La recevabilité de l’exception d’incompétence avant tout débat au fond – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 octobre 2026, RG n° 2026R01007

La recevabilité de l’exception d’incompétence avant tout débat au fond – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 octobre 2026, RG n° 2026R01007 : L’exception a été jugée recevable parce qu’elle a été soulevée avant tout débat au fond et que la juridiction compétente a été désignée. Le demandeur ayant acquiescé au principe du renvoi, le tribunal a statué sur la compétence sans examiner le fond.