Les conditions de mise en œuvre d’une garantie autonome – Tribunal des activités économiques de Paris, 3 novembre 2026, N° de RG 2026069003

Les conditions de mise en œuvre d’une garantie autonome – Tribunal des activités économiques de Paris, 3 novembre 2026, N° de RG 2026069003 : L’article 2321 du Code civil impose le respect des conditions et modalités contractuellement prévues. Toutefois, leur portée doit être interprétée selon la commune intention des parties, conformément aux articles 1188 et 1189. La candidature par la filiale opérationnelle ne constituait pas une contestation sérieuse dès lors que cette organisation était connue lors de l’émission de la garantie.