TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 16/10/2026

Numéro de rôle : 2026 000400

Composition du tribunal :

Nicolas DUCASSÉ, président, Jean-Luc VAPPEREAU, juge, Bernadette DALAVAT, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse :

BANQUE CIC SUD OUEST (SA) [Adresse 1] [Localité 1]

Représentée par Maître D’ARGAIGNON [R]

Partie défenderesse :

Mr [W] [F]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Mme [W] née [G] [P]

[Adresse 2]

[Localité 2]

En personne

Débats à l’audience du 16/10/2026, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé à l’audience du 16/10/2026 par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

La société AUTO CONTROLE ATURIN est cliente de la BANQUE CIC SUD OUEST. À ce titre elle a souscrit le 02/10/2019 un prêt professionnel n° 100571917700020717102 d’un montant initial de 65.000,00 €. Aux tenues de ce même acte, les époux [W] se sont tous deux engagés en qualité de cautions personnelles et solidaires de la société AUTO CONTROLE ATURIN, en garantie du prêt susvisé, à hauteur de 39.000,00 € chacun. Le 29/09/2023, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société AUTO CONTROLE ATURIN. Par courrier recommandé du 18/10/2023, la BANQUE CIC SUD OUEST a régulièrement déclaré ses créances entre les mains du mandataire. Le 21/06/2024, la procédure de redressement a été convertie en liquidation judiciaire. Par courriers recommandés du 11/07/2024, la BANQUE CIC SUD OUEST a mis en demeure chacun des époux [W], es qualité de caution solidaire, de régler la moitié du montant de sa créance au titre du prêt garanti par leurs soins. La créance de la BANQUE CIC SUD OUEST a été définitivement admise au passif de la société AUTO CONTROLE ATURIN suivant certificat d’admission du 29 juillet 2024 pour un montant de 25.430,74 €. Les époux [W] ont alors pris contact afin de convenir d’une solution amiable de règlement. La BANQUE CIC SUD OUEST a accepté les modalités proposées, par courriers du 17/09/2024, chacun des époux [W] s’engageant à régler 50 € par mois. En raison du non-respect de l’échéancier proposé, la BANQUE CIC SUD OUEST a mis en demeure, par lettres du 4 septembre 2025, chacun des époux [W] de régulariser les sommes restant dues, sous peine de caducité de l’accord amiable conclu entre les parties. En l’absence de régularisation, la BANQUE CIC SUD OUEST a prononcé la caducité du plan d’apurement amiable et mis en demeure les cautions de régler la

totalité du montant restant dû par courriers recommandés du 25/11/2025, en vain.

La BANQUE CIC SUD OUEST est donc contrainte de s’adresser au tribunal.

LA PROCÉDURE

Par acte d’huissier du 11/02/2026, la BANQUE CIC SUD OUEST a fait assigner Madame [P] [W] née [G] et Monsieur [F] [B] [W] devant le tribunal de commerce d’Auch, à l’audience du 20/03/2026 pour :

Condamner solidairement les époux [W] [F] et [H] au paiement de la somme de 11.431,33 € outre intérêts au taux contractuel de 0,95 % l’an à compter du 03/01/2026 et jusqu’à parfait paiement ;

Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année ;

Condamner solidairement les époux [W] [F] et [H] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner solidairement les époux [W] [F] et [H] aux entiers dépens de l’instance.

Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 16/10/2026.

LES DEMANDES

Madame [P] [W] née [G] et Monsieur [F] [B] [W] et la BANQUE CIC SUD OUEST concluent à l’homologation de l’accord intervenu entre eux elles le 15/07/2026.

SUR CE

Il convient de prendre acte de ce que la SA BANQUE CIC SUD OUEST et Madame [P] [W] née [G] et Monsieur [F] [B] [W] ont conclu le 15/07/2026 un protocole d’accord aux termes duquel : ARTICLE 1 : CONCESSIONS RÉCIPROQUES DES PARTIES

1.2 Concessions des époux [W]

Le montant de la créance de la BANQUE CICI SUD OUEST est de 21.747 €, ce que les époux [Q] reconnaissent expressément aux termes des présentes.

La garantie de la BPI FRANCE impose de limiter le recouvrement à l’encontre des cautions à 50 % du montant de la créance.

Aux termes du présent accord, Monsieur et Madame [W] s’engagent à régler solidairement la somme de 10.873,50 € selon les modalités suivantes :

59 mensualités de 200 €, soit 100 € par chacun des époux [W], payable avant le 10 de chaque mois, la première échéance intervenant le 10 août 2026, et ainsi de suite avant le 10 de chaque mois suivant, par virement bancaire sur le compte dont le RIB sera communiqué par la BANOUE CIC SUD OUEST.

Le solde correspondant à la 60ème mensualité, soit la somme de 73,50 €, au plus tard le 10 juillet 2031 sur le compte de la BANQUE CIC SUD OUEST. 1.2 Concessions de la BANQUE CIC SUD OUEST

La BANQUE CIC SUD OUEST renonce, contre respect de l’échéancier ainsi fixé, à toute demande complémentaire, notamment au titre des intérêts, de la clause pénale, des dépens et article 700 CPC.

En cas de respect de l’échéancier par les époux [W], La BANQUE CIC SUD OUEST se déclarera ainsi remplie de l’intégralité de ses droits vis-à-vis des époux [W] et renoncera expressément et définitivement à toute autre demande, ainsi qu’à toute action qui trouverait un quelconque lien avec la présente affaire.

Les parties conviennent expressément qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, la déchéance du terme sera automatiquement encourue, ce qui entrainera que :
* La totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible par la BANQUE CIC SUD OUEST ;Ł
* La BANQUE CIC SUD OUEST recouvrera la pleine liberté d’exercer l’ensemble de ses droits et actions pour obtenir le paiement du solde des sommes restant dues, outre intérêts et frais.

À l’issue d’un délai de 12 mois, les parties conviennent de procéder à un réexamen de la situation financière de Monsieur et Madame [W], afin de déterminer conjointement les modalités de règlement du solde restant dû.

À cette occasion, les époux [W] pourront convenir du remboursement intégral du solde si leur situation financière le leur permet.

Frais

Chaque partie conservera à sa charge ses propres frais, dépens et honoraires d’avocat.

ARTICLE 3 : CONFIDENTIALITÉ

Le présent accord est strictement confidentiel, de sorte que chaque partie s’interdit d’en divulguer l’existence ou la teneur à quiconque.

Par exception, les parties pourront produire le présent accord en justice, dans le cas où cette production serait rendre nécessaire en vue, notamment, de son interprétation ou de son exécution.

ARTICLE 6 : HOMOLOGATION

Le présent protocole est conclu dans le cadre de la tentative de conciliation conduite par le tribunal de commerce d’Auch.

Les parties conviennent de soumettre conjointement le présent accord ä l’homologation du tribunal de commerce d’Auch lors de l’audience fixée le 10 juillet 2026 afin qu’un jugement revêtu de la force exécutoire soit rendu. L’homologation confère au présent protocole force exécutoire, permettant à chacune des parties de procéder directement ä son exécution forcée en cas de manquement, sans qu’il soit nécessaire d’engager une nouvelle procédure au fond. Le présent protocole entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties, indépendamment de son homologation par juge.

Il y a lieu par conséquent d’homologuer ledit protocole d’accord ;

Il convient de partager les dépens entre la SA BANQUE CIC SUD OUEST et Madame [P] [W] née [G] et Monsieur [F] [B] [W] ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

Homologue protocole d’accord conclu le 15/07/2026 entre la SA BANQUE CIC SUD OUEST et Madame [P] [W] née [G] et Monsieur [F] [B] [W] ; Partage les dépens entre la SA BANQUE CIC SUD OUEST et Madame [P] [W] née [G] et Monsieur [F] [B] [W], liquidés pour le greffe à

la somme de 85,22 €.

Le greffier Le président.