TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
——— ——–
2ème Chambre

N° RG 26/02424 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JIFW

NATURE AFFAIRE : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

ORDONNANCE DE MÉDIATION
RENDUE LE 02 Novembre 2026

Dans l’affaire opposant :

1°) Monsieur [O] [Q]
né le 07 Janvier 1997 à [Localité 2]
de nationalité Française
Ingénieur, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Eric RUTHER, avocat au barreau de DIJON plaidant

2°) Madame [U] [S] [V] [E]
née le 24 Août 1996 à [Localité 3]
de nationalité Française
Ingénieur, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Eric RUTHER, avocat au barreau de DIJON plaidant

DEMANDEURS

ET :

1°) Monsieur [P] [X] [R]
né le 02 Juin 1970 à [Localité 4]
de nationalité Française
Directeur régional d’assurance, demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Stéphane CREUSVAUX de la SELAS BCC AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

2°) Monsieur [M] [F] [R]
né le 02 Juin 1970 à [Localité 4]
de nationalité Française
Directeur de cave, demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Stéphane CREUSVAUX de la SELAS BCC AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

3°) Madame [L] [K]
née le 27 Septembre 1972 à [Localité 5]
de nationalité Française
Inspecteur des ventes, demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Stéphane CREUSVAUX de la SELAS BCC AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEFENDEURS

* * * *

Nathalie PEQUIGNOT, Juge de la mise en état, assistée de Catherine MORIN, greffier principal,

Vu l’assignation en date du 13 août 2026 ;

SUR CE

Vu l’article 1533 du code de procédure civile,

En application de l’article susvisé, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation.

Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur ordonner une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le médiateur.

En outre, en application de l’article 1534-1 du code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement des parties a été délégué au médiateur, la décision est caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans un délai d’un mois à compter de la décision. Le médiateur informe le juge de ce qu’il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties.

Il apparaît à l’examen des éléments du dossier que, dans l’intérêt des parties, le recours à la médiation rendrait possible une issue adaptée au règlement de leur affaire.

Afin de permettre aux parties de réfléchir à l’opportunité d’une médiation, il convient de leur enjoindre de rencontrer un médiateur aux fins de présentation de cette mesure par laquelle les parties tentent de parvenir à un accord raisonnable.

En cas d’accord des parties pour recourir à la médiation avec le médiateur désigné, celui-ci pourra commencer ses opérations dans les conditions énoncées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Vu l’article 1533 du code de procédure civile,

Fait injonction aux parties, assistées le cas échéant de leurs conseils, de rencontrer, en présentiel ou en distanciel, dans le délai maximum de trois mois à compter de la présente décision la structure de médiation suivante :
Centre notarial de Médiation – [Adresse 4] – [Localité 6] – 03.80.69.10.49 – [Courriel 1]
dont le nom figure sur la liste des médiateurs inscrits auprès de la cour d’appel de Dijon ;

Dit que les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné dans le délai de huit jours à compter de la réception de la présente décision les coordonnées de leurs clients respectifs (adresse postale, téléphone et adresse courriel) ;

Dit que le médiateur aura pour mission :
– d’expliquer gratuitement aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation, dans le délai de trois mois précité
– de recueillir l’accord ou le refus des parties sur la mise en oeuvre de cette mesure dans le délai de trois mois précité ;

Rappelle que cette réunion d’information par le médiateur est obligatoire et gratuite ;

Rappelle que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle ;

Dit que si l’une des parties ne prend pas contact avec le médiateur dans le délai imparti, ne lui répond pas ou refuse de participer à cette réunion de présentation de la médiation, le médiateur en informera immédiatement le magistrat et cessera ses opérations ;

Rappelle que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros ;

Rappelle que la décision est caduque si le consentement des parties au processus de médiation n’est pas recueilli dans un délai de trois mois à compter de la présente décision ;

Rappelle que le médiateur informe le juge de ce qu’il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties ;

Dit que le médiateur fera parvenir au juge l’accord signé des parties en vue de l’instauration d’une médiation par mail : [Courriel 2]

En cas d’accord des parties sur la mise en œuvre d’une médiation :

Ordonne une mesure de médiation ;

Désigne à cet effet le médiateur ci-dessus désigné ;

Donne mission au médiateur ci-dessus désigné, d’entendre les parties, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1 560 euros (mille cinq cent soixante euros), qui sera versée à concurrence de 780 euros (sept cent quatre-vingts euros) par M. [O] [Q] et Mme [U] [E] et de 780 euros (sept cents quatre-vingts euros) par M. [P] [R], M. [M] [R] et Mme [L] [K], entre les mains du médiateur avant le 4 janvier 2027 ;

Dit que la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement par application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

Dit qu’en l’absence de versement de la provision par l’une quelconque des parties dans les conditions et délai impartis, la décision de désignation du médiateur sera caduque et l’instance se poursuivra ;

Rappelle que le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu’après réception de la provision à valoir sur sa rémunération ;

Dit que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure ;

Fixe la durée initiale de la médiation à cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée ;

Rappelle que la mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur ;

Rappelle que le médiateur peut se rendre sur les lieux et entendre les tiers qui y consentent, avec l’accord des parties, pour les besoins de la mesure ;

Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure ;

Rappelle qu’en cas d’accord trouvé dans le cadre du processus de médiation, les parties pourront le cas échéant saisir la juridiction d’une demande d’homologation de cet accord ;

Dit que cette décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation en vertu de l’article 1534 ;

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 8 février 2027.

Ainsi prononcé à [Localité 1], le 02 Novembre 2026.

La Greffière Le Juge de la Mise en Etat,

Copie délivrée le 02 Novembre 2026
à Maître Stéphane CREUSVAUX de la SELAS BCC AVOCATS – 17
Me Eric RUTHER – 106

Parties
structure de médiation

La Greffière