2026R00279

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 29 octobre 2026

N• de RG : 2026R00279

N• MINUTE : 2026R00538

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S):
* SOCIETE D’ETUDES, CONSEIL ET D’ASSISTANCE AUX OPTICIENS. [Adresse 1] Représentant légal : ALLIANCE OPTIQUE,Président, [Adresse 2] comparant par Me Sibylle MAREAU [Adresse 3] (K0126)

DEFENDEUR(S):
* SARL LUNETTERIE D’EXCEPTION [Adresse 4] Représentant légal: M. [D] [C], Gérant, [Adresse 5]

non comparant

FORMATION

Président : Mme Dominique LAMAILIERE assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 29 septembre 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 29 octobre 2026

La Minute est signée par Mme Dominique LAMAILIERE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

2026R00279

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 21 mai 2026 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SOCIETE D’ETUDES, CONSEIL ET D’ASSISTANCE AUX OPTICIENS. assigne la SARL LUNETTERIE D’EXCEPTION à comparaître à l’audience publique des référés du 11 juin 2026 ; la cause a fait l’objet de plusieurs renvois, dont le dernier à l’audience du 29 septembre 2026.

L’assignation tend à obtenir une ordonnance de paiement :
* d’une somme provisionnelle de 49 744,62 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2026, date de l’assignation, avec anatocisme;
* d’une somme de 480 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* d’une somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d’instance ; Il expose qu’un arrangement a eu lieu en 2024, et qu’il n’a été que partiellement exécuté. Un nouveau protocole a été formalisé, mais pas signé.

Il expose aussi que, suite à l’assignation, deux règlements partiels de quatre mille (4 000) euros lui sont parvenus, et actualise sa demande de 49 744,62 à 41 744,62 euros

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;

Le Président expose qu’il n’a pas eu les pièces visées dans l’assignation, et les demande par note en délibéré pour le 6 octobre 2026.

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 22 octobre 2026, date reportée au 29 octobre 2026.

La note en délibéré est reçue dans les délais.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE

Attendu que les motifs énoncés dans l’assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable ;

Attendu que la demande est fondée au visa de l’article 873 alinéa 2 du CPC

SUR LES INTERETS

Attendu qu’il convient donc de faire droit à la demande provisionnelle actualisée, assortie des intérêts au taux légal jusqu’à parfait paiement et ce depuis la date du 21 mai 2026, date de l’assignation, avec anatocisme ;

SUR L’INDEMNITE FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT

Attendu que le demandeur ne produit pas de facture mais fait état de prélèvements rejetés.

Attendu que le rejet de ces prélèvements n’ouvre pas droit à l’indemnité prévue par l’article L441-10 du Code de commerce

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS :

Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu’il sera donc fait droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 3 000 euros.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons à la SARL LUNETTERIE D’EXCEPTION de payer à la SOCIETE D’ETUDES, CONSEIL ET D’ASSISTANCE AUX OPTICIENS. les sommes de :

41 744,62 euros montant de la provision que nous accordons, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2026, date de l’assignation, avec anatocisme ;

3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et déboutons le demandeur du surplus de sa demande à ce titre ;

Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation cidessus retenue ou le présent dispositif ;

Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SARL LUNETTERIE D’EXCEPTION ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,06 Euros TTC (dont 6,12 Euros de TVA).

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par Mme Dominique LAMAILIERE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.