La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 27 octobre 2026, N° de RG 25/00608

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 27 octobre 2026, N° de RG 25/00608 : La provision suppose que l’existence de l’obligation et son montant ne soient pas sérieusement contestables. Le créancier doit établir le contrat, les sommes réclamées et l’exécution effective des travaux. L’absence de réception définitive et de levée certaine des réserves caractérise ici une contestation sérieuse faisant obstacle au paiement provisionnel.