La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 novembre 2026, RG n° 26/00959

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 novembre 2026, RG n° 26/00959 : Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le dommage corporel est déjà certain au vu des justificatifs médicaux, et l’obligation de réparation n’est pas contestée. Une provision de 3 000 euros est donc accordée.