TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 13 octobre 2026 par M. Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2026R01007

DEMANDEUR

SAS [Q] [Adresse 1] comparant par SELARL A. SEBAG AVOCAT – Me Alexia SEBAG [Adresse 2]

DEFENDEURS

Société Civile de Placement Immobilier à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] comparant par Société Civile [H] [B] [G] [I] ET AUTRES -Me [S] [J] [Adresse 5]

Société CAI-PM CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROPERTY MANAGEMENT ès qualités de gérant, mandataire, gestionnaire de l’immeuble [Adresse 6], [Adresse 7] comparant par SCP CORDELIER & ASSOCIES – Me François BLANGY [Adresse 8]

Débats à l’audience publique du 13 octobre 2026, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 septembre 2026, la SASU [Q] a formulé les demandes suivantes :

Dire et juger le tribunal des activités économiques de NANTERRE compétent matériellement et territorialement pour connaître du présent litige ;

Constater que la société [Q] SAS a régulièrement exercé, avant l’ouverture du redressement judiciaire de STYLIQUE SAS, son action directe en paiement contre le représentant du Maître d’Ouvrage, sur le fondement de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;

Constater que la créance d'[Q] SAS à l’égard de STYLIQUE SAS, d’un montant de 359 690,19 € HT (soit 431 628,23 € TTC), est certaine, liquide et exigible ;

Constater que le représentant du Maître d’Ouvrage a, en réponse à cette action directe, reconnu retenir sur les sommes éventuellement dues à STYLIQUE SAS la somme de 359 690,19 € HT, correspondant au montant de la créance d'[Q] ;

A TITRE PRINCIPAL, sur le fondement de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile et de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975,

CONDAMNER la société [Localité 2] 1, représentée par CAI Property Management, à payer à la société [Q] SAS, au titre de son action directe et à titre de provision, la somme de 359 690,19 € HT (soit 431 628,23 € TTC), ou toute autre somme que le Tribunal estimera devoir fixer, dans la limite des sommes qu’elle doit à STYLIQUE SAS au titre du lot confié à [Q], avec intérêts au taux légal à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la réception, par le représentant du Maître d’Ouvrage, de la copie de la mise en demeure de paiement direct adressée le 24 juin 2026, intérêts eux-mêmes capitalisables dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;

Dire et juger que la société [Q] SAS n’est tenue par aucun principe de répartition « au marc le franc » avec d’autres sous-traitants au titre de son action directe et que toute proposition en ce sens ne constitue qu’une offre transactionnelle à laquelle elle n’a pas consenti ;

Dire et juger que la société [Localité 2] 1, Maître d’ouvrage, a manqué à ses obligations légales, en qualité de maître de l’ouvrage, en ne veillant pas à la mise en place, au profit d'[Q] SAS, d’un cautionnement bancaire personnel et solidaire ou d’une garantie autonome de paiement conforme aux exigences de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;

A TITRE SUBSIDIAIRE, et dans l’hypothèse où il ne serait pas fait entièrement droit à la demande principale de paiement direct,

CONDAMNER la société [Localité 2] 1 à payer à la société [Q] SAS, sur le fondement de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, à titre de provision indemnitaire, une somme de 359 690,19 € à valoir sur la réparation intégrale du préjudice subi du fait de ses manquements, étant précisé que cette provision s’imputera, le cas échéant, sur les sommes définitivement allouées par la juridiction du fond ;

ORDONNER que les sommes allouées au titre de la présente ordonnance de référé soient assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de l’ordonnance, avec capitalisation annuelle dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil, pour toute somme demeurant impayée à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la signification de ladite ordonnance ;

En tout état de cause,

CONDAMNER la société [Localité 2] 1 à payer à [Q] SAS la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

Réserver les dépens et les moyens des parties pour le surplus devant la juridiction du fond éventuellement saisie.

Par conclusions en date du 13 octobre 2026, Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable GENEPIERRE nous demande de :

In limine litis :

SE DECLARER incompétent pour connaître des demandes de la société [Q], au profit du Président du Tribunal judiciaire de Paris statuant en référé ; RENVOYER l’affaire

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et les parties devant cette juridiction ;

A titre principal :

DIRE n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes de la société [Q] ; DEBOUTER la société [Q] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; RENVOYER la société [Q] à mieux se pourvoir devant le juge du fond ;

A titre subsidiaire :

LIMITER le montant de toute provision qui serait, par extraordinaire, mise à la charge de la SCPI [Localité 2] à la somme de 29.577,62 € HT, soit 17 % de la somme de 173.985,98 € HT revenant à la société [Q] dans la répartition du solde du marché de la société STYLIQUE entre les sous-traitants ayant exercé une action directe, déduction faite de sa part dans la fraction de 5 % du montant des travaux qui, en application du marché et du décompte général définitif, n’est payable qu’à la levée des réserves, le surplus de sa quote-part, soit 6.943,06 € HT, n’étant exigible qu’à la levée de ces réserves, et sans que cette limitation vaille reconnaissance d’une quelconque dette ;

DEBOUTER la société [Q] du surplus de ses demandes ;

En tout état de cause :

DEBOUTER la société [Q] de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ;

CONDAMNER la société [Q] à payer à la SCPI [Localité 2] la somme de 5.000 € chacune au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; C

ONDAMNER la société [Q] aux entiers dépens de l’instance.

Par conclusions en date du 13 octobre 2026, la Société CAI-PM CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROPERTY MANAGEMENT nous demande de :

IN LIMINE LITIS,

DECLARER nulle l’assignation délivrée à la société CAI PM, agissant en qualité de gérant, mandataire, gestionnaire de l’immeuble situé [Adresse 9]

CONSTATER l’absence de mise en cause de la société CAI PM à titre personnel

DIRE N’Y AVOIR LIEU A REFERE

REJETER toute demande formulée à l’encontre de la société CAI PM

METTRE HORS DE CAUSE la société CAI PM, agissant en qualité de gérant, mandataire, gestionnaire de l’immeuble situé [Adresse 9]

CONDAMNER la société [Q] au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction directe

au profit de la SCP CORDELIER & ASSOCIES – Maître François BLANGY, en application de l’article 699 du Code de procédure civile

Par conclusions en date du 13 octobre 2026, la SAS [Q] nous demande de :

DONNER ACTE à la société [Q] de ce qu’elle acquiesce au principe du renvoi de l’affaire devant le Président du Tribunal judiciaire de Paris statuant en référé ;

DIRE ET JUGER que cet acquiescement est strictement limité à la compétence et ne vaut ni renonciation aux demandes, moyens et prétentions d'[Q], ni reconnaissance du bien-fondé des moyens adverses ;

DIRE ET JUGER que la saisine du Tribunal des activités économiques de Nanterre ne procède d’aucune intention dilatoire, abusive ou frauduleuse ;

DIRE ET JUGER que la présence de CAI-PM dans la procédure s’explique, à titre principal, par sa qualité de mandataire et gestionnaire de l’Indivision du bâtiment RIE, par son intervention dans le processus d’agrément des sous-traitants et par son rôle dans les échanges relatifs au paiement direct, à la délégation de paiement et à la reprise des travaux ;

DIRE ET JUGER que les demandes formées par [Q] contre la société [Localité 2] 1, les moyens dirigés contre la portée des actes accomplis par CAI-PM et l’éventuelle responsabilité personnelle de cette dernière devront être réservés à la juridiction désignée ;

SE DÉCLARER INCOMPÉTENT pour connaître du litige ;

DÉSIGNER le Président du Tribunal judiciaire de Paris statuant en référé comme juridiction compétente ;

ORDONNER la transmission du dossier au greffe du Tribunal judiciaire de Paris conformément à l’article 82 du Code de procédure civile ;

DIRE que l’instance se poursuivra devant la juridiction désignée sans qu’il soit nécessaire de délivrer une nouvelle assignation ;

DIRE que le renvoi interviendra sans examen du bien-fondé des demandes principales et subsidiaires formées par [Q] ;

DIRE n’y avoir lieu à statuer, à ce stade, sur la demande de nullité de l’assignation et de mise hors de cause formée par CAI-PM, laquelle relève de l’examen du litige par la juridiction désignée ;

RÉSERVER l’examen des demandes fondées sur l’action directe du sous-traitant ;

RÉSERVER l’examen de la demande indemnitaire fondée sur l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;

RÉSERVER l’examen des moyens relatifs à la portée du mandat de CAI-PM, aux actes accomplis pour le compte de l’Indivision, aux engagements pris au cours des échanges de mars 2026 et à la responsabilité personnelle éventuelle de CAI-PM ;

RÉSERVER l’examen de la demande de nullité et de mise hors de cause formée par CAI-PM ;

DÉBOUTER les sociétés [Localité 2] 1 et CAI-PM de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

À TITRE SUBSIDIAIRE, réserver l’examen des demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

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RÉSERVER les dépens.

SUR QUOI:

La Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable [Localité 2] a soulevé l’incompétence territoriale et matérielle de ce tribunal en raison de la clause attributive de compétence stipulée au contrat liant les parties ;

La société [Q] indique acquiescer à l’incompétence soulevée ;

Le demandeur à l’exception l’a formulée avant tout débat au fond et a désigné la juridiction compétente selon lui ; le tribunal dira l’exception recevable et se déclarera incompétent au profit du tribunal judiciaire de PARIS.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’équité ne commande pas à ce stade, de faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; que les parties seront déboutés de ce chef de demande ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;

Dit le défendeur recevable et bien fondé en son exception d’incompétence et se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris.

Dit qu’à défaut d’appel dans les délais légaux, le dossier sera transmis à la juridiction sus visée dans les conditions prévues par l’article 82 du CPC.

Disons n’y avoir lieu, à ce stade à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Réserve les autres demandes.

Condamne le demandeur aux dépens de l’incident.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 103,53 €, dont TVA 17,26 €.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.