Jurisprudence

Tribunal de commerce de Bordeaux, 27 octobre 2026, N° de RG 2026F00493

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ injonction de payer

Résumé

Une ordonnance d’injonction de payer a été rendue à la demande d’un créancier contre une société débitrice. Cette dernière a formé opposition auprès du greffe, entraînant la convocation des parties à une audience.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à une nouvelle audience. Le créancier ne comparaissait pas. La société opposante comparaissait, déclarait n’avoir aucune demande et sollicitait la caducité de la requête. Le tribunal a constaté la non-comparution du créancier, retenu la caducité de la requête en injonction de payer et mis les dépens à la charge du créancier.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

injonction de payer

Textes cités

Article 468 du code de procédure civile, Article 1419 du code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, MARDI, 27 octobre 2026, RG n° 2026F00493

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 27 OCTOBRE 2026 CONSTATANT LA CADUCITE DE LA REQUÊTE AUX [Localité 1] D’INJONCTION DE PAYER

3ème Chambre

N° RG: 2026F00493 (N° IP )

société AQUITAINE CHAPE FLUIDE SARL C/ société RENAISSANCE EMERAUDE SAS

CREANCIER

société AQUITAINE CHAPE FLUIDE SARL, [Adresse 1],

Bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer.

ne comparaissant pas à l’audience.

OPPOSANT

société RENAISSANCE EMERAUDE SAS, [Adresse 2],

ayant formé opposition en date du 13 février 2026 à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 4 décembre 2025 à son encontre,

comparaissant par Maître Hélène BURRI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Patrice CORNILLE, Avocat à la Cour,

Le présent jugement a été prononcé à l’audience publique de ce jour tenue par :

Nathalie BOURSEAU, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l’absence du titulaire,

Renaud PICOCHE, Jennifer CARNIEL, Stéphane MALO, Xavier REYNÉ, Juges

Assistés d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

Monsieur le président du tribunal de Commerce de Bordeaux a rendu le 4 décembre 2025 une ordonnance portant injonction de payer à l’encontre de la société RENAISSANCE EMERAUDE SAS à la demande de la société AQUITAINE CHAPE FLUIDE SARL.

Par acte reçu au Greffe le 13 février 2026, la société RENAISSANCE EMERAUDE SAS a formé opposition à ladite ordonnance d’injonction de payer.

Sur cette opposition, Monsieur le Greffier a convoqué les parties pour l’audience du 21 avril 2026.

Après divers renvois, l’affaire est appelée à l’audience du 27 octobre 2026.

A l’audience de ce jour, le tribunal ne peut que constater la non-comparution de la société AQUITAINE CHAPE FLUIDE SARL, créancière.

La société RENAISSANCE EMERAUDE SAS comparaît, déclare n’avoir aucune demande à formuler et sollicite la caducité de la requête.

Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la caducité de la requête en injonction de payer.

La société AQUITAINE CHAPE FLUIDE SARL aura la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL

Statuant par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la non-comparution de la société AQUITAINE CHAPE FLUIDE SARL dans la procédure intentée à la suite de l’opposition formée par la société RENAISSANCE EMERAUDE SAS à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer rendue par Monsieur le Président.

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