Travail / Licenciement > Prescription des créances
La prescription des créances salariales et de rupture – Cour d’appel de Bordeaux, chambre sociale section A, 3 novembre 2026, rg n° 24/02524 : La nature de la créance détermine la prescription. Le rappel de salaire relève de l’article L. 3245-1 du code du travail et de la prescription triennale. L’indemnité de l’article L. 1226-14, malgré un montant équivalent au préavis, découle de la rupture et relève de la prescription annale. La demande correspondante était prescrite lors de la saisine.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — Prescription des créances— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.