La portée juridique de l’homologation d’un accord entre parties – Tribunal de commerce de Bobigny, 29 septembre 2026, RG n° 2026R00422

La portée juridique de l’homologation d’un accord entre parties – Tribunal de commerce de Bobigny, 29 septembre 2026, RG n° 2026R00422 : L’accord intervenu à l’audience est pris en compte par le juge, qui ordonne sa mise en œuvre : acquiescement aux deux saisies, formalisation dans les dix jours et règlement échelonné du solde, dépens inclus. La décision fixe ainsi les obligations exigibles conformément aux engagements convenus.