Homologation d’un protocole entre banque et cautions solidaires : échéancier, déchéance du terme et partage des dépens

Le tribunal homologue le protocole d’accord conclu entre la banque et les cautions solidaires dans le cadre de la tentative de conciliation. L’homologation confère à l’accord la force exécutoire, permettant son exécution forcée en cas de manquement sans nouvelle action au fond.

L’accord fixe la créance reconnue, plafonne le recouvrement des cautions à 50 % en raison de la garantie de BPI France et prévoit un paiement solidaire échelonné sur soixante échéances. Le défaut d’une seule mensualité entraîne automatiquement la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate du solde, avec la possibilité pour la banque d’exercer ses droits au titre des intérêts et frais.

La banque renonce, sous réserve du respect de l’échéancier, aux demandes complémentaires, notamment aux intérêts, à la clause pénale, aux dépens et à l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont finalement partagés entre les parties.

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À la suite de la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la banque a poursuivi les cautions solidaires en paiement. Les parties ont conclu un protocole reconnaissant la créance, limitant le recouvrement à 50 % compte tenu de la garantie BPI France et prévoyant un paiement échelonné sur soixante mensualités. Le tribunal a homologué l’accord, avec déchéance du terme en cas d’impayé.

Une société avait souscrit un prêt professionnel auprès d’une banque. Deux cautions personnelles et solidaires avaient garanti ce financement à hauteur d’un plafond individuel. Après l’ouverture puis la conversion en liquidation judiciaire de la société, la banque a déclaré sa créance, admise au passif, puis mis en demeure les cautions de régler les sommes garanties.

Un premier échéancier amiable n’ayant pas été respecté, la banque a assigné les cautions en paiement. Au cours de l’instance, les parties ont conclu un protocole prévoyant la reconnaissance d’une créance, une limitation du recouvrement à 50 % en raison d’une garantie de BPI France et un paiement solidaire échelonné sur soixante mensualités.

Le tribunal homologue l’accord. Le défaut d’une échéance entraîne la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate du solde. Les dépens sont partagés.

• Accord conclu dans le cadre de la tentative de conciliation
• Consentement conjoint des parties à l’homologation
• Détermination du montant de la créance reconnue
• Limitation du recouvrement des cautions à 50 %
• Échelonnement précis des paiements et des échéances
• Prévision expresse des effets du défaut de paiement

• Acte de prêt professionnel garanti par les cautions solidaires
• Déclaration de créance adressée au mandataire judiciaire
• Certificat d’admission définitive de la créance au passif
• Protocole d’accord signé le 15 juillet 2026
• Échéancier détaillé des paiements convenu entre les parties

La banque bénéficie d’un accord homologué directement exécutoire, tandis que les cautions disposent d’un échéancier sous réserve du paiement ponctuel de chaque mensualité. Le non-respect d’une seule échéance rend immédiatement exigible le solde et permet la reprise des poursuites prévues par l’accord.

• Exécution échelonnée de 10 873,50 € par les cautions
• Déchéance du terme après une seule mensualité impayée
• Exigibilité immédiate du solde restant dû
• Renonciation de la banque aux frais sous condition de paiement
• Force exécutoire permettant une exécution sans nouveau procès
• Partage des dépens entre la banque et les cautions

À faire

• Respecter chaque échéance avant le dixième jour du mois
• Effectuer les virements sur le compte bancaire communiqué
• Conserver les justificatifs de paiement mensuels
• Surveiller le solde après douze mois d’exécution
• Formaliser tout accord complémentaire par écrit

À éviter

• Ne pas laisser une mensualité impayée
• Ne pas modifier l’échéancier sans accord écrit
• Ne pas ignorer une mise en demeure bancaire
• Ne pas divulguer le protocole en dehors des exceptions prévues
• Ne pas contester l’exécution sans vérifier les stipulations homologuées

L’homologation judiciaire d’un protocole d’accord

L’accord conclu dans le cadre de la tentative de conciliation est homologué par le tribunal. Cette homologation lui confère force exécutoire et permet à chacune des parties d’en poursuivre directement l’exécution forcée en cas de manquement, sans nouvelle procédure au fond. Le protocole produit toutefois ses effets dès sa signature, indépendamment de l’homologation.

La déchéance du terme en cas de défaut d’échéance

Le protocole prévoit expressément que le non-paiement d’une seule mensualité à son échéance entraîne automatiquement la déchéance du terme. La totalité des sommes restant dues devient alors immédiatement exigible et la banque retrouve la faculté d’exercer ses droits et actions pour obtenir le paiement du solde, augmenté des intérêts et frais.

La renonciation aux demandes complémentaires

La banque renonce aux demandes complémentaires, notamment aux intérêts, à la clause pénale, aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile, sous réserve du respect de l’échéancier. En cas de paiement conforme, elle se déclare remplie de ses droits et renonce définitivement à toute autre action liée à l’affaire.

Article 700 du Code de procédure civile