BTP / Construction > Résolution contractuelle
La preuve d’un préjudice certain et actuel – Tribunal des activités économiques de Marseille, 28 juillet 2026, RG n° 2026F00822 : Les demandes au titre des préjudices de jouissance et moral sont rejetées, le client ne justifiant pas d’un préjudice certain et actuel. Seuls les postes suffisamment documentés sont retenus.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Résolution contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.