Médiation > protocole d’accord transactionnel
La répartition conventionnelle des dépens – Tribunal des activités économiques de Lyon, 27 juillet 2026, RG n° 2026R00042 : Les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés, sauf convention contraire prévue par le protocole. La décision rappelle également que les frais de greffe sont compris dans les dépens conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — protocole d’accord transactionnel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.