BTP / Construction > Résolution contractuelle
La preuve des préjudices contractuels indemnisables – Tribunal des activités économiques de Marseille, 28 juillet 2026, RG n° 2026F00822 : Les devis, virements, échanges de SMS, mises en demeure, rapport technique, procès-verbal de constat et factures établissent les acomptes, les malfaçons, l’abandon, les pénalités, les coûts de reprise et les frais. La créance est reconnue dans son principe et son montant.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Résolution contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.