Les dépens et demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 novembre 2026, RG n° 26/01702

Les dépens et demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 novembre 2026, RG n° 26/01702 : Selon l’article 790 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes fondées sur l’article 700. Les dépens sont réservés jusqu’à la décision mettant fin à l’instance, tandis que les demandes présentées au titre de l’article 700 dans l’incident sont rejetées.