TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Nicolas BERTHIER
Maître Jimmy DARMON

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/09110 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBAAQ

N° MINUTE :
1/2026

JUGEMENT
rendu le 23 octobre 2026

DEMANDERESSE
[B]
Société anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Maître Nicolas BERTHIER de la SELAS CLOIX-MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS,vestiaire P173

DÉFENDEURS
Monsieur [Z] [J]
demeurant [Adresse 2]
Madame [Q] [H] épouse [J]
demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître Jimmy DARMON, avocat au barreau de PARIS,vestiaire D577

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nicole BARACASSA, Magistrate à titre temporaire, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 septembre 2026

JUGEMENT
contradictoire et avant dire droit prononcé par mise à disposition le 23 octobre 2026 par Nicole BARACASSA, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 23 octobre 2026
PCP JCP ACR fond – N° RG 25/09110 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBAAQ

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 19 juillet 2019, la société [B] a consenti un contrat d’occupation à Monsieur [Z] [J] et Madame [Q] [J], son épouse, portant sur un appartement à usage d’habitation (porte 134) avec cave (porte A212) situés [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 1 233, 61 euros outre des provisions pour charges. Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l’article 24 de loi du 6 juillet 1989.

La société [B] a également donné à bail à Monsieur [Z] [J] et Madame [Q] [J], son épouse, les emplacements de parking N°Z213 (lot 508599) et n° Z110 (lot 508632) situés à la même adresse.

Les échéances de loyer n’étant pas régulièrement payées, la société [B] a fait signifier par actes de commissaire de justice un commandement de payer visant les clauses résolutoires insérée au bail à Monsieur [Z] [J] et Madame [Q] [J] le 5 mars 2025 aux fins d’obtenir le paiement d’une somme de 9 128,84 euros à titre principal.

Ledit commandement étant demeuré infructueux, par actes de commissaire de justice en date du 23 juin 2025, la société [B] a fait assigner Monsieur [Z] [J] et Madame [Q] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Par dernières conclusions n°2 régularisées à l’audience du 3 septembre 2026, la société [B] demande au tribunal de :

-Déclarer la société [B] recevable et bien fondée en ses prétentions,

Par conséquent, a titre principal,
Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail d’habitation et des baux des emplacements de parkings N°Z213 (lot 508599) et n° Z110 (lot 508632), à effet au 5 mai 2025, pour défaut de paiement des loyers et charges par les locataires dans le délai de deux mois suivant le commandement du 5 mars 2025,
A titre subsidiaire,
-Prononcer la résiliation judicaire du bail d’habitation et des baux des emplacements de parkings N°Z213 (lot 508599) et n° Z110 (lot 508632), consentis à Monsieur [Z] [J] et Madame [Q] [J], en raison des manquements répétés à leur obligation de paiement des loyers et charges aux termes convenus ainsi que de l’aggravation conséquente des sommes dues,
-Ordonner, en conséquence, l’expulsion de Monsieur [Z] [J] et Madame [Q] [J] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec si besoin est, le concours et l’assistance de la force publique des lieux donnés à bail, à savoir du logement sis [Adresse 4],
-Autoriser la société [B], à faire séquestrer dans tel garde de meubles qu’il lui plaira les biens meubles trouvés dans les lieux aux frais et risques de Monsieur [Z] [J] et Madame [Q] [J],
-Condamner solidairement Monsieur [Z] [J] et Madame [Q] [J] au paiement de la somme de 15 093,55 euros correspondant au solde des des loyers et charges du logement, arrêtée au 3 juin 2025, à parfaire lors de l’audience,
Condamner solidairement Monsieur [Z] [J] et Madame [Q] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges appelés jusqu’au départ effectif des lieux,
-Condamner solidairementMonsieur [Z] [J] et Madame [Q] [J] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit,
-Débouter Monsieur [Z] [J] et Madame [Q] [J] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions,
Condamner solidairement Monsieur [Z] [J] et Madame [Q] [J] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement et celui de la présente assignation.

Par dernières conclusions n°2 régularisées à l’audience du 3 septembre 2026, Monsieur [Z] [J] et Madame [Q] [J] demande au tribunal de :

-Constater que les dividendes de Monsieur [Z] [J] pour les années 2022, 2023 et 2024 (environ 100 000 euros) n’ont pas été effectivement perçus par lui,
-Constater que ces dividendes ne rentrent pas dans l’assiette du calcul du revenu de référence fiscal servant de base au calcul du supplément de loyer de solidarité pour les années 2023,2024 et 2025,
-Ordonner à la société [B] de réévaluer le supplément de loyer de solidarité éventuellement du par les époux [J] pour les années 2024 et 2025,
-Juger que le supplément de solidarité du par les époux [J] ne s’établit pas à hauteur de 15 082 euros,
Juger nul le commandement de payer du 5 mars 2025 dans la mesure où il vise le paiement d’une dette locative erronée,
-Rejeter l’ensemble des demandes de la société[B],
-Déclarer Monsieur [Z] [J] et Madame [Q] [J] à invoquer l’exception d’inexécution à l’encontre de la société [B],
-Dire et juger que Monsieur [Z] [J] et Madame [Q] [J] n’ont pas commis d’inexécution grave justifiant la mise en œuvre de la clause résolutoire prévue au bail,
-Rejeter la demande de la société [B] tendant à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire,
-Constater que Monsieur [Z] [J] et Madame [Q] [J] sont locataires de leur appartement situé [Adresse 5] depuis plus de 6 ans,
-Autoriser Monsieur [Z] [J] et Madame [Q] [J] à suspendre le paiement des loyers le temps de la réalisation des travaux de remédiation par la société[B],
-Enjoindre à la société [B] d’effectuer tous les travaux d’entretien et de mise en décence du logement lui incombant,
-Condamner la société [B] à payer à Monsieur [Z] [J] et Madame [Q] [J] au titre de la restitution des loyers et de dommages-intérêts en réparation du trouble de jouissance subi,
-Condamner la société [B] à payer 72 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice que leur a causé le fait de vivre dans un appartement insalubre,
-Ordonner la compensation entre ces 72 000 euros de dommages et intérêts et l’éventuelle dette locative recalculée,
-Condamner la société [B] à payer aux époux [J] 4 301 euros au titre du trop-perçu de charge,
-Enjoindre la société [B] à reloger Monsieur [Z] [J] et Madame [Q] [J] et leus 7 enfants dans un appartement composé de 5 chambres et d’un séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard,
A titre subsidiaire,
Si le tribunal estime que la dette de supplément de loyer de solidarité est fondée,
-Suspendre les effets de la clause résolutoire,
-Accorder à Monsieur [Z] [J] et Madame [Q] [J] un délai de 36 mois pour le paiement de l’éventuelle dette locative,
-Dire et juger que Monsieur [Z] [J] et Madame [Q] [J] répondent aux conditions des articles 24 V de la loi du 6 juillet 1989 et 1345-1 du code civil,
En tout état de cause,
-Condamner la société[B] à verser à Monsieur [Z] [J] et Madame [Q] [J] la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois et a été appelée et retenue à l’audience du 3 septembre 2026.

Au vu des débats qui se sont déroulés à l’audience du 3 septembre 2026 au cours de laquelle les parties ont soutenu oralement leurs demandes, l’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.
A cette même audience, les parties ont été autorisées à communiquer en cours de délibéré des observations et des pièces complémentaires relatives au décompte actualisé par [B] ainsi que les pièces justifiant des désordres évoqués par les défendeurs.

Par notes en délibéré en date du 8 septembre 2026, la société [B] a communiqué au tribuanl un décompte de sa créance actualisée au 8 septembre 2026 à la somme de 22 976,39 euros et par note en délibéré du 9 septembre 2026, Monsieur [Z] [J] et Madame [Q] [J] ont communiqué au tribunal de nouvelles pièces numérotées de 20 à 41 aux d’éclairer le tribunal sur les griefs formulés en réparation de leur préjudice.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la réouverture des débats
Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

En l’espèce, postérieurement à la clôture des débats et alors que l’affaire était en délibéré, par note en délibéré du 9 septembre 2026, Monsieur [Z] [J] et Madame [Q] [J] ont communiqué au tribunal de nouvelles pièces numérotées de 20 à 41 aux fins d’éclairer le tribunal sur les griefs formulés en réparation de leur préjudice.

Ces pièces, qui sont susceptibles d’être prises en considération pour la solution du litige, n’ont pas été soumises à la discussion contradictoire des parties.

Il y a donc lieu, afin d’assurer le respect du principe de la contradiction, d’ordonner la réouverture des débats et d’inviter les parties à présenter leurs observations sur ces nouvelles pièces.

Il sera, en conséquence, sursis à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente de la reprise des débats.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement avant dire droit et contradictoire, mis à disposition au greffe,

Vu l’article 16 du code de procédure civile,

-ORDONNE la réouverture des débats ;
-INVITE Monsieur [Z] [J] et Madame [Q] [J] à communiquer à la société [B] les pièces produites par note en délibéré ;
-INVITE les parties à présenter contradictoirement leurs observations sur ces pièces ;
-RENVOIE l’affaire à l’audience ACR FOND du 1er février 2027 à 10h30 ;
-SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente de la reprise des débats ;
-RÉSERVE les dépens.

Le Greffier Le Juge