Animaux > Expertise médicale
La charge provisoire des dépens et l’article 700 – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 novembre 2026, RG n° 26/00959 : Les dépens sont provisoirement supportés par la demanderesse, qui ne peut dès lors obtenir une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Cette solution est retenue malgré l’octroi de la provision et l’organisation de l’expertise.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Expertise médicale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.