouse [W] de l’intégralité de leurs fins et prétentions plus amples ou contraires
▸ Réserver les dépens

Représentés par leur Conseil et dans leurs dernières conclusions contradictoirement signifiées, Monsieur [M] [W] et Madame [K] [T] épouse [W] demandent :
– Débouter Monsieur [I] [L] et Madame [G] [R] de leur demande de désignation d’expert judiciaire ainsi que de l’ensemble de leurs moyens, prétentions et demandes relatifs la construction du mur le long de la limite séparative des propriétés respectives des parties et à la construction de la terrasse sur pilotis sur l’arrière de la maison d’habitation, faute d’intérêt légitime.
– Limiter la mesure d’instruction sollicitée, en l’espèce une expertise, aux seules causes et conséquence de l’installation du le brise-vue érigé sur le mur construit en limite séparative de propriété.
– Réserver les dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.

La présente décision sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

– Sur la demande d’expertise judiciaire :

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile,  » S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé « .
L’article 145 du Code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables et il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Une mesure d’instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de ce texte lorsqu’une juridiction du fond est saisie de l’affaire, la condition d’absence de saisine préalable des juges du fond s’appréciant au jour de la saisine du juge des référés puisque c’est une condition de recevabilité de la demande, et non pas au jour où ce dernier statue.

Le référé-expertise suppose l’existence d’un motif légitime c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui et qu’elle soit pertinente et utile, sans préjuger de la responsabilité des parties.

Selon l’article 149 du même code,  » Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites « .

En l’espèce, il est constant que Monsieur [I] [L] et Madame [G] [R] sont propriétaires d’une maison d’habitation sis [Adresse 1] à [Localité 4].

Cette propriété relève de la Zone d’aménagement concertée dénommée [Adresse 3] et du plan local d’urbanisme de la Commune de [Localité 5].

Monsieur [M] [W] et Madame [K] [T] épouse [W] sont propriétaires de la maison voisine sis [Adresse 2] à [Localité 4].

Monsieur [M] [W] et Madame [K] [T] épouse [W] ont sollicité Monsieur [I] [L] et Madame [G] [R] afin qu’ils coupent un arbre présent sur leur propriété ainsi que l’arrachage d’une haie d’arbustes au cours de l’année 2019 et ont engagé une procédure à ce titre.

Monsieur [I] [L] et Madame [G] [R] ont répondu favorablement aux demandes.

Monsieur [M] [W] et Madame [K] [T] épouse [W] ont entrepris la construction d’un mur le long de la limite séparative des propriétés respectives des parties.

Par lettre du 30 septembre 2019, le Président de la Communauté de Communes Ardennes rives de Meuse a confirmé que Monsieur [M] [W] et Madame [K] [T] épouse [W] avaient sollicité une autorisation d’urbanisme pour la construction du mur de clôture en limite séparative ; demande en cours d’instruction par le service d’urbanisme. Au vu de la déclaration, les travaux étaient conformes à la réglementation en vigueur.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er novembre 2019, Monsieur [I] [L] a demandé à Monsieur [M] [W] de cesser les troubles de voisinage engendrés par le mur en parpaing et la surélévation du terrain.

Le 13 novembre 2019, un procès-verbal de constat a été réalisé lequel constate une obstruction de la vue pour Monsieur [I] [L].

Par arrêté du 20 mars 2020, Monsieur [M] [W] et Madame [K] [T] épouse [W] ont eu l’autorisation de construire une terrasse sur pilotis à l’arrière de leur maison d’habitation.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 octobre 2026, le Conseil de Monsieur [I] [L] et Madame [G] [R] a averti Monsieur et Madame [W] que ses clients s’opposaient à la création de cette terrasse en raison de la vue directe et en surplomb qu’elle allait générer. Monsieur [M] [W] et Madame [K] [T] épouse [W] étaient mis en demeure de respecter les droits de Monsieur [I] [L] et Madame [G] [R].

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er mars 2021, Monsieur [M] [W] et Madame [K] [T] épouse [W] ont proposé des travaux supplémentaires afin d’empêcher cette vue auxquels Monsieur [I] [L] et Madame [G] [R] se sont opposés par courrier du 23 mars 2021.

Afin de justifier d’un motif légitime imposé par l’article 145 du Code de procédure civile, Monsieur [I] [L] et Madame [G] [R] ont produit un procès-verbal de constat du 2 mai 2025 lequel indique :
 » Je note la présence de 4 modules de brises-vues de 180 cm directement devant la baie vitrée et les fenêtres du pignon Nord-Est de la maison de mes requérants.
Je constate toutefois que la vue dans le salon de mes requérants est fortement obstruée.
[…] Je constate ensuite que derrière ce mur, leur voisin a édifié une terrasse en bois sur pilotis à environ 2 mètres de hauteur du sol naturel.
En conséquence, la surélévation de cette terrasse a entraîné une vue directe sur la propriété de mes requérants.
De ce fait, leur voisin a installé des brises-vue d’une hauteur de 180 cm afin d’éviter un vis-à-vis, très important.
Monsieur [L] m’indique que la terrasse en bois devrait être en fonction de la législation reculée de 190 cm par rapport à la mitoyenneté.
Je constate que cette terrasse n’est pas reculée de 190 cm mais a été construite le long du mur séparatif des deux fonds.
Monsieur [L] me fait remarquer ensuite que le mur a été édifié entre 20 et 25 cm, en retrait de la limite de mitoyenneté des deux fonds, l’ancien grillage séparatif étant encore en place. « .

Les défendeurs s’opposent à la demande d’expertise pour défaut de motif légitime concernant la construction du mur le long de la limite séparative des propriétés respectives des parties et la construction de la terrasse sur pilotis sur l’arrière de la maison d’habitation.
Ils demandent à tout le moins de limiter la mesure d’instruction sollicitée, en l’espèce une expertise, aux seules causes et conséquence de l’installation du brise-vue érigé sur le mur construit en limite séparative de propriété.

Au vu des pièces produites, il y a lieu de retenir qu’il existe un motif légitime et suffisant pour les demandeurs à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire pour établir et conserver, avant tout procès au fond, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige qui l’oppose aux défendeurs qui sont des propriétaires voisins, faire constater les troubles qu’ils déplorent, déterminer leur étendue ainsi que les travaux de reprise propres à y remédier.

Il est de l’intérêt des parties d’examiner l’étendue des troubles dénoncés pour permettre aux juges du fond éventuellement ultérieurement saisis, de trancher le litige de voisinage qui oppose les parties en possession de tous les éléments d’information.

Dès lors que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile sont réunies, il convient d’ordonner la mesure d’expertise judiciaire selon les modalités du dispositif ci-après de l’ordonnance.

– Sur les mesures accessoires :

Selon l’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile, la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens ainsi que les parties le sollicitent. En effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge commune de Monsieur [I] [L] et Madame [G] [R].

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en premier ressort ;

RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision,

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire.

COMMETTONS pour y procéder : Madame [Z] [P]
[Adresse 5]
[Localité 6]

DONNONS à l’expert la mission suivante :
– Convoquer et entendre les parties assistées le cas échéant de leur conseil et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise
– Se faire remettre toute pièce utile à l’accomplissement de sa mission notamment s’il juge utiles les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés
– Se rendre sur les lieux situés [Adresse 4] et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
– Prendre connaissance de tous documents utiles
– Relever et décrire les travaux réalisés par Monsieur [M] [W] et Madame [K] [T] épouse [W] sur leur propriété ; dire si ceux-ci sont conformes à la règlementation applicable (cahier des charges, PLU, …)
– Décrire les désordres et troubles allégués par Monsieur [I] [L] et Madame [G] [R] sur leur propriété du fait de ces travaux
– En détailler l’origine, les causes et l’étendue et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer la nature des troubles dénoncés et leur ampleur,
– A partir de devis d’entreprises fournis par les parties, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux troubles dénonces et sur le coût des travaux utiles,
– Donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces troubles et sur leur évaluation des lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;
– Rapporter toute autre constatation utile à l’examen des prétentions des parties
– Disons que pour procéder à sa mission, l’Expert devra :
– Convoquer et entendre les parties assistées le cas échéant de leur conseil et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise
– Se faire remettre toute pièce utile à l’accomplissement de sa mission notamment s’il juge utiles les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés
– Se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1du Code de procédure civile ;

RAPPELONS que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont l’avis sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité ;

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DISONS que l’expert devra dresser un rapport en un seul exemplaire et le déposer au greffe du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières avant le 7 mai 2027 ;

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal pour assurer le contrôle des mesures d’instructions ci-dessus ordonnées ;

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;
Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication de documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties ;

FIXONS la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert à la somme de 3 500 euros à verser par Monsieur [I] [L] et Madame [G] [R] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières avant le 4 décembre 2026, sauf à démontrer le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert est caduque ;

LAISSONS les dépens à la charge commune de Monsieur [I] [L] et Madame [G] [R] ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Jennyfer PICOURY, présidente du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières et Eric LEROY, greffier.

Le GREFFIER La PRÉSIDENTE

En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par Nous, Directeur de Greffe du Tribunal Judiciaire.