Prescription des créances après licenciement pour inaptitude : distinction entre rappel de salaire triennal et indemnité L. 1226-14 prescrite en un an

L’indemnité prévue par l’article L. 1226-14 du code du travail, équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis, ne constitue pas une créance salariale. Elle n’ouvre notamment pas droit aux congés payés afférents et ne reporte pas la date de rupture. La prescription annale applicable aux demandes relatives à la rupture était acquise lors de la saisine prud’homale.

En application de l’article L. 1226-4 du code du travail, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’examen médical ayant constaté l’inaptitude, sauf reclassement ou licenciement intervenu dans ce délai. La cour retient que le licenciement prononcé le 4 juillet 2019, après l’avis d’inaptitude du 5 juin 2019, respectait ce délai. L’article 954 du code de procédure civile ne faisait pas obstacle à l’examen des prétentions de l’intimée, réputée conclure à la confirmation du jugement.

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Après la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, l’employeur a versé diverses indemnités. Le salarié a ensuite demandé un reliquat d’indemnité équivalente au préavis ainsi que des rappels de salaire pour la période suivant l’avis d’inaptitude. Le conseil de prud’hommes a déclaré l’action prescrite et rejeté les demandes.

La cour d’appel distingue les créances : elle confirme la prescription de la demande fondée sur l’article L. 1226-14 du code du travail, mais déclare recevable la demande salariale. Elle la rejette toutefois au fond, le licenciement étant intervenu dans le délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude.

• Identifier la nature juridique de chaque créance invoquée.
• Appliquer la prescription triennale aux créances exclusivement salariales.
• Appliquer la prescription annale aux créances découlant de la rupture.
• Retenir comme point de départ la reconnaissance de la maladie professionnelle.
• Calculer le délai d’un mois depuis l’examen médical constatant l’inaptitude.
• Vérifier que le licenciement intervient avant l’expiration de ce délai.

• Avis d’inaptitude de la médecine du travail du 5 juin 2019.
• Proposition d’aménagement du poste datée du 24 mai 2019.
• Lettre de licenciement du 4 juillet 2019.
• Notification de reconnaissance de maladie professionnelle du 20 décembre 2019.
• Conclusions du salarié mentionnant expressément la date de l’avis d’inaptitude.

• Exclusion de l’indemnité fondée sur l’article L. 1226-14.
• Absence de rappel de salaire après l’inaptitude.
• Absence de congés payés afférents au rappel sollicité.
• Condamnation du salarié aux dépens d’appel.
• Aucune indemnité accordée au titre de l’article 700.

À faire

• Qualifier séparément chaque créance réclamée.
• Identifier la date exacte de l’examen d’inaptitude.
• Vérifier le délai d’un mois avant le licenciement.
• Calculer séparément les prescriptions triennale et annale.
• Contrôler les prétentions figurant dans les dispositifs d’appel.

À éviter

• Assimiler l’indemnité L. 1226-14 à une créance salariale.
• Retenir une proposition d’aménagement comme avis d’inaptitude.
• Ajouter des congés payés à l’indemnité L. 1226-14.
• Déclarer globalement prescrites des demandes de nature différente.
• Négliger les conséquences financières des dépens d’appel.

La prescription des créances salariales et de rupture

La nature de la créance détermine la prescription. Le rappel de salaire relève de l’article L. 3245-1 du code du travail et de la prescription triennale. L’indemnité de l’article L. 1226-14, malgré un montant équivalent au préavis, découle de la rupture et relève de la prescription annale. La demande correspondante était prescrite lors de la saisine.

L’indemnité prévue par l’article L. 1226-14 du code du travail

Cette indemnité n’a pas la nature d’une indemnité de préavis : elle n’ouvre pas droit aux congés payés afférents et ne reporte pas la date de rupture. Cette qualification justifie l’application de la prescription annale relative à la rupture du contrat de travail.

La reprise du salaire après l’inaptitude

Selon l’article L. 1226-4 du code du travail, le salaire doit être repris à l’expiration d’un mois suivant l’examen médical constatant l’inaptitude si le salarié n’est ni reclassé ni licencié. Le licenciement étant intervenu le 4 juillet 2019, après l’avis du 5 juin 2019, l’employeur avait respecté ce délai.