N° RG 26/00605 – N° Portalis DBZ7-W-B7K-F7C3 minute n° 26/375
du 02/11/2026

Grosse et expédition le :
à Me Munoz

JUGEMENT DU 02 Novembre 2026

Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE – 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit :

Composition :

[…] […], Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties

Assisté de […] […], Greffière principale, présente au prononcé par mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Leyre MUNOZ, avocat au barreau de BAYONNE, avocat postulant, vestiaire : 67, Me Julien LEMAITRE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant,

Demandeur(s)

D’UNE PART,

ET :

Madame [S] [W], demeurant [Adresse 2]
défaillant

Défendeur(s)

D’AUTRE PART,

Après dépôt du dossier de plaidoirie de Me Julien LEMAITRE, Me Leyre MUNOZ, avocats, LE TRIBUNAL, a mis l’affaire en délibéré au 02 Novembre 2026.

LE TRIBUNAL a statué en ces termes :

Par acte sous seing privé du 13 mars 2020, Madame [S] [W] a souscrit auprès de la CAISSE d’EPARGNE GRAND EST EUROPE un prêt immobilier de 136999,57 euros.

Ce prêt a été accordé sous le bénéfice du cautionement de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 novembre 2025, la banque a mis Madame [S] [W] en demeure de régler diverses échéances impayées.

Le 12 janvier 2026, la banque a prononcé la déchéance du terme.

La CAISSE d’EPARGNE GRAND EST EUROPE a demandé à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS de lui régler les sommes dues par Madame [S] [W].

La SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS a procédé le 24 février 2026 au remboursement des sommes dues à la CAISSE d’EPARGNE GRAND EST EUROPE.

Par acte de commissaire de justice du 23 avril 2026, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS a assigné Madame [S] [W] devant le tribunal judiciaire de BAYONNE aux fins de l’entendre:

-condamner Madame [S] [W] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS:
+la somme de 132197,64 euros suivant quittance subrogatoire du 24 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2025,
+la somme de 3006,86 euros au titre des frais par elle déboursés sur le fondement du droit au recours personnel de la caution et à titre subsidiaire sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-la condamner aux dépens, en ce compris les frais de publicité foncière.

Madame [S] [W] n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION:

Aux termes de l’article 2308 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et frais.

En l’espèce la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS présente notamment:

-l’offre de prêt,
-le tableau d’amortissement,
-l’engagement de caution de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS, en faveur de Madame [S] [W],
-la mise en demeure de Madame [S] [W] par la banque,
-la mise en demeure de Madame [S] [W] par la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS,
-la quittance subrogatoire,
-la facture des honoraires du conseil de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS.

Il convient de faire droit aux demandes de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS et de:

condamner Madame [S] [W] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS:
+la somme de 132197,64 euros suivant quittance subrogatoire du 24 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2025,
+la somme de 3006,86 euros au titre des frais par elle déboursés sur le fondement du droit au recours personnel de la caution

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort:

Condamne Madame [S] [W] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS:
+la somme de 132197,64 euros suivant quittance subrogatoire du 24 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2025,
+la somme de 3006,86 euros au titre des frais par elle déboursés sur le fondement du droit au recours personnel de la caution,

Condamne Madame [S] [W] aux dépens en ce compris les frais de publicité foncière.

Le présent jugement a été signé par […] […], Vice-Président, et par […] […], Greffière principale.

La Greffière, Le Juge,

[…] […] […] […]