Tribunal de commerce, Contentieux n°1 – audience publique, 13 octobre 2026, RG n° 2026019873
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 13/10/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre,
Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Yannick AINOUCHE, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier
[Localité 1] – La SAS TRANSPORTS MAZZARIOL [Adresse 1] [Localité 2] demanderesse à l’injonction de payer et défenderesse à l’opposition ne comparaissant pas à l’audience ni personne pour elle
* ET –
La SAS DHL Supply Chain France [Adresse 2] défenderesse à l’injonction de payer et demanderesse à l’opposition représentée à l’audience par Maître Thierry BEYRAND [Adresse 3]
En date du 10/06/2026, SAS TRANSPORTS MAZZARIOL a obtenu, à l’encontre de la SAS DHL Supply Chain France, une ordonnance d’injonction de payer la somme principale de 626,40 €.
Cette ordonnance a été signifiée le 28/07/2026 à la société défenderesse.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10/08/2026, la SAS DHL Supply Chain France a formé opposition à cette ordonnance.
Les parties ont été convoquées par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28/08/2026 pour être entendues à l’audience de ce jour, lors de laquelle, la Sas TRANSPORTS MAZZARIOL ne comparaît pas ni personne pour elle, en présence de la SAS DHL Supply Chain France.
En conséquence, le Tribunal prononce la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer.
Il met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la SAS TRANSPORTS MAZZARIOL
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Reçoit la SAS DHL Supply Chain France en son opposition
Prononce la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer n°2026IP001285 du 03/06/2026
Condamne la SAS TRANSPORTS MAZZARIOL aux entiers frais et dépens, liquidés à la somme de 97,08 € (en ce qui concerne les frais de Greffe), en ce compris les frais de l’ordonnance, de signification, d’opposition, du présent jugement.
Signé électroniquement par M. Patrice ABELI gement signé par Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre et par Maître Elisa PROT, Greffier
Signé électroniquement par Me Elisa PROT.