L’homologation judiciaire d’un protocole transactionnel – Tribunal des activités économiques de Lyon, 27 juillet 2026, RG n° 2026R00042

L’homologation judiciaire d’un protocole transactionnel – Tribunal des activités économiques de Lyon, 27 juillet 2026, RG n° 2026R00042 : La juridiction homologue le protocole d’accord conclu au cours de l’instance et le déclare exécutoire. L’accord demeure annexé à la minute de la décision. La solution repose sur la demande concordante des parties tendant à l’homologation du protocole établi le 24 juillet 2026.