Transports > Responsabilité du transporteur
La présomption de responsabilité du transporteur – Tribunal de commerce de Melun, 2 novembre 2026, RG n° 2025F00303 : L’article 17 de la Convention CMR et l’article L.133-1 du Code de commerce rendent le transporteur responsable de la perte survenue entre la prise en charge et la livraison, sauf cause exonératoire. La perte étant intervenue pendant la garde du transporteur sous-traitant, sa responsabilité est retenue.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du transporteur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.