La renonciation aux demandes complémentaires – Tribunal de commerce d’Auch, 16 octobre 2026, RG n° 2026000400

La renonciation aux demandes complémentaires – Tribunal de commerce d’Auch, 16 octobre 2026, RG n° 2026000400 : La banque renonce aux demandes complémentaires, notamment aux intérêts, à la clause pénale, aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile, sous réserve du respect de l’échéancier. En cas de paiement conforme, elle se déclare remplie de ses droits et renonce définitivement à toute autre action liée à l’affaire.