RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00197 –
N° Portalis DB3U-W-B7K-PESV

MINUTE N° :

Notifié le :

Copie exécutoire :
à : Me Dominique TOURNIER

Copie certifiée conforme :
à : Me Samuel MAIER

Copie dossier

Dossier : Me Dominique TOURNIER
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Tribunal de proximité de Sannois

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JUGEMENT
DU 03 NOVEMBRE 2026
–

PARTIES

DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires de la Résidence VARIATIONS sise [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 1], représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet A2BCD ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représenté par Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de Paris

DÉFENDEUR :

S.C.I. TOUR BILLY
Chez son gérant, Monsieur [Q] [K]
[Adresse 5]
[Localité 3]

Non comparante, représentée par Me Samuel MAIER, avocat au barreau de Paris et absent le jour de l’audience

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire
Greffier présent lors des débats : Nadège STUDER
Greffier présent lors du délibéré : Nadège STUDER

DÉBATS :

À l’audience publique du 07 Septembre 2026

DÉCISION :

Rendue par Claude BARANES, Juge délégué du tribunal judiciaire de Pontoise, en sa chambre de proximité détachée de Sannois, assisté de Nadège STUDER, Greffier,

– 1/4 –
EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 1er décembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence VARIATIONS, [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 1], représenté par son Syndic, le Cabinet A2BCD a assigné la SCI TOUR BILLY devant ce tribunal aux fins de condamnation au paiement des sommes suivantes :

– 7.524,18 € au titre des charges de copropriété 4ème trimestre 2025 inclus avec intérêts au taux légal sur la somme de 3.119,14 € à compter du 21 février 2024 puis sur celle de 5.879,45 € à compter du 18 juin 2025, puis sur celle de 6.883,45 € à compter du 16 octobre 2025 et à compter de l’assignation pour le surplus.
– 1. 900 € à titre de dommages et intérêts.
– 1.800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Aux dépens.

L’affaire appelée à l’audience du 09 mars 2026 a été renvoyée à la demande des parties à celle du 07 septembre 2026.

A l’audience du 07 septembre 2026, le Syndicat des copropriétaires représenté par son conseil maintient les termes de son assignation.

La SCI TOUR BILLY assignée à l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu.

Son conseil a toutefois adressé un courrier sollicitant un nouveau renvoi de l’affaire auquel le conseil du Syndicat des copropriétaires s’est opposé fermement invoquant le caractère dilatoire de cette demande.

La demande de renvoi a été rejetée en raison du refus opposé par la partie demanderesse, de l’ancienneté de l’affaire et de la dette qui est en augmentation.

Puis les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026 par mise à disposition du public au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les conséquences du défaut de comparution du défendeur

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la créance au titre des charges impayées

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement communs ainsi qu’à celles relatives à la conservation, à l’entretien, et à l’administration des parties communes.

Par ailleurs, les comptes régulièrement approuvés par l’assemblée générale et n’ayant fait l’objet d’aucun recours imposent aux copropriétaires le paiement de leur quote-part.

Le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

– Un relevé de formalité qui indique que la SCI TOUR BILLY a acquis le lot 96 de la propriété.

– Un relevé de compte au 1er octobre 2025 appel n°1/4, 01/10/2025 inclus d’un montant de 6.463,83 €.

– 2/4 –

– Les appels de charges et travaux.

– Les procès-verbaux des assemblées générales ayant régulièrement approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels.

– Une mise en demeure et sa relance.

– Une sommation de payer en date du 18 juin 2025 pour la somme de 5.717,10 €.

La demande au titre des charges de copropriété de 6.463,83 € au 1er octobre 2025 appel n°1/4, 01/10/2025 inclus apparaît justifiée tant dans son principe que dans son montant et il convient de condamner la SCI TOUR BILLY au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 18 juin 2025 sur la somme de 5.717,10 € et de l’assignation du 1er décembre 2025 pour le surplus.

Sur la demande au titre des frais de l’article 10.1

Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires peut réclamer en outre, en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par loi du 13 juillet 2006, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, le remboursement des frais nécessaires exposés à compter de la mise en demeure pour le recouvrement de sa créance, à l’exclusion de tout autre.

Ainsi sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

N’entrent pas dans cette catégorie, notamment les frais de relances multiples, les honoraires de contentieux du syndic, de constitution ou de transmission du dossier aux auxiliaires de justice qui relèvent de la mission d’administration générale du syndic, les intérêts de retard hors décision de justice, les frais d’assignation en justice qui feront l’objet des dépens de l’instance, les frais d’avocat qui seront arbitrés dans le cadre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, l’activité de syndic pour engager le recouvrement des sommes dues constitue au demeurant un acte d’administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base et le fait que le contrat de syndic prévoit une rémunération spécifique au titre d’honoraires supplémentaires de cette activité n’en change pas la nature.

En l’espèce les postes intitulés « honoraires » ne relèvent pas de l’article 10.1 et seront rejetés.

Seul sera admis le coût de la sommation de payer pour la somme de 162,35 € somme au paiement de laquelle la SCI TOUR BILLY sera condamnée au titre de l’article 10.1.

Sur la demande de dommages et intérêts

Le syndicat des copropriétaires ne démontre pas l’existence d’un préjudice spécifique.

Cette demande sera en conséquence rejetée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Le Syndicat des copropriétaires ayant été contraint d’engager des frais irrépétibles, la SCI TOUR BILLY sera condamnée à lui payer la somme de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

– 3/4 –

Les dépens seront à la charge de la SCI TOUR BILLY.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Condamne la SCI TOUR BILLY à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence VARIATIONS, [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 1], représenté par son Syndic, le Cabinet A2BCD, les sommes suivantes :

– 6.463,83 € au titre des charges arrêtées au 1er octobre 2025 appel n°1/4, 01/10/2025 avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 18 juin 2025 sur la somme de 5.717,10 € et de l’assignation du 1er décembre 2025 pour le surplus.

– 162,35 € au titre des frais de l’article 10.1.

– 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– Déboute du surplus

Condamne la SCI TOUR BILLY aux dépens.

Rappelle l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé à Sannois, le 03 novembre 2026,

Le Greffier, Le Juge,

– 4/4 –