Homologation judiciaire d’un protocole d’accord transactionnel rendu exécutoire

Les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés, sauf stipulation contraire du protocole. Les frais de greffe sont compris dans les dépens conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.

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La juridiction accueille cette demande, homologue le protocole, le déclare exécutoire et ordonne qu’il demeure annexé à la minute de la décision. Elle précise que chaque partie supportera les dépens qu’elle a exposés, sauf stipulation contraire du protocole.

• Existence d’un protocole d’accord établi entre les parties
• Conclusion du protocole au cours de l’instance
• Demande concordante d’homologation par les parties
• Annexion du protocole à la minute de la décision
• Prise en compte d’une éventuelle convention sur les dépens

• Protocole d’accord daté du 24 juillet 2026
• Demande concordante d’homologation formulée par les parties
• Acte introductif d’instance versé à la procédure

• Appliquer les obligations prévues par le protocole homologué
• Conserver la copie exécutoire de la décision
• Vérifier les stipulations de l’accord relatives aux dépens
• Supporter les dépens personnellement exposés en l’absence de clause contraire
• Utiliser l’annexion du protocole pour établir son contenu exécutoire

À faire

• Relire le protocole d’accord homologué
• Vérifier sa date et son contenu annexé
• Identifier les obligations devenues exécutoires
• Contrôler la clause relative aux dépens
• Conserver la copie exécutoire de l’ordonnance

À éviter

• Contester le contenu hors des stipulations applicables
• Ignorer une obligation prévue par le protocole
• Réclamer les dépens sans vérifier l’accord
• Dissocier la décision de son protocole annexé
• Négliger les frais de greffe compris dans les dépens

L’homologation judiciaire d’un protocole transactionnel

nLa juridiction homologue le protocole d’accord conclu au cours de l’instance et le déclare exécutoire. L’accord demeure annexé à la minute de la décision. La solution repose sur la demande concordante des parties tendant à l’homologation du protocole établi le 24 juillet 2026.n

La répartition conventionnelle des dépens

nLes dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés, sauf convention contraire prévue par le protocole. La décision rappelle également que les frais de greffe sont compris dans les dépens conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.