TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 26/03283 – N° Portalis DB2H-W-B7K-3567

Notifié à :

Maître Bruno PERRACHON de la SELARL CARNOT AVOCATS, vestiaire : 757

Maître François LOYE de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, vestiaire : 692

Maître Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS, vestiaire : 1559

Maître Alexandra GOUMOT-NEYMON de la SELARL SELARL GOUMOT NEYMON, vestiaire : 1431

ORDONNANCE

Le 02 Novembre 2026

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [V]
né le 19 Septembre 1934 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]

représenté par Maître Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Madame [G] [Q] épouse [V]
née le 06 Juin 1939 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la Régie BARI, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Alexandra GOUMOT-NEYMON de la SELARL SELARL GOUMOT NEYMON, avocats au barreau de LYON

S.A.S.U. PROVIDIS LOGISTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
Intervenante volontaire

représentée par Maître Bruno PERRACHON de la SELARL CARNOT AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. PF [Localité 1]-NORD, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Bruno PERRACHON de la SELARL CARNOT AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A. GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître François LOYE de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON, Maître Marine CHEVALLIER de l’AARPI FOURCADE CHEVALLIER, avocats au barreau de PARIS

EXPOSE DE L’INCIDENT

Madame [G] [V] née [Q] et Monsieur [Y] [V] (“les époux [V]” ou “les bailleurs”) sont propriétaires d’un local commercial situé au [Adresse 9], dans le [Localité 4] de [Localité 1].

Selon acte sous signature privée du 18 mai 1998, ils ont régularisé un bail commercial d’une durée de neuf années avec la société [Adresse 10] pour un loyer annuel de 96.000,00 francs payable mensuellement.

La société à responsabilité limitée PF [Localité 1]-NORD est venue aux droits de la société [Adresse 10] à la suite de la cession du droit au bail régularisée le 21 novembre 2003.

Le local susvisé est actuellement exploité sous l’enseigne [Localité 5] ET POTIRON.

Le 14 décembre 2023, un arrêté municipal a été pris en vue de l’évacuation de la copriopriété voisine située au [Adresse 11] [Adresse 12] à la suite de l’apparition de fissures et de mouvements au niveau du mur pignon sud, exposant les occupants à un “grave danger” pour leur sécurité. Il a été sollicité l’évacuation concomitante du commerce exploité par la société PF [Localité 1]-NORD.

La société PF [Localité 1]-NORD a alors cessé le paiement des échéances locatives à compter du quatrième trimestre 2024, en dépit des mises en demeure qui lui ont été adressées par la société REGIE DU COMMERCE, gestionnaire du bien des époux [V].

Madame et Monsieur [V] ont conséquemment fait assigner la société PF [Localité 1]-NORD et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 13] (“SCOP [Adresse 4]”) devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON par acte du 6 août 2024 aux fins, pour l’essentiel, d’obtenir le paiement de la somme provisionnelle de 11.911,61 € au titre des loyers et charges impayés au 12 avril 2024, deuxième trimestre inclus.

Par ordonnance du 20 janvier 2025, le juge des référés a estimé qu’il n’y avait pas lieu à référer, la créance alléguée par Madame et Monsieur [V] étant sujette à contestation sérieuse.

Madame et Monsieur [V] ont alors tenté une conciliation avec la société PF [Localité 1] NORD et le SCOP [Adresse 4], qui s’est soldée par un échec.

La mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité d’urgence a été pris le 5 novembre 2025, décision à la suite de laquelle la société PF [Localité 1]-NORD a repris le paiement des loyers.

Déplorant un arriéré locatif de 50.014,75 euros toutes taxes comprises, Madame et Monsieur [V] ont fait assigner au fond devant le Tribunal judiciaire de LYON la société PF [Localité 1], le SCOP [Adresse 4] et son assureur la société anonyme GENERALI IARD par actes de commissaire de justice des 16 et 17 mars 2026.

Le 28 avril 2026, Maître [O], conseil de Madame et Monsieur [V], a déposé un mémoire distinct aux fins de soulever une question prioritaire de constitutionnalité devant le juge de la mise en état.

Par message RPVA du 29 avril 2026, Maître PERRACHON, conseil de la société PF [Localité 1] NORD, a indiqué que le Conseil constitutionnel avait déjà validé le système de taxe à payer lors de l’introduction d’une instance aux termes d’une décision 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012. Il a également souligné qu’il n’était pas insupportable de payer 50,00 euros pour saisir une juridiction, surtout au regard des systèmes existant à l’étranger et de la situation budgétaire de l’Etat français.

Maître [E] pour la société GENERALI IARD et Maître [F] pour le SCOP [Adresse 4] ont indiqué s’en rapporter par messages RPVA du 21 mai 2026.

Régulièrement informé de la transmission par Maître [O] d’un premier mémoire le 28 avril 2026 et d’un mémoire complémentaire le 29 mai 2026, le Ministère public a communiqué un avis daté du 23 juin 2026, aux termes duquel il requiert le rejet de la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité.

Le dossier a été appelé à une première audience de plaidoirie sur incident du 1er juin 2026, puis a été renvoyé à une seconde audience de plaidoirie tenue le 5 octobre 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la recevabilité des moyens tirés de l’atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
Aux termes de l’article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

En application de l’article 23-1 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et de l’article 126-2 du Code de procédure civile, devant les juridictions relevant de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d’irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé.

En l’espèce, la question prioritaire de constitutionnalité est bien présentée dans deux mémoires distincts et motivés transmis successivement le 28 avril 2026 et le 29 mai 2026, si bien qu’elle s’avère recevable (ce qui n’est pas contesté par les parties).

Sur la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité
En vertu des dispositions de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, créé par la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009, il est procédé à la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité si les conditions suivantes sont remplies :
“1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;
2° Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;
3° La question n’est pas dépourvue de caractère sérieux”.

Sur l’application de la disposition au présent litige
Dans le cas présent, Madame et Monsieur [V] entendent contester la constitutionnalité de l’article 128 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui intègre au Code général des impôts un article numéroté 1635 bis Q instituant une contribution pour l’aide juridique de 50 euros par instance introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes.

Les dispositions contestées sont ainsi applicables au présent litige introduit devant la dixième chambre du Tribunal judiciaire de LYON, ce qui n’est pas discuté au demeurant.

Sur l’existence d’une déclaration préalable de conformité
En l’occurrence, l’article 128 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a été déclaré conforme à la Constitution par une décision numérotée 2026-901 DC du 19 février 2026.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi (notamment) par soixante députés, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, aux fins de contrôler “la conformité à la Constitution des articles 3, 30, 77, 97, 188 et 196 de la loi déférée, ainsi que de certaines dispositions de ses articles 57, 128, 129, 135, 144, 179 et 203″. Les députés auteurs d’une des saisines estimaient que le rétablissement d’une contribution forfaitaire de 50,00 euros ne tenait compte ni des facultés contributives des justiciables, ni de la vulnérabilité de certains d’entre eux, malgré l’effet dissuasif, selon eux, d’une telle mesure sur la saisine du juge. Ils considéraient qu’il pouvait en résulter une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif et des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, ce qui correspond aux griefs développés par Madame et Monsieur [V].

Le Conseil constitutionnel a écarté expressément toute non-conformité du paragraphe I de l’article 1365 bis Q du Code général des impôts au regard des éléments suivants :
En motivant l’institution de la contribution forfaitaire par la nécessité d’assurer une solidarité financière entre l’ensemble des justiciables et de financer l’aide juridictionnelle, le législateur a manifestement poursuivi un “objectif d’intérêt général” ;Il a été pris en compte par le législateur la capacité contributive des justiciables en limitant la contribution à la seule partie “ introduisant une instance en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes” et en définissant des exemptions en faveur des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle d’une part, de certains contentieux dont la nature exigeait une gratuité de l’accès à la justice d’autre part ;En conditionnant l’irrecevabilité à l’invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution pour l’aide juridique dans un délai d’un mois à compter de la demande formulée par le greffe, le législateur a veillé à ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction ;Le montant et les conditions de contribution “n’entraînent pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques”.
Les requérants ne discutent pas la réalité du contrôle exercé a priori par le Conseil constitutionnel, mais estiment qu’un changement de circonstances de fait, au sens donné par l’article 23-2 2° de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, est intervenu depuis l’entrée en application de la disposition le 1er mars 2026.

Or, “l’effet de seuil mesurable sur les justiciables immédiatement supérieurs au plafond de l’aide juridictionnelle” ne peut être assimilé à un changement des circonstances de fait, étant connu et appréhendable en amont de l’entrée en vigueur de la contribution forfaitaire.

Les délais de jugement étaient pareillement connus à la date d’exercice du contrôle de constitutionnalité, étant relevé au surplus qu’il n’est pas démontré l’incidence de ce facteur sur la disposition contestée, les requérants se bornant à évoquer “des délais de jugement compris entre quinze et ving-quatre mois devant la juridiction saisie” sans l’identifier expressément ni en tirer les conséquences.

Il est observé, à titre superfétatoire, qu’il n’appartient pas au présent juge de se prononcer sur le bien-fondé des motifs retenus par le juge des contentieux de la protection ayant statué en matière de référé par ordonnance du 15 mai 2026 sur une demande similaire de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité, mais au juge qui sera éventuellement saisi d’un recours formé contre la décision tranchant tout ou partie du litige dans cette procédure distincte.

Partant, il doit être considéré que la question soulevée ne présente pas un caractère nouveau et qu’il n’y a pas lieu de la transmettre.

Sur les dépens
L’article 790 du Code de procédure civile prévoit que « le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700. »

Les dépens afférents à la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité précitée seront laissés à la charge de Madame et Monsieur [V], qui seront condamnés à les payer.

Le surplus des dépens sera réservé dans l’attente d’une décision mettant fin à l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement après débats publics par ordonnance contradictoire insusceptible de recours indépendamment du jugement au fond, par mise à disposition au greffe,

Rejetons la demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
“L’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, en ce qu’il rétablit l’article 1635 bis Q du Code général des impôts instituant une contribution forfaitaire de 50 euros due par toute partie introduisant une instance en matière civile ou prud’homale devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment :
— au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789, en ce que son effet de seuil à la sortie de l’aide juridictionnelle et l’absence de prise en compte de la liquidité effective des ressources du demandeur constituent une atteinte substantielle au droit d’accès au juge ;
— au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789, en ce que son caractère forfaitaire crée une inégalité structurelle entre les personnes morales plaidant de manière répétitive, pour lesquelles elle est une charge marginale récupérable, et les personnes physiques qui accèdent ponctuellement au juge ;
— au principe d’égalité devant les charges publiques garanti par l’article 13 de la Déclaration de 1789, en ce que son caractère forfaitaire et l’absence de toute modulation selon les facultés contributives créent une rupture caractérisée d’égalité entre les justiciables ;
— au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789, en ce qu’elle subordonne la recevabilité de la demande à un paiement immédiat dont l’utilité est structurellement différée par les délais de jugement ;
— au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789, en ce qu’elle traite de façon identique des justiciables qui, selon leur ressort de compétence, ne bénéficient pas d’un accès équivalent au service public judiciaire pour lequel ils ont acquitté la même contribution ;
— au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d’égalité devant la loi, garantis par les articles 16 et 6 de la Déclaration de 1789, en ce qu’elle impose que la contribution soit acquittée exclusivement par voie électronique, sans solution de substitution, excluant le justiciable dépourvu d’accès numérique ou de moyen de paiement dématérialisé ?” ;

Disons n’y avoir lieu à surseoir à statuer en conséquence ;

Condamnons Madame [G] [V] née [Q] et Monsieur [Y] [V] aux dépens de l’incident et réservons le surplus des dépens dans l’attente d’une décision mettant fin à l’instance ;

Rappelons que le dossier reviendra à l’audience de mise en état virtuelle du 2 novembre 2026 pour les conclusions au fond de Maître [O] et les répliques des parties défenderesses si le délai restant le permet.

La Greffière La Juge de la mise en état