Le motif légitime de l’expertise médicale – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 novembre 2026, RG n° 26/00959

Le motif légitime de l’expertise médicale – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 novembre 2026, RG n° 26/00959 : L’article 145 du Code de procédure civile autorise une mesure d’instruction avant tout procès lorsque la preuve de faits utiles au litige doit être conservée ou établie. Les attestations de témoins, les comptes rendus médicaux et les échanges avec l’assureur caractérisent ici ce motif légitime, sans appréciation préalable des responsabilités ni des garanties.