Les effets d’une clause de déchéance du terme – Tribunal de commerce de Bobigny, 29 septembre 2026, RG n° 2026R00422

Les effets d’une clause de déchéance du terme – Tribunal de commerce de Bobigny, 29 septembre 2026, RG n° 2026R00422 : Le paiement est autorisé en huit mensualités de 4 840,38 euros, suivies d’une neuvième correspondant au solde. Le défaut de paiement d’une seule échéance rend de plein droit exigible l’intégralité de la somme restante.