Procédure > Homologation en référé
La renonciation aux accessoires de la créance – Tribunal de commerce de Bobigny, 29 septembre 2026, RG n° 2026R00422 : Le créancier renonce, dans l’accord homologué, aux intérêts de retard, aux frais forfaitaires de recouvrement et à sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens restent à la charge du débiteur et sont liquidés à 38,06 euros TTC.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Homologation en référé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.