Urbanisme > droit de préemption
La charge des dépens de l’instance – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 novembre 2026, RG n° 26/00017 : En application de l’article L. 312-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les dépens sont mis à la charge de la collectivité qui avait engagé la procédure de fixation du prix.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — droit de préemption— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.